Installation classée à Herblay-sur-Seine (95220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006521861
Commune
Herblay-sur-Seine (95220)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 12 juin 2024
SIRET
52346064000023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection s’est déroulée de façon inopinée à la demande de la CELTIF (Cellule de lutte contre le travail illégal et les fraudes) de la Gendarmerie. Le responsable ICPE n’était pas présent sur le site ce jour là. L’inspection a constaté des non-conformités nécessitant des actions correctrices rapides : • Dépassements récurrents des valeurs limites d’émission pour l’eau, à résoudre ; • Seuil de déchets métalliques dépassé, utilisation à clarifier ; • Plan de l’installation nécessitant une mise à jour notamment sur la surface ICPE ; • Propreté de l'installation insatisfaisante ; • Etanchéité du sol à vérifier ; • Stockage des batteries insatisfaisant. -4)
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Déclaration ICPE du 24/07/2024
L’exploitant a déclaré une surface de stockage de déchets métallique de 224 m². Selon l’estimation 7/16des inspecteurs par Geoportail la surface occupée par ces déchets métalliques est plutôt de l’ordre de 950 m². Cette valeur reste en dessous du seuil du régime de l’enregistrement qui est de 1000 m². Toutefois, la surface déclarée de 224 m² est largement dépassée. La prescription contrôlée n’est pas respectée ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la quantité de déchets métalliques stockés sur le site, l’exploitant devra sous 1 mois : - soit se conformer à la surface d’entreposage déclarée de 224 m², - soit modifier la surface pour qu’elle soit adaptée à son activité : • si la surface souhaitée est inférieure à 1000 m² : déclarer la quantité réelle, via une déclaration de modification qui peut être faite en ligne au lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 • si la surface souhaitée est supérieure à 1000 m² : déposer un dossier d’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Les plans présentés ne correspondent plus aux aménagements constatés. La surface ICPE revendiquée sur le plan de masse est de 4000 m². Lors de l’inspection, le quart nord-ouest du site (extérieur) n’était pas accessible et l’exploitant a déclaré que cette partie-là appartenait à la société voisine EURL DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILES. De plus, sur le site géo-portail et en inspection, les inspecteurs ont constaté qu’un mur sépare cet espace estimé à environ à 1000 m². L’occupation d’une autre partie du site au sud-est, délimitée elle aussi par un mur est à clarifier. La prescription contrôlée n’est pas respectée ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant devra transmettre à l'inspection un plan du site à jour et clarifier l’occupation du terrain revendiqué initialement de 4000 m². Si une partie du terrain est occupée par une autre société, la possibilité d’une cessation partielle d’activité est à discuter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L’inspection a constaté que le sol du site était sale et présentait des traces d’hydrocarbures et autres liquides provenant des VHU. La prescription contrôlée n’est pas respectée ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous deux mois, l’exploitant devra maintenir le site dans un état de propreté satisfaisant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’inspection a constaté une fissure importante au niveau du pont bascule. La prescription contrôlée n’est pas respectée ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous deux mois, l’exploitant devra faire le nécessaire pour que la dalle d’entreposage soit imperméable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’exploitant stocke une quantité de batteries importante (2,7 tonnes) dans 2 bacs différents qui sont non couverts et stockés à l’extérieur. Ces dispositions augmentent les risques de contact de l’eau avec la batterie. La prescription contrôlée n’est pas respectée ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant devra sécuriser l’entreposage des batteries stockées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 1
Le jour de l’inspection, la plupart des VHU/VL étaient disposés sur racks (3 véhicules superposés par rangée), le reste étant, avec un bus et les 2 roues, entreposés sur dalle. Les espaces de stockage des VHU sont tenus dans un état d’organisation satisfaisant, suffisamment espacés pour laisser le passage aux véhicules de secours en cas de besoin. L’exploitant a présenté un état des stocks montrant la présence de 36 VHU sur le site destinés au broyage, dont 13 étaient déjà compactés. Un compacteur mobile était présent sur le site le jour de l’inspection. La surface dédiée à l’activité de centre VHU, telle que prévue par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 3 juin 2019, est respectée. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’exploitant a déclaré que le débourbeur-déshuileur était curé tous les 6 mois. Il a produit le compte-rendu du dernier curage qui a eu lieu le 16/04/2026 réalisé par la société BUTIN-SEDIC. L’inspection a vérifié dans Track Déchets et a constaté que 3,54 tonnes de boue hydrocarburée (code déchet : 13 05 06*) ont bien été collectées le 16/04/2026 (référence : BSD-20260415- 9EJJ2P958). La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant a transmis à l'inspection le compte-rendu de vérification périodique des extincteurs, daté du 12 février 2026. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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