Installation classée à SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (40230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'entrepôt est neuf (moins d'un an). Des consignes d'exploitation et de sécurité doivent être rédigées et annexées dans le plan de défense incendie. Des mezzanines ont été installées dans la cellule 1. Cependant, elles dépassent la superficie règlementaire maximale de 50%. Il a été demandé à l'exploitant de réaliser une étude d'ingénierie.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4 de l’annexe II
Les eaux pluviales sont constituées : de eaux pluviales de toiture ;• des eaux pluviales de voirie et de parking traitées via un séparateur d'hydrocarbures (SH) en amont du bassin de rétention. • La surverse des ouvrages de rétention des eaux pluviales est rejetée dans le regard de branchement situé en limite de propriété, raccordé au réseau principal. Les descentes d’eaux de toiture sont interceptées au moyen de regard 30 x 30 cm extérieurs. Les eaux de ruissellement de voirie et de parking sont interceptées au moyen de grilles avaloirs. La collecte de ces eaux est de type gravitaire. L’établissement dispose de 2 séparateurs hydrocarbures : au Nord/Ouest près du bassin d’infiltration de 120 m³, côté impasse des Estagnots.1. au Sud/Ouest à proximité du parking de l’aire de livraison des poids-lourds (PL), impasse des Estagnots. 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 3 mois les résultats de la prochaine campagne de surveillance des eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5 de l’annexe II
L'exploitant dispose : des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie : Oui • des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux : Non • L’exploitant informe que le plan de défense incendie est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de rédiger des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. Ces consignes et documents devront être annexés « au plan de défense incendie » défini du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II.7 de l’annexe V
En séance, l’exploitant a fait un calcul approximatif des surfaces des mezzanines, selon les plans de montage de la cellule 1. Au premier abord, il semblerait que le calcul soit au-dessus des 50 % de la surface réglementaire conformément au point II.7 de l’annexe V. Cependant, les prescriptions applicables aux niveaux peuvent toutefois ne pas s’appliquer aux planchers de surface supérieure à 50 % de la surface de la cellule située en rez-de-chaussée, en application des articles 3, 4 ou 5 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, si l’exploitant fournit une étude d’ingénierie incendie afin de démontrer l’absence de risque supplémentaire, notamment pour la sécurité des personnes et l’efficacité du désenfumage en cas d’incendie, et présente le cas échéant des mesures adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de démontrer l’absence de risques supplémentaires, notamment pour la sécurité des personnes et l’efficacité du désenfumage en cas d’incendie, et présente le cas échéant des mesures adaptées. Afin de repréciser les attendus du contenu des études d’ingénierie, il a été fourni en séance un extrait du guide d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (version 4, juin 2024), correspondant à la question III.1.1 validée le 10 février 2023 relatif à la fiche III.1 Adaptation ou aménagements. Ce guide est accessible en ligne sur https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide%20AM_juin2024.pdf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Modalité particulières d’application de certaines dispositions - Mezzanines
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Pendant la visite, il a été remarqué que les moyens de lutte contre l'incendie correspondent aux attendus de l’arrêté ministériel en vigueur et du guide D9 correspondant au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie, notamment : 1 poteau incendie est présent. Il est situé entre les 2 entrées (PL et VL) du site dans l'impasse des Estagnots. Ce poteau est positionné sur la voie publique de la zone d’activité AtlantiSud. Il est référencé sous le n° 126. • 2 réserves d'eau (bâches de 120 m³) dont les organes de manœuvre sont accessibles. Elles sont positionnées à l’arrière du bâtiment, une au Nord et l’autre au Sud ; • 1 cuve pour le réseau d’extinction automatique à eau/RIA d’une capacité de 550 m³ est présente à l’arrière du bâtiment. • Les prises de raccordement semblent conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. Il est observé que l’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 m des points d’eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 1 mois la dernière attestation de contrôle débit/pression du poteau incendie extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - Apport en eau
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Entretien du réseau EAI : L’exploitant a présenté le rapport de vérification semestrielle du réseau sprinkleur (Q1). Il est réalisé par l’entreprise UXELLO sous le n° 128-5/19/E1 daté du 22/11/2024. Le rapport fait étatd’une observation sur la mise en défaut du thermoplongeur qui ne remonte plus en alarme sur la cuve eau source B. Suite donnée par l’exploitant :12/17 Le jour de l’inspection, il est remarqué qu’un technicien de l’entreprise Uxello était présent pour lever l’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de présenter le rapport de levée de réserve à l’inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Installation & entretien du système d'Extinction Automatique Incendie (EAI)
Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 21 de l’annexe II
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : l'interdiction de fumer : Oui• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre : Oui• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages : Oui • l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 (travaux de réparation et d’aménagement) : Oui • les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles : Oui• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) : à établir • les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses : à établir • les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 11 ( Eaux d’extinction incendie) : à établir • les moyens de lutte contre l'incendie : à établir• les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci : à établir • la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours : Oui • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder rapidement à la rédaction des consignes manquantes et de regrouper l’ensemble des documents dans un dossier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Consignes : Élaboration · mise à jour et affichage
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l’annexe II
Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie : Poteaux incendie : 1 poteau incendie L’exploitant doit demander au SDIS ou à la mairie le relever de pression/débit du poteau n° 126 de l’impasse des Estagnots. Exutoires : L’exploitant n’a pas présenté le rapport de vérification et d’entretien des exutoires. PCF : L’exploitant n’a pas présenté le rapport de vérification et d’entretien des portes coupe-feu (PCF). RIA : L’alimentation en eau des RIA est couplé avec le réseau d’extinction automatique à eau (SPK). L’exploitant doit présenter le rapport de vérification des matériels (lance, robinet, touret…). Extincteurs : L’exploitant a présenté la déclaration de conformité au référentiel APSAD R4 (Extincteurs N4) réalisé par CAPINCENDIE sous le n° 76061120 du 09/02/2024. La déclaration référence une superficie totale des locaux protégés de 10 432,40 m². Il fait état de 4 niveaux. Le parc dispose de 83 appareils. Particularité de l’installation : La société FMS emploie des personnes en situation de handicap. Pour une meilleure utilisation, les extincteurs portatifs à eau sont de capacité de 6L. Installations électriques : 1°) L’exploitant a présenté le rapport d’entretien desinstallations électriques des panneaux photovoltaïques réalisé par SOCOTEC sous le n° de rapport : 9144F/25/103 en date du 13/01/2025. 1 observation concernant un défaut de continuité du circuit de protection. Suite donnée par l’exploitant : La levée de réserve est en cours. Une réponse a été faite par l’installateur. Toutefois, l'exploitant soumet la réponse de l'installateur au bureau de contrôle pour validation finale. 2°) L’exploitant a présenté le rapport d’entretien desinstallations électriques de la basse tension (BT) réalisée par SOCOTEC sous le n° de rapport : 9144F/24/3974 en date du 27/12/2024. 7 observations sont remarqués dans le rapport : 4 observations sur les tableaux BT• Suite donnée par l’exploitant :15/17 La levée des observations sont en cours. 3 observations sur les récepteurs et les prises de courant• Suite donnée par l’exploitant : La levée des observations sont en cours. 3°) L’exploitant a présenté le rapport de vérification thermographique infrarouge (Q19) réalisée par SOCOTEC sous le n° de rapport : 91440/25/193 en date du 23/12/2024. Le rapport ne remonte pas d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier : la vérification débit/pression et l’entretien du poteau incendie,• la vérification et l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Système d'extinction automatique - Maintenance et vérifications périodiques
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l’annexe II
L’exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie. Cependant, un projet est en cours de rédaction ainsi que le regroupement des documents afin de constituer un dossier unique. Le plan de défense incendie sera consulté lors de la prochaine inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.1 de l’annexe II
Il avait été demandé en amont à l’exploitant de présenter à l’inspection un récolement des dispositions des arrêtés ministériels applicables à l’établissement. L’exploitant a réalisé ce document. Toutefois, à la lecture, on remarque qu’un travail de regroupement de pièces doit être réalisé et les consignes établies. Les documents seront regardés ultérieurement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2 de l’annexe II
Il est constaté la présence : de la copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne : Oui• du dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation : Oui informatiquement • de l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant : Oui • de la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation : Oui • des différents documents prévus par le présent arrêté : Oui• L’exploitant dispose de tous les documents, mais ils sont éparpillés informatiquement dans plusieurs dossiers sur le réseau de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de rassembler les documents et de constituer un dossier avec toutes les pièces. Le dossier sera regardé lors de la prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1 de l’annexe II
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait apparaître : l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation : Oui• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc : Oui • les secteurs collectés et les réseaux associés : Oui• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) : Oui• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu) : Oui • L’exploitant dispose de tous les documents, mais ils sont éparpillés informatiquement dans plusieurs dossiers sur le réseau de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de rassembler les documents et de constituer un dossier avec toutes les pièces. Le dossier sera regardé lors de la prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 de l’annexe II - Point III
L’établissement dispose d'un stockage extérieur constitué de palettes. Le stockage est situé à plus de 10 m du bâtiment, en bordure des limites de propriété. La hauteur de ces stockages est inférieure à 2 m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 25 de l’annexe II
La société « ARTEL Télésurveillance » est une entreprise de surveillance, de gardiennage et de protection.17/17 protection. Elle est mandatée pour s’occuper 24h/24 et 7j/7 de la surveillance de l’établissement. Un report de l’alarme et d’information concernant les incidents ou accidents est réalisé automatiquement 24h/24 et 7j/7 vers les téléphones portables des responsables de l’établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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