Rousset — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Comme mentionné au point de constat n°4, l'exploitant a définit un plan d'action. A date, aucune mesure de suppression/réduction n'est effective. La mesure de suppression/réduction envisagée par l'exploitant, à savoir le traitement sur site via traitement membranaire et affinage sur filtre à charbon actif, sera mise en service avant le 27 février 2030. L'objectif de traitement envisagé par l'exploitant est d'atteindre une concentration inférieure à 100 ng/L en sortie de l'installation, avant rejet au milieu naturel, pour la somme des 28 PFAS. L'atteinte d'une concentration inférieure à la limi
Auzouer-en-Touraine — Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, il avait été constaté l'absence d’estimation ou de mise en œuvre de suppression/réduction des rejets de PFAS. Une étude technico-économique a été prescrite par arrêté préfectoral du 19/05/2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a présenté les résultats de l'étude technico-économique concernant les mesures envisagées pour réduire le flux en Pfas et leur coûts. L'exploitant indique que les solutions ne sont économiquement pas réalisables pour le site. Concernant le captage à la source, l'exploitant précise qu'au
Rion-des-Landes — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Comme indiqué dans le constat n° 3 du présent rapport, l’exploitant a mis en œuvre le plan d’action relatif à la suppression des émulseurs contaminés par des PFAS. L’exploitant n’a pas mis en place, et ne prévoit pas de mettre en place, une ou plusieurs solutions d’abattement des PFAS ou des AOF, considérant qu’il n’a identifié aucune source liée à son activité sur le site. Selon lui, la principale source de ces substances proviendrait des eaux de forage utilisées dans le cadre du procédé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire e
Bourgoin-Jallieu — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
A l’issue de la réalisation de la nouvelle campagne d’analyses, l’exploitant complétera le plan d’actions établi. Des solutions de réduction, voire de suppression, des rejets techniquement viables et économiquement acceptables seront propos ées afin de réduire les rejets en PFAS ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation (mise en place d’un circuit fermé au niveau des cuves, système de traitement, envoi dans un centre de trai tement de déchets...). La réduction maximale de ces rejets doit être recherchée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : A l’issue
Lesménils — Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
L'exploitant n'a pas pris de mesures de suppression des PFAS dans les lixiviats. Par contre l'exploitant déclare avoir peu de production de lixiviats en raison de la couverture mise en place sur l'ensemble de ses casiers et de la le recirculation des lixiviats en mode bioréacteur. L'exploitant respecte la hiérarchie des traitements des lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer des recherches afin d’évaluer si une ou plusieurs solutions d’abattement des PFAS ou de l’AOF (telles que les charbons actifs, les résines échangeuses d’ions, l’évap
Ambès — Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
Le plan d'action de SPBA prévoit des mesures de suppression de la source d'émissions en PFAS : la substitution de l’ensemble des émulseurs avec PFAS sera effectivement d'ici fin 2026. Toutefois, la dernière campagnes de mesures 2026 de PFAS dans les rejets aqueux ne met pas en évidence d’amélioration, la présence de PFAS persiste dans les réseaux d’assainissement du site. Comme pour son dépôt de Bassens, l’exploitant réfléchit à un traitement de ces rejets en sortie de dépôt. Il est proposé dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint d’imposer à l’exploitant la réalisation d’une é
Connerré — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Mêmes observations que le constat n°9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => En fonction des résultats des recherches sur l’origine de la teneur en AOF (cf. constats n°9 et n°11), il est demandé à l'exploitant de proposer des mesures de réduction/suppression si des substances PFAS sont identifiées, et de procéder à un traitement complémentaire des rejets ou les supprimer, pour permettre la compatibilité des rejets avec le traitement en station d’épuration urbaine et les usages du milieu récepteur final, et éviter sa dégradation. Ce plan d'action sera attendu sous un mois
Bergheim — Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
8/9 Il est constaté que l'exploitant n'a pas mis en œuvre de mesures de réduction (ou de suppression), compte-tenu des éléments présentés en point de contrôle n°4, ce qui constitue une non conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une étude technico-économique comportant a minima : • une étude pour capter les flux de PFAS au plus près de leur émission et ainsi éviter les rejets aqueux lorsque la substitution n’est pas possible ; • une étude pour traiter les rejets aqueux en vue d’obtenir des conce
Roussillon — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant n’a pas encore défini de plan d’actions. A fortiori, les objectifs de réduction qui doivent lui être associés ne sont pas encore définis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°4 : L’exploitant devra associer à son plan d’actions des objectifs de réduction des rejets. Cette demande et le délai d’application associé sont intégrés dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint au présent rapport (art.6).
Vizille — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Rappel constat 2025 : Pour rappel, lors de l'inspection du 10 septembre 2025, l'inspection demandait de mettre à jour le plan d'actions de réduction des PFAS suite aux dernières mesures d'investigations et actions de réduction. L'origine des concentrations des PFAS mesurées sur les rejets aqueux en 2025 proviendrait de l'utilisation de cassés dans la production (rebuts de fabrication, pouvant être présents dans 20 à 30 % de la production). La fin d'utilisation de ces cassés était prévue pour fin 2025. Pour rappel, il avait été constaté à partir des résultats d'analyses que: - que la substance