SYNDICAT MIXTE DU PARC INDUSTRIEL DE LA PLAINE DE L'AIN
Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a élaboré un plan d’actions pour réduire ou supprimer ses rejets de PFAS dans le milieu naturel : une étude a été lancée en septembre 2025, elle vise à : • réaliser des investigations supplémentaires pour trouver l’origine des PFAS et mieux les caractériser, • réaliser des tests de traitabilité des effluents et faire une étude technico-économique pour déterminer la solution de réduction / suppression la plus adaptée, • proposer un plan de surveillance pérenne des PFAS. Cette étude doit durer environ 5 mois, l’inspection demande à ce l’exploitant l’informe de la solution de réduction qui aura été retenue sous 6 mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Un plan du réseau d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales du PIPA) est présent sur site mais il date de 2014. L’exploitant indique en avoir un exemplaire à jour sous format informatique mais, faute de connexion au réseau internet, il n’est pas possible de le consulter sur le site de la station d’épuration. L’exploitant a transmis, après l’inspection, un plan à jour daté du 12 avril 2024. L’exploitant doit néanmoins s’assurer que la dernière version de ce plan des réseaux est toujours consultable sur le site de la station d’épuration. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit préciser quelle organisation il met en place pour s’assurer que la dernière version du plan des réseaux est consultable sur le site de la station d’épuration.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
La station d’épuration n’utilise pas de produits contenant des PFAS, elle reçoit des effluents d’une vingtaine d’industriels du parc industriel de la Plaine de l’Ain raccordés ainsi que les effluents de la commune de Saint-Vulbas dont le réseau est unitaire. Parmi les industriels raccordés, 5 ont fait l’objet d’au moins un contrôle des PFAS sur leurs rejets aqueux. Aucune corrélation évidente entre les résultats de ces mesures et celles réalisées en amont et aval de la station d’épuration n’a pu être mise en évidence. L’exploitant a donc, lors des compagnes de mesure des PFAS, fait analyser les 28 PFAS mentionnés à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Lors de l’inspection de 2024, il avait été demandé à l’exploitant de faire 3 campagnes de mesures mensuelles sur le 6:2 FTS car celui-ci avait été détecté lors de la mesure de 2022 (à 130 ng/l) et n’avait ensuite plus été mesuré lors des autres campagnes. L’exploitant n’a pas fait réaliser ces mesures sur le 6:2 FTS du fait d’une incompréhension dans les demandes de la DREAL. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant complète la phase de diagnostic des rejets de la STEP pour 3 analyses mensuelles du 6:2 FTS.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 5/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant avait réalisé les 3 campagnes de mesures obligatoires en 2023-2024 et avait déclaré les résultats dans GIDAF. Compte tenu de ces résultats, l’exploitant a poursuivi la surveillance des PFAS et réalisé 3 nouvelles campagnes de mesures mensuelles sur les 28 PFAS de l’arrêté ministériel en avril, mai et juin 2025 en entrée et sortie de station. Ces résultats n’ont pas encore été déclarés dans GIDAF. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant doit déclarer, sous un mois, ses résultats complémentaires concernant la surveillance des PFAS dans GIDAF, de la même manière qu’il l’a fait pour la première campagne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Sur l’ensemble des mesures en PFAS réalisées en sortie de station, le PFOS a été détecté une seule fois, fin 2022, à une concentration de 190 ng/l donc inférieure à 25 g/l.µ Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Définition d’un plan d’action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.181-14
L’exploitant a mandaté, en juillet 2025, le bureau d’études IRH Ingénieur Conseil pour définir un plan d’actions de suppression / réduction des PFAS. Cette stratégie se décline en 4 phases : 1) diagnostic, 2) essai de traitabilité, 3) étude technico-économique, 4) définition d’un plan de surveillance. La réunion de lancement de cette stratégie a eu lieu le 15 septembre 2025, la réalisation de l’ensemble des phases est prévue sur une durée de 5 mois. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a mandaté un bureau d’études pour réaliser une étude technico-économique relative à la réduction des émissions de PFAS en sortie de station d’épuration. Compte-tenu de la difficulté à identifier l’origine des PFAS, la première étape de cette étude consiste à affiner l’état des lieux déjà effectué par la réalisation d’un inventaire des sources potentielles et des analyses complémentaires sur les paramètres AOF et les 28 PFAS de l’arrêté ministériel. L’inspection des installations classées observe qu’il pourrait être intéressant de mesurer les précurseurs de PFAS en amont de la station d’épuration (par la méthode Top Assay), en différents nœuds du réseau de collecte pour identifier des sources potentielles de PFAS, d’autant que les mesures réalisées montrent des concentrations en PFAS supérieures en sortie de STEP . 6/8Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les résultats des mesures d’investigations sous 2 mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles L.110-1 et L.523-6-1
Le plan d’actions mis en place par l’exploitant prévoit dans sa deuxième étape une étude de traitabilité des effluents bruts selon 3 procédés : • l’absorption sur charbon actif, • les résines échangeuses d’ions, • la filtration membranaire. Dans une troisième phase, une étude technico-économique sera réalisée sur la base des investigations menées, elle listera les solutions envisageables de substitution, remplacement d’équipements, traitement à la source et traitement des effluents pour aboutir à une réduction ou suppression des rejets de PFAS dans le milieu naturel. Demande de l’inspection des installations classées : À l’issue de l’étude technico-économique, l’exploitant précise à l’inspection des installations classées la solution retenue pour réduire au maximum ses rejets de PFAS dans l’environnement, ceci dans un délai qui n’excède pas 6 mois à compter de la date du présent rapport d’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La dernière étape du plan d’actions présenté par l’exploitant, consiste à proposer un programme de surveillance des rejets comprenant les points de surveillances, les paramètres à mesurer ou analyser ainsi que leur fréquence et la durée de la surveillance. Cette dernière étape interviendra après la réalisation de l’étude technico-économique. Demande de l’inspection des installations classées : Dans un délai maximum de 5 mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées une proposition de plan de surveillance et le met en œuvre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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