Installation classée à Epernon (28230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Bassins de confinement des eaux extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article 1.1.4.
Constat de la visite du 4 juillet 2024 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du volume des bassins de confinement. Par courrier du 9 octobre 2024, l'exploitant a transmis les plans relatifs à des mesures effectuées par un géomètre pour évaluer le volume des bassins. Il est précisé que le Bassin 1 dispose d'un volume de 555 m3. Le Bassin 2 dispose d'un volume de 588 m3. Ainsi, la somme des 2 volumes conduit à un volume maximal de 1143 m3. Le document précise que l'installation d'un clapet entre les 2 bassins permettrait de conduire le volume maximal à 1438 m3 (passage de 555 à 830 m3 pour le Bassin 1). Ce volume est inférieur au volume minimal prescrit. Lors de la visite du 30/04/2025, l'exploitant a présenté le calcul D9A relatif aux besoins en confinement des eaux incendie. Ce volume est de 1735 m3. En additionnant les différents volumes de rétention disponibles (les bassins de confinement, les différentes rétentions (quais CDD, quais NB2, aire de dépotage H2SO4, aire de dépotage Solvants new B2, entre B5 et parc solvants, aire déchets station) et le volume des réseaux en amont des bassins (en cours de quantification)), le volume disponible au jour de l'inspection serait de 1419 m3 environ. En intégrant le clapet mentionné dans la réponse du 9/10/2024, et dont la mise en place est envisagée en 2026 d'après l'exploitant, le volume serait de 1714 m3 environ. Constat : le volume des bassins de confinement est inférieur au volume prescrit à l'article 1.1.4 de l'arrêté préfectoral du 13/12/2016. Les rétentions des eaux d'extinction sont insuffisantes au regard du calcul D9A présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/22 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Constat de la visite du 04/07/2024 : L'exploitant n'effectue pas un relevé hebdomadaire de ses compteurs. Par courrier du 9 octobre 2024, l'exploitant a indiqué : "En raison des problématiques d'effectif, la réalisation d'un relevé hebdomadaire n'est pas possible, le site est en cours de mise en place d'un outil de comptage de l'eau et de l'énergie incluant la télèrelève de chaque compteur. Concernant les compteurs d'eau, la société VEOLIA ne permet pas l'accès aux données, aussi nous devons équiper le site de compteur additionnels qui n'était pas prévus dans le projet ni au budget 2024. La mise en place de ces compteurs nécessite un arrêt des activités et un budget plus important que prévu initialement en raison de la nécessité d'ajout de regards : les travaux pourront être réalisés sur notre arrêt technique d'été 20259/22 Visite du 30/04/2025 : L'exploitant indique qu'un débitmètre a été installé lors de l'arrêt technique de fin d'année 2024 pour le forage. La télérelève est possible sur ce compteur. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le logiciel faisant apparaitre les données de comptage. Des ajustements techniques sont attendus pour obtenir des données fiables (livraison du logiciel quelques jours avant la visite d'inspection). Dans l'attente, un relevé manuel est effectué mensuellement (dernier relevé : 1er avril 25 : 118154). Sur le terrain, il est constaté l'index du compteur : 119707. Pour l'eau de ville, les compteurs pour la télérelève seront installés lors de l'arrêt technique de l'été 2025 (dernier relevé compteur 1 : 252107 / compteur 2 : 168625). Constat : L'exploitant n'effectue pas un relevé hebdomadaire de ses compteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2024, article 2
Par courriel du 18 avril 2025, l'exploitant a adressé des premiers éléments pour répondre à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2024. En inspection, l'exploitant précise qu'il a réalisé une cartographie des usages de l'eau entre 2021 et 2024, qui a permis d'aboutir à la production d'un rapport "Etude de réduction des consommations d’eau" en février 2024. Il indique qu'une feuille de route a été validée en novembre 2024 en comité de direction sur les réductions de consommations d'eau pour les prochaines années. Ainsi, 150 compteurs équipés de télérelève ont pu être installés et sont reliés à un logiciel de suivi des consommations (présenté en inspection). Des études sont en cours sur les postes les plus consommateurs pour réduire significativement les consommations à échéance 2026-2027. L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que le diagnostic transmis ne répond pas à l'ensemble des points définis dans l'arrêté préfectoral complémentaire et que les données sont trop anciennes et semblent incohérentes avec les consommations déclarées sur GEREP. Un courrier de demande de compléments a été transmis à l'exploitant le 21 mai 2025. Des éléments complémentaires sont attendus en juillet avec les actions de gestion des prélèvements (point 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 juillet 2024).16/22 Constat : le diagnostic des prélèvements transmis par l'exploitant est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant indique que les PFAS identifiés lors de l'analyse de septembre sont consécutifs à un déclenchement non souhaité du sprinklage quelques jours avant la campagne de mesures. Au regard des résultats des analyses, l'exploitant indique ne plus souhaiter réaliser de contrôle du sprinklage en utilisant l'émulseur. L'inspection constate que les Pfas présents en grande quantité dans l’émulseur n'ont pas été recherchés dans les rejets aqueux. Par ailleurs, l'émulseur n'est pas censé contenir de PFOS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 20/22
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2006, article 5.1.2
Sur le terrain, au niveau de la zone déchets, l'inspection constate qu'une vingtaine de sacs big-bag remplis de boues d'épuration sont posés à même le sol (zone non étanche sans rétention) sur une zone non couverte. Des écoulements sont visibles sur le sol. L'exploitant indique que ce stockage correspond à un mois d'activité et que ces sacs seront évacués prochainement. Il indique également être en cours de discussion pour déclasser ces déchets en déchets non dangereux. Constat : des déchets dangereux sont stockés sur une aire de transit non étanche, non couverte et non aménagée pour la récupération des eaux météoriques souillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant indique qu'un plan d'actions a été défini et validé en interne fin 2024. Il est présenté à l'inspection des installations classées. Des actions ont été entreprises à court terme, permettant de réduire les volumes d'eau consommés de plusieurs milliers de m3 : planification dans l'enchainement des lots permettant de réduire le nombre de lavages, réparations liées aux fuites d'eau, mise en place de groupe froid pour le refroidissement de la station biologique. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Constat de la visite du 04/07/2024 : Le réseau d'alimentation issu du forage n'est pas indiqué sur le plan ainsi que le forage lui-même. Par courrier du 9 octobre 2024, l'exploitant a adressé à l'inspection des installations classées un extrait du plan des réseaux mis à jour, en incluant le forage et son réseau d'alimentation. Le 30/04/25, en inspection, l'exploitant présente le plan des réseau enterrés du site (914.20.RES.11001) faisant apparaitre le forage et son réseau d'alimentation. Pas d'écart constaté
I. Réductions d’eau de l’exploitant (AN Sobriété hydrique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Il n'y a eu aucun déclenchement d'un niveau de gravité sécheresse sur la commune d'Epernon en 2024. Pas d'écart constaté
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant (AN Sobriété hydrique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
12/22 L’exploitant présente le fichier de calcul du volume de référence pour 2024, en prenant chaque milieu de prélèvement (eau de ville, forage). Le calcul prend en compte le nombre de jours d'activités de l'installation soit 365 jours par an. Un premier calcul fait état de la moyenne des volumes journaliers sur l’année civile 2024. Un 2nd calcul fait état de la moyenne des volumes journaliers sur les trimestres 2024. Le volume de référence retenu par l’exploitant pour chaque milieu de prélèvement sur l’année 2024, après déduction de la valeur forfaitaire de 5% est le suivant : Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 Eau de ville 164 188 164 164 Forage 41 40 50 44 Ce calcul n’appelle pas de remarque. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées (AN Sobriété hydrique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant indique qu'il n'est pas exempté aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. Au regard de la réduction des consommations d'eau en 2024, l'inspection des installations classées invite à l'exploitant à se positionner au regard de cet article. Pas d'écart constaté
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse (AN Sobriété hydrique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Aucun niveau de gravité sécheresse n'a été déclenché en 2024 sur la commune d'Epernon. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'en cas de déclenchement d'un niveau de gravité sécheresse, les données de consommation sont à renseigner par l'exploitant sur la plateforme GIDAF. L'inspection invite l'exploitant à configurer la structure de surveillance "Gestion de l'eau" sur GIDAF pour pouvoir déposer les déclarations le moment venu. Un tutoriel est accessible sur : https://prezi.com/view/ZjoHqoRykEjobknO93Eg/ 14/22 L'inspection rappelle également que les données relatives aux niveaux de crise sécheresse sont disponibles sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Au jour de l'inspection, aucune mesure de restrictions n'a été prévue par des arrêtés d'orientations de bassin, des arrêtés-cadres, des arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau et des arrêtés préfectoraux. Un arrêté préfectoral complémentaire a été signé le 12 juillet 2024, définissant des modalités de diagnostic des prélèvements applicables à l'exploitant afin de mettre en place des dispositions de restriction des usages de l'eau et des dispositions de gestion de crise (voir point de contrôle suivant). Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les limites de quantification du PFOS (code sandre : 6561) n'ont pas été atteintes lors des prélèvements d'octobre et novembre 2023. En septembre 2023, il est relevé une concentration de 0,13 µg/L dans les eaux pluviales et eaux industrielles. L'exploitant indique que ces concentrations s'expliquent par un déclenchement non souhaité du système de sprinklage deux mois avant la campagne de mesures. Des discussions sont en cours avec le fournisseur d'émulseur pour étudier une solution de substitution. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant indique ne pas utiliser de PFAS dans la production. Les seuls PFAS identifiés sur site sont ceux rencontrés dans l'émulseur. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées la liste des PFAS présents dans l'émulseur FILMOPOL 3, transmise par son fournisseur. Pas d'écart constaté
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant indique être en contact avec son fournisseur d'émulseur pour des solutions de substitution aux PFAS (règlement 19/09/24 pour PFHxA). L'inspection des installations classées rappelle qu'en cas de changement d'émulseur, les effluents issus du nettoyage du réseau de sprinklage devront être traités comme des déchets dangereux. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
Les seuls PFAS identifiés sur le site proviennent de l'émulseur. Des discussions sont en cours avec le fournisseur pour trouver une solution de substitution. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Au regard de l'origine des seuls PFAS identifiés par l'exploitant dans son installation (émulseur), aucune surveillance particulière n'est envisagée par l'exploitant. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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