Installation classée à Saint-Brieuc (22000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement a bien mis en oeuvre des investigations, ainsi qu'un plan d'actions correctives, en vue de déterminer ce que recouvre ce paramètre AOF, dont la concentration a été mesurée à un niveau significatif lors des campagnes de prélèvements et d'analyses. Une campagne de prélèvements et d'analyses complémentaire est programmée à partir du 2ème trimestre 2026 pour vérifier l'efficacité des actions mises en oeuvre. En tout état de cause, l'exploitant mène des investigations pas à pas pour supprimer les sources éventuelles de PFAS, soit par substitution des matières premières contenant des PFAS, soit par évacuation des efflents industriels souillés aux PFAS vers des filières de gestion des déchets dangereux.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
1. Déclaration des résultats GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les campagnes de prélèvements ont été réalisées de janvier à mars 2024. Les commentaires apportés par le laboratoire appellent des questions. Il est, tout d’abord, mentionné que « La prestation de prélèvement de janvier n’a pas été réalisée conformément au contenu défini dans la proposition référencée N° offre-2168011.1.V2 du 12/10/2023 de l’APAVE (Agence de Pacé), en raison (...) du point de prélèvement d’eau potable modifié ». L’exploitant précise en salle que des prélèvements sont intervenus sur le point de rejet EU de l’établissement (durée : 14h - résultats saisis sous GIDAF) et sur le point d’alimentation de l’usine (ponctuel, non saisi sur GIDAF). En second lieu, il est également mentionné que « La prestation de prélèvement de février n’a pas été réalisée conformément au contenu défini dans la proposition référencée N° offre- 2168011.1.V2 du 12/10/2023 de l’APAVE (Agence de Pacé), en raison d’un délai de remise de rapport non respecté (...) ». L’exploitant peut inviter le laboratoire à motiver le retard de rédaction du rapport. En dernier lieu, il est mentionné que « La prestation de mars n’a pas été réalisée conformément au contenu défini dans la proposition référencée N° offre-2168011.1.V2 du 12/10/2023 de l’APAVE (Agence de Pacé), en raison d’une température non conforme à réception et d’un délai de remise de rapport non respecté ». Le problème de température, qui est probablement lié à un souci de conservation des échantillons, peut potentiellement altérer les échantillons et impacter les résultats. L’origine de cette anomalie est à expliquer. Les prélèvements de janvier, février et mars ont été réalisés au niveau du Canal de rejet regard eaux usées. Ce point a été visualisé et n’appelle pas de remarque de l’inspection. Les paramètres de l’asservissement de janvier sont : 53 ml pour 0,2 m³ Les paramètres de l’asservissement de février sont : 51 ml pour 0,2 m³ Les paramètres de l’asservissement de mars sont : 58 ml pour 0,25 m³ L’exploitant invitera le laboratoire à expliquer ces variations de paramètres d’échantillonnage. Les prélèvements sont intervenus : - du 24/01/2024 à 11h au 25/01/2024 à la même heure (temps sec) - du 21/02/2024 à 11h au 22/02/2024 à la même heure (épisode pluvieux) - du 18/03/2024 à 11h au 19//2024 à la même heure (épisode pluvieux) Les résultats identifient une concentration significative en AOF, inscrivant l’établissement comme l’un des principaux contributeurs en AOF, au niveau national, avec une valeur maximale de 1 2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
La liste des substances PFAS utilisées dans l’établissement n’est pas formellement définie. Pour autant, l’exploitant a engagé un plan d’investigations, en repérant les PFAS produits dans son établissement. La méthodologie mise en œuvre consiste à étudier chacun des postes et équipements, en identifiant les mélanges et substances et en se rapprochant des fournisseurs pour vérifier la présence de PFAS par analyse des FDS. A ce jour, […] identifiés sont le PFOS et le PFHxA (révélés dans les analyses, avec PFHxA (5978) : 0,18 µg/l et PFOS (6561) : 0,15 µg/l), ainsi que la PTFE mis en œuvre dans 2 machines à laver destinées au mélange. L’exploitant s’est engagé à formaliser cette liste dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir la liste, avec les 3 PFAS identifiés à ce stade, et la mettre à jour, au fil des résultats d’investigations, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20/06/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L’exploitant a été invité par mél du 02/09/2024, 28/11/2024 et 07/06/2025 à mener des investigations en vue de trouver l’origine de production des PFAS pour mettre en place un plan d’action de réduction/suppression des émissions de PFAS. L’inspection a proposé à l’exploitant de s’inscrire volontairement à la démarche AQUAREF visant à la prise en charge financière des investigations par l’État pour des établissements caractérisés par une teneur importante en AOF, en vue de déterminer les substances / mélanges éventuellement masqués par ce paramètre AOF. L’exploitant a répondu défavorablement à cette démarche Comme indiqué supra, l’exploitant a défini un plan d’investigations. Il a également commencé un plan d’actions visant à supprimer les émissions de PFAS. Ce plan d’actions s’articule, à ce stade, autour de 3 axes : - évacuer les effluents liquides usés issus des 2 machines à laver, mélangeant des élastomères avec du PTFE, vers des filières d’élimination de déchets dangereux ad’hoc, d’ici juillet 2025 ; - substituer 5 élastomères mis en œuvre dans l’établissement, et caractérisés par une présence de PFHxA, par des élastomères sans PFAS, à échéance mars 2026. L’un des 5 élastomères, qui est utilisé en plus grande quantité, a déjà été substitué ; - confirmer ou infirmer un plan d’action (évacuation effluents usés vers filière déchets dangereux), suite à un contrôle inopiné diligenté par la DREAL sur le 2ème bac de rinçage de nettoyage moules. Les paramètres analysés sont : PFOS, PFHxA et AOF. Ce plan d'action ainsi défini et mis en œuvre permet de supprimer pas à pas les émissions de PFAS identifiées dans l’établissement, non révélées dans les résultats d’analyses PFAS, mais peut- être corrélés au paramètre AOF. L’exploitant s’est engagé à réalisé une campagne de prélèvements et analyses au 2ème trimestre 2026, en vue de vérifier l’efficacité des actions correctives mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 Les plans d’investigations et d’actions correctives sont à poursuivre. Les résultats de la campagne de prélèvements et analyses programmées au 2ème trimestre 2026 sont à saisir sur GIDAF, accompagnés de tous les commentaires utiles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
Le JOINT FRANCAIS a en effet mené ces 3 campagnes, les 24 janvier, 21 février et 18 mars 2024, comme le prescrit l'AM du 20/06/2023 "PFAS". En synthèse, les résultats présentant une anomalie sont rassemblés ci-après : Paramètre (code SANDRE) Concentration (µg/l) Flux massique (g/jour) AOF (8986) 280 11,2 PFHxA (5978) 0,13 5,2 *10-3 PFOS (6561) 0,15 6*10-3 AOF (8986) 42 1,72 PFHxA (5978) 0,18 7,3*10-3 PFOS (6561) 0,15 6,1*10-39/10 6,1*10-3 AOF (8986) 1200 43,2 L’exploitant mène des investigations pour identifier l'origine du paramètre AOF élevé, et mettre en œuvre les actions correctives y afférentes et limiter, voire supprimer leur émission. A ce stade, l'exploitant n’est pas en mesure d'expliquer les résultats en AOF dans les rejets de l’établissement. Mais, il a identifié 3 axes prioritaires en vue de réduire l’émission de PFAS (cf supra). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de la campagne complémentaire de prélèvements analyses programmée en mars 2026 sont à saisir sur GIDAF, accompagnés de tous les commentaires utiles. L’exploitant tiendra informée l’inspection des résultats d’investigations et des évolutions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
Les mesures mises en œuvre (substitution des élastomères avec PFAS, évacuation des effluents usés en filière déchets dangereux) apparaissent pertinentes au regard des enjeux "AOF" des rejets de l'établissement, et visent une suppression des émissions à terme. La campagne complémentaire de prélèvements/analyses programmée au 2ème trimestre 2026 permettra de dresser un bilan sur l’efficacité des actions mises en œuvre, pour réduire le paramètre AOF. Pour rappel, les concentrations en PFAS identifiées lors des 3 premières campagnes étaient peu significatives, avec des teneurs proches de la limite de quantification pour 2 PFAS (PFHxA et PFOS). Aucune solution d'abattement de l'AOF n’est envisagée à ce stade en recourant à des technique Aucune solution d'abattement de l'AOF n’est envisagée à ce stade en recourant à des technique de traitement connues (charbons actifs, résines échangeuses d'ions, évapo-concentration, osmose inverse…). L’exploitant mise sur la réduction à la source (substitution des élastomères, évacuation des effluents en déchets dangereux). Le paramètre AOF identifié en concentration significative dans l’établissement, pourrait trouver son origine dans le PTFE, mis en œuvre, et non analysé spécifiquement. Les résultats de la campagne complémentaire programmée en 2026 permettront de mieux comprendre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera l’inspection de la date de programmation de la campagne de prélèvements /analyses complémentaire, ainsi que les coordonnées des prestataires accrédités retenus pour les prélèvements et analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
6/10 Les résultats d’analyses des 3 premières campagnes de janvier à mars 2024 révèlent une présence de PFOS dans les rejets industriels, avec une valeur maximale de 0,15 µg/l, soit 6,1 mg par jour. La concentration apparaît très en deçà du seuil fixé par l’arrêté (25 µg/l).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Il n’est pas prévu de surveillance des PFAS, puisque les 2 PFAS (PFOS et PFHxA) n’ont pas été quantifiés dans des concentrations significatives à ce jour. Le plan d’investigations mis en œuvre vise principalement à identifier ce que recouvre le paramètre AOF, identifié en concentration substantielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.