Installation classée à Roche-la-Molière (42230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010500024
Commune
Roche-la-Molière (42230)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
9 depuis 23 mai 2022
SIRET
50472660500042
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La présence de PFAS a été identifiée dans les lixiviats traités de l'installation de stockage. Dans ce cadre, l'exploitant doit définir un plan d'action décliné selon 3 axes : • l'investigation : rechercher les raisons de la présence des PFAS dans les rejets, • la suppression / réduction : agir pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS, • la surveillance : vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre et le cas échéant poursuivre la recherche sur les causes de présence de PFAS ou mettre en place une surveillance des milieux. L'exploitant n'a pas souhaité s'engager dans un plan d'action en l'absence d'objectif clair en matière de réduction et/ou suppression définis par la réglementation. L'exploitant n'étant pas utilisateur ou producteur de PFAS, la suppression/réduction de la présence des PFAS dans ses rejets ne pourra passer que par le traitement. Les investissements pour ce faire sont conséquents et il ne souhaite pas engager de tels investissements en l'absence de cadrage réglementaire. Pour autant, l ’ISDND figure parmi les plus gros émetteurs en PFAS de la région du fait de leur présence dans les lixiviats, relativement habituelle sur ce type de rejets. L’inspection prévoit donc de lui prescrire des campagnes de suivi des rejets d’une part, l’amélioration de la performance du traitement des lixiviats sur site, d’autre part, afin de limiter le transfert de PFAS dans le milieu.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant indique qu'en l'absence d'objectif réglementaire en termes de pourcentage de réduction et/ou de concentration de rejet, il ne peut s'engager dans la définition d'un plan d'action. Des investigations ont néanmoins été menées au niveau des lixiviats et de l'installation de traitement des lixiviats pour affiner la connaissance sur l'abattement effectué. Les informations transmises post-inspection sont reportées en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan d'action de réduction/suppression des émissions de PFAS.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant indique qu'en l'absence d'objectif réglementaire en termes de pourcentage de réduction et/ou de concentration de rejet, il ne peut s'engager dans la définition d'un plan d'action. Des investigations ont néanmoins été menées au niveau des lixiviats et de l'installation de traitement des lixiviats pour affiner la connaissance sur l'abattement effectué. Les informations transmises post-inspection sont reportées en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan d'action de réduction/suppression des émissions de PFAS.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
L'exploitant indique qu'en l'absence d'objectif réglementaire en termes de pourcentage de réduction et/ou de concentration de rejet, il ne peut s'engager dans la définition d'un plan d'action. Des investigations ont néanmoins été menées au niveau des lixiviats et de l'installation de traitement des lixiviats pour affiner la connaissance sur l'abattement effectué. Les informations transmises post-inspection sont reportées en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan d'action de réduction/suppression des émissions de PFAS.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant n'a pas réalisé d'autre campagne d'analyse des PFAS dans ses rejets à l'issue des 3 campagnes prescrites par l'arrêté ministériel du 20/06/2023. Seul le PFOS, suivi dans le cadre de l'autosurveillance du site dans les lixiviats traités, fait l'objet de résultats d'analyses. Considérant les niveaux de rejets constatés lors des 3 campagnes réalisées en application de l’arrêté ministériel du 20/06/2023, il apparaît indispensable qu’une surveillance régulière des rejets 7/10soit mise en place. La présence ou l’absence de PFAS dans les eaux souterraines devra également être vérifiée compte-tenu des caractéristiques du casier A. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La surveillance des PFAS dans les lixiviats traités et dans les eaux souterraines sera prescrite par APC.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats des campagnes d'analyses ont été transmis par l'intermédiaire de l'application GIDAF. Une erreur d'unité qui avait été préalablement identifiée a été rapidement corrigée. Le débit journalier indiqué dans la déclaration correspond au volume mensuel divisé par le nombre de jour du mois (interprétation groupe SUEZ).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les résultats d'analyse des 3 campagnes pour le paramètre PFOS montrent que la valeur limite d'émission est respectée (résultats < LQ). 4/10Ce paramètre est par ailleurs suivi dans le cadre de l'autosurveillance de l'installation dans les lixiviats traités. Le résultat est également inférieur à la limite de quantification (0,1 g/l).µ
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le site n'utilise et ne produit pas de substances PFAS. L ’exploitant n’a donc pas établi de liste des substances PFAS. L'ensemble des substances visées par l'arrêté ministériel du 20/06/2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation a donc été recherché dans le cadre des campagnes d'analyses soit 28 substances. Les résultats d ’analyses montre un flux moyen journalier de PFAS de 1,9 g/j et un flux moyen journalier d’AOF de 2,65 g/j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2018, article 9.2.4.1
Les casiers exploités en mode bioréacteur (C1 à C5) sont équipés d'un dispositif de réinjection des lixiviats. Le lixiviat brut est relevé depuis le bassin intermédiaire de stockage des lixiviats vers une cuve de 10 m³ située en point haut sur le casier C1. L'injection des lixiviats est réalisée en gravitaire à partir de cette cuve vers une canalisation principale qui alimente des drains sous la couverture des casiers. Cette canalisation est sectionnée par des vannes permettant de diriger les lixiviats vers le drain du casier à alimenter. Chaque drain dispose également d'une vanne de sectionnement. La totalité du volume de la cuve de lixiviats est injecté dans un seul drain par l'intermédiaire de la fermeture / ouverture des vannes de sectionnement sur la canalisation principale et les drains. Un manomètre situé au point bas de la canalisation principale permet de vérifier qu'il n'y a pas de dysfonctionnement : une augmentation de la pression au niveau du manomètre signifie que le drain n'est pas correctement alimenté. 8/10Les opérations sont réalisées sous la surveillance des opérateurs (contrôle visuel de la cuve, de la canalisation principale, du manomètre).
mode bioréacteur – programme de maintenance préventive
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2018, article 9.2.4.2
Un contrôle est réalisé avant chaque opération : l'opérateur s'assure du bon remplissage de la cuve depuis le bassin de stockage des lixiviats et du bon état des équipements avant d'alimenter un drain (canalisation principale, manœuvre des vannes, manomètre). Lorsqu'un problème est détecté, il fait l'objet d'un report sur le fichier de suivi du mode bioréacteur (cf point suivant). En l'absence de problème, aucune indication n'est reportée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2018, article 9.2.4.3
Un fichier de suivi est tenu à jour lors de chaque opération de réinjection. Ce fichier contient les informations suivantes : • semaine au cours de laquelle est réalisée l'opération, • drain du casier alimenté, 9/10• volume de lixiviats (volume de la cuve 10m3 ), • remarque/anomalie. Il est réalisé 2 à 4 opérations par semaine. Les casiers exploités en mode bioréacteur sont fermés et ne reçoivent plus de déchets. La composition du lixiviat est contrôlé tous les mois dans le cadre de l'autosurveillance du site (lixiviats bruts réinjecté identique à celui traité à la station).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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