L'inspection a constaté lors de la visite du /2025 que l'exploitant respectait l'ensemble des points des arrêtés ministériel du /1998 et du /2023 et du code de l'environnement contrôlés pendant l'inspection. Néanmoins l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir à l'inspection son échéancier concernant la mise en oeuvre de sa stratégie de suppression des substances PFAS dans ses produits. De plus, les rapports de février et de mars 2024 font état de concentrations respectives anormalement élevées de 1300 et 1400 microgramme/litre en ce qui concerne l'indice AOF (indice qui offre la possibilité de détecter lefluororganiqueadsorbable (AOF) en milieux aqueux ce qui permet une estimation de la concentration en composés organique fluorés d'un échantillon d'eau).
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
1. Déclaration des résultats GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
En s'appuyant sur les 3 rapports d'analyse effectués par le laboratoire Eurofins sur les mois de Janvier, Février et Mars 2024, l'inspection a constaté que les résultats d'analyse étaient correctement déclarés dans GIDAF : - le point de prélèvement a été effectué au niveau du bassin de stockage des eaux de process, - le laboratoire d'analyse Eurofins dispose d’une « accréditation COFRAC » qui donne une garantie sur la reproductibilité du résultat, - les 20 PFAS introduits par la Directive européenne 2020/2184 du 16/12/2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) ont bien été contrôlés, - la limite réglementaire (0,10 microgramme/litre pour la somme des 20 molécules), est respectée dans chacune des 3 analyses,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Après examen des 3 rapports d'analyse réalisés en 2024 par le laboratoire Eurofins, l'inspection a constaté que la valeur limite d'émission des PFOS dans les rejets aqueux de l'établissement est respectée. En effet, les valeurs mesurées dans les 3 rapports sont inférieures à 0,10 microgrammes / litre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a présenté la liste des substances PFAS utilisées dans l'établissement: Les produits contenant ces substances sont au nombre de deux : - le produit d'imperméabilisation "Baygard Clean" fournit par le fournisseur Tanatex, basé au Pays Bas. L'exploitant a indiqué à l'inspection sa volonté de remplacer ce produit progressivement à partir de janvier 2025 par le produit "Baygard LTR 01" du même fournisseur mais ne contenant pas de substances PFAS. - le produit de coloration orange "Piétroacril Orange" fournit par le fournisseur Weilburger Coating basé en Italie. L'exploitant a indiqué à l'inspection le remplacement de ce produit en septembre 2023 par le produit "Piétroacril Orange nouveau". Produit provenant du même fournisseur mais ne contenant pas de substance PFAS. […] de ces quatre produits ont été fournies à l'inspection et celle-ci a pu consulter ces quatre FDS. En août 2023, l'exploitant a procédé à une campagne de recherche de substance contenant des PFAS sur l'ensemble de ces produits. Ces recherches ont été menées par le laboratoire SGS basé à Hong Kong.
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant a présenté à l'inspection son plan visant à supprimer la présence de PFAS dans ses matières premières. Ces actions ont été initiées en septembre 2023 par le remplacement du produit de coloration "Piétroacril Orange" par le produit "Piétroacril Orange nouveau" ayant le même fournisseur, les mêmes fonctionnalités, mais ne contenant pas de substances PFAS. Concernant le produit d'imperméabilisation "Baygard Clean", l'exploitant a l'intention de remplacer ce produit d'imperméabilisation par le produit Baygard LTR 01 produit par le même fournisseur mais ne contenant pas de substances PFAS.l'exploitant déclare avoir réalisé des tests afin d'évaluer la possibilité de remplacer le produit. L'exploitant a indiqué que les tests sont concluants, qu'il avait commandé le nouveau produit et que l'ancien serait remplacé dès épuisement du stock (environ 4 mois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant fournit à l'inspection son échéancier concernant la mise en œuvre de sa stratégie de suppression des substances PFAS dans ses produits.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
L'inspection a constaté les résultats d'analyse des résultats en PFAS et en AOF mesuré lors des 3 campagnes de mesures de janvier, février et mars 2024. Les résultats sont conformes et respectent les valeurs limites de concentration imposées par la directive européenne 2020/2184 du 16/12/2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Concernant les fûts contenant les produits comprenant des substances PFAS, ces derniers sont évacués comme des déchets dangereux avec les autres déchets dangereux produits par le site sous le code déchet 15 02 02* (absorbants, matériaux souillés standard (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses). Ces déchets sont évacués par un prestataire agréé : Chimirec, basé à Ecques (62). Ils reçoivent le code de traitement approprié R12 ( code qui rassemble la grande majorité des opérations intermédiaires de valorisation.).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
L'exploitant a déclaré mettre en œuvre des mesures de suppression de ses substances PFAS. Ces mesures sont présentées au point de contrôle n°4. En analysant les rapport de janvier, février et mars 2024, une réduction des concentrations a été constatée par l'inspection en ce qui concerne : - la somme des 20 composés perfluorés avec une concentration de 0,56 microgramme/ litre observée en janvier et février contre une concentration de 0,37 microgramme/litre observée en mars. En revanche les rapports de février et de mars 2024 font état de concentration respective de 1300 et 1400 microgramme/litre en ce qui concerne l'indice AOF (indice qui offre la possibilité de détecter lefluororganiqueadsorbable (AOF) en milieux aqueux). Ces deux mesures apparaissent comme anormalement élevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, dans un délai d'un mois à compter le réception du présent rapport, de contacter le laboratoire d'analyse Eurofins afin de confirmer les valeurs de concentrations en AOF établies dans les rapports de février et mars 2024
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Titre IV
L'exploitant a fourni à l'inspection la FDS du produit suivant susceptible de contenir des substances PFAS et actuellement stocké sur le site : •Baygard Clean La FDS fournie est rédigée en français et la date de révision est au 11/12/2023. Les informations contenues dans la FDS sont mises à la disposition des employés utilisant ce produit lors de la mise en œuvre du process déperlant ou bosubi (nom donné au process par l'exploitant). Ces informations sont contenues dans des fiches récapitulatives disposées sur les lieux de manipulation et de stockage du produit. La présence de ces fiches a été constatée par l'inspection lors de la visite terrain. La FDS du produit Baygard Clean est conforme à l'annexe II du règlement REACH. Celle-ci contient bien les 16 parties énoncées à l'article 31.6 du règlement REACH. Les conditions de stockage décrites dans la FDS sont respectées, car les contenants du produit Bayguard Clean sont stockés verticalement dans des récipients étanches à une température ambiante inférieure à 40°C. L'exploitant dispose dans son local de stockage des moyens d'extinction adéquats décrits dans la FDS (extincteur mousse et/ou eau pulvérisée en nombre adapté et positionné au droit de la zone de stockage). Aucune matière incompatible avec ce produit n'est mentionnée dans la FDS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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