REGIE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BASSIN GRAULHETOIS
Installation classée à Graulhet (81300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
PFAS L’exploitant a conduit les campagnes de mesures PFAS dans le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. Les analyses ont mis en évidence la présence de PFBS (acide perfluorobutanesulfonique) ainsi que dans une moindre mesure d’autres substances PFAS. Compte-tenu de ces éléments, il a été demandé à l’exploitant un plan d’actions présentant des mesures d’investigations, réduction/suppression et surveillance. La présente visite a permis de constater que l’exploitant avait lancé des mesures d’investigation et de surveillance en procédant à de multiples analyses des effluents en différents points (entrées station, effluents de dépotage, eaux pluviales). L’exploitant n’a pas analysé l’ensemble de ces données afin d’en tirer des conclusions pour adapter son plan d’actions. Ainsi, il est attendu de l’exploitant, un bilan des actions menées et la transmission de son plan d’action PFAS mis en jour portant sur les 3 axes suivant : - investigation, - suppression/réduction, - surveillance. Traitement des déchets issus du traitement des effluents L’inspection n’a pas constaté de non conformité sur les filières de traitement retenus par l’exploitant pour la gestion de ces déchets issus du traitement des effluents.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures d'investigation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Dans un premier temps l’exploitant a recherché si les PFAS/AOF pouvaient provenir de son process. Les fournisseurs des différents produits utilisés sur la STEP ont été contactés afin de déterminer s’ils étaient susceptibles de contenir des PFAS. Les retours ne mettent pas en évidence de PFAS dans les produits utilisés. Dans un second temps l’exploitant a mis en place une phase d’analyse des effluents entrants sur la station en différenciant les effluents arrivant par les réseaux et l’unité de dépotage. Les objectifs sont : - identifier une origine, - étudier la fluctuation - étudier l’élimination des PFAS par la station. L’exploitant dispose ainsi des différents résultats d’analyses, mais aucune analyse synthétique des résultats n’a été conduite afin d’établir des hypothèses sur l’origine des PFAS retrouvés, notamment sur le différentiel des contributions de l’unité de dépotage par rapport aux effluents provenant du réseau. L’inspection note toutefois qu’une substance ressort plus particulièrement des analyses : le PFBS. L’exploitant indique qu’il demande désormais pour tout renouvellement ou toute demande de certificat d’acceptation préalable des analyses PFAS pour les effluents non domestique provenant d’ICPE. Par ailleurs, l’exploitant envisage à partir de la liste des sites raccordés à son réseau d’identifier les activités les plus à risques à partir des codes NAF et d’effectuer des recherches au niveau de leur rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 2 mois à l’inspection son plan d’action PFAS mis à jour. Ce plan doit contenir a minima les éléments suivants : une présentation des actions déjà conduites et des conclusions tirées,• une analyse synthétique des résultats disponibles en étudiant les contributions relatives des effluents provenant du réseau et de l’unité de dépotage, • une présentation des actions envisagées pour 2026 portant sur les 3 axes d’investigation, suppression/réduction et surveillance. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
L’exploitant indique que quelques apporteurs ont été refusés en raison de la qualité de leurs effluents (pas sur le critère PFAS en l’absence de seuil) depuis les campagnes initiales et que ces effluents, issus notamment du secteur du déchets, pouvaient contenir des PFAS. L’exploitant indique qu’il demande désormais pour tout renouvellement ou toute demande de certificat d’acceptation préalable des analyses PFAS pour les effluents non domestique provenant d’ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 2 mois à l’inspection son plan d’action PFAS mis à jour. Ce plan doit contenir a minima les éléments suivants : une présentation des actions déjà conduites et des conclusions tirés,• une analyse synthétique des résultats disponibles en étudiant les contributions relatives des effluents provenant du réseau et de l’unité de dépotage, • une présentation des actions envisagées pour 2026 portant sur les 3 axes d’investigation, suppression/réduction et surveillance. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
A la suite des campagnes exigées par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 et suite à l’inspection du 7 novembre 2024, l’exploitant a mis en place le programme de surveillance suivant pour 2025 : - une analyse trimestrielle sur les 20 PFAS et l’AOF sur les rejets en sortie de station, - une analyse de boues par an, - une analyse trimestrielle sur l’eau pluviale, - 20 à 50 analyses sur les effluents arrivant à l’unité de dépotage. Sur l’année 2025, une trentaine d’analyses de ce type d’effluents ont réalisées. L’exploitant prévoit de poursuivre ce programme de surveillance pour 2025. Rejets en sortie de station Pour 2025, seuls les 3 premiers trimestres sont disponibles au jour de la visite. Ces résultats ont été saisis sur l’application GIDAF. Un seul PFAS, le PFBS a été quantifié. Les autres PFAS ont des concentrations inférieures à la limite de quantification de 0,1 µg/L. T1 (conc // flux) T2 (conc // flux) T3 (conc // flux) AOF <2µg/L // - 4.8µg/L // 21.6g/j 2.8µg/L // 7.76 g/j PFBS 0.34µg/L // 0.91g/j 0.15 µg/L // 0.68g/j 0.24µg/L // 0.66 g/j Eaux pluviales A la demande de l’inspection, l’exploitant a fait procéder à une analyse de ces eaux pluviales. Les concentrations en PFAS (20 paramètres) analysés ainsi que la concentration en AOF sont inférieures aux limites de quantifications ( 0,1µg/L et 2 µg/L pour l’AOF). Matières de dépotage L’exploitant n’a pas réalisé de synthèse des résultats d’analyses issus des matières de dépotage. Il précise néanmoins, que les lixiviats provenant d’installation de stockage de déchets contiennent quasi-systématiquement des PFAS. Boues L’inspection informe l’exploitant qu’un projet de norme ISO pour l’analyses des PFAS sur des matrice boues est en cours de finalisation et devrait aboutir début 2026 ( projet EN ISO 25652). Il est recommandé de respecter cette norme pour l’analyse des boues dès sa publication. Par ailleurs, un contrôle inopiné sur les rejets de la station d’épuration portant également sur les PFAS est prévu d’ici la fin de l’année. L’inspection invite l’exploitant à faire procéder à une analyse PFAS par le laboratoire avec lequel il travaille habituellement afin de comparer les résultats analytiques.8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant dans le cadre de son plan d’action PFAS (cf demande point de contrôle n°1) de confirmer ou de présenter son programme de surveillance pour l’année 2026. Ce document fera état d’une synthèse des analyses en PFAS effectué
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
9/12 L’exploitant continue de saisir ces résultats sous GIDAF. Dix analyses des rejets de la stations en PFAS ont été effectuées (2 en 2023, 5 en 2024 et 3 en 2025). Lors de la consultation des résultats sous l’application GIDAF, l’inspection a constaté des erreurs de saisie : les limites de quantification des analyses du 2/11/2023 ont été saisies comme des valeurs mesurées. Ils convient d’indiquer « Oui » pour la mention « non quantifié », • les eaux en entrées de station n’ont pas été analysées le 11/23, 12/23 et 01/24 (pas d’obligation réglementaire). Il convient de modifier la déclaration en indiquant « oui » pour la mention « Non analysé », • les analyses en entrée de station ont été saisies comme un point « aval ». L’inspection propose que le point soit saisi comme un point « amont » bien qu’il ne s’agit pas d’une alimentation en eau. Ainsi, les flux d’entrée de station et de rejet ne seront pas comptabilisés deux fois lors des exploitations des données. • pour l’analyse du 16/07/2024 le paramètre PFDoDS a été indiqué comme quantifié alors que le bulletin d’analyse mentionne un résultat inférieur à la limite de quantification. • L’inspection rappelle que l’ensemble des résultats saisis sont mis à disposition du public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de corriger ces déclarations PFAS sous l’application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2009, article 4.5
L’exploitant indique que les boues issues de l’unité de déchromatation sont envoyées sur l’installation de stockage de déchets dangereux de Suez RR IWS Minerals France à Graulhet. L’inspection a demandé à consulter après l’inspection les quatre derniers bordereaux de suivi de déchets. Les quatre derniers bordereaux ont été émis en 2023 pour un total de 36,7 tonnes. L’installation de traitement final est bien l’installation de stockage de déchets dangereux située sur la commune. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’aucune expédition de boues n’avait été effectuée en 2025 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier l’absence d’expédition de boues issues de l’unité de déchromatation en 2025 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Sur les 10 analyses du PFOS en sortie de station, 8 résultats sont inférieurs aux limites de quantification et des concentrations de 0,022µg/L et 0,25 µg/L ont été mesurées respectivement en décembre 2023 et janvier 2024. La valeur limite de 25 µg/L a été respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2009, article 4.5
Graisses L’exploitant indique que les graisses sont reprises par BIOLID pour être envoyées en méthanisation sur le site de CVE Tarn à Graulhet. L’inspection a pu consulter les trois derniers bordereaux de suivi de déchets (28/10/25, 07/10/25, 03/09/25). La quantité à chaque expédition est d’environ 10 tonnes. Sur les bordereaux consultés, l’opération de traitement a été réalisée (case 11 signée). Dégrillage L’exploitant indique que les déchets de dégrillage sont traités sur l’installation de stockage de déchets non dangereux des Brugues à Lavaur. La notification du marché public ainsi que le mémoire technique associé a pu être consulté par l’inspection. L’exploitant a également mis à disposition de l’inspection le registre des évacuations ( quantité éliminée en 2024 : 485 tonnes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2009, article 4.5
Après leur extraction un floculant est ajouté aux boues avant leur passage sur une presse à vis pour augmenter leur siccité (≈30%). Ensuite les boues sont chaulées afin d’améliorer leur siccité et permettre leur stabilisation. Les boues sont stockées en bennes avant d’être envoyées vers : - une unité de compostage si leur qualité est adaptée - une installation de stockage de déchet si leur qualité n’est pas adaptée à une filière de valorisation par compostage. Afin de pouvoir être valorisées en compostage, les boues doivent respecter les fréquences de surveillance (nombre d’analyses par an) et les seuils définis dans l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08/12/1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. Respect des fréquences d’analyses Compte-tenu de la quantité de matière sèche produite par an (2024 : 883 tonnes), l’exploitant doit effectuer a minima : - 12 analyses de la valeur agronomique des boues - 9 analyses des éléments traces (Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn), - 4 analyses des composés organiques ( somme 7 PCB, Fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène), L’inspection a consulté les résultats des analyses conduites sur les boues envoyées en compostage en 2024. Le nombre d’analyses est conforme (12 analyses de la valeur agronomique, 12 analyses des éléments traces et 6 analyses des composées organiques). Respect des seuils Les tableau suivant présentent les résultats d’analyses des boues compostées en 2024 et les valeurs limites associées (arrêté du 8/01/98 précité).11/12 Éléments traces Paramètr e Cd Cr Cu Hg Ni Pb Zn Valeur moy 0.5 138 140 0.38 40 21 299 Valeur limite 20 1000 1000 10 200 800 300 Composés trace-organique Paramètre 7 PCB Fluoranthène Benzo(b)fluorant hène Benzo(a)pyrène Valeur moy 0.057 0.408 0.05 0.081 Valeur limite 0.8 5 5 2 Aucun dépassement des valeurs seuils n’a été constaté. L’exploitant indique que le paramètre pour lequel il existe le plus fort risque de dépassement est la concentration en chrome. Ce paramètre est analysé également par l'exploitant sur chaque lot avant et après chaulage. L’exploitant indique qu’il s’est fixé un seuil d’alerte à 800mg Cr/kg MS et qu’en cas d’atteinte de ce seuil il enclenche des actions (notamment modification des paramètres de l’unité de chaulage) afin de s’assurer de la conformité des boues. A défaut, elles sont évacuées en installati
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2009, article 4.5
En plus des analyses effectuées par son prestataire pour le compostage des boues, l’exploitant effectue des analyses de ces boues par le laboratoire départemental. L’inspection a pu consulter un tableau de suivi portant sur l’année 2025. Les paramètres exigés sont bien analysés au moins deux fois par an.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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