Installation classée à Lesménils (54700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que l’activité de transfert de déchets non dangereux réalisée au sein de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est effectuée conformément à la réglementation applicable. L’exploitant se conforme aux directives relatives aux analyses PFAS, en matière de suivi, de réalisation des mesures et de transmission des résultats à l’inspection.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
6. Mesures de suppression/réduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
L'exploitant n'a pas pris de mesures de suppression des PFAS dans les lixiviats. Par contre l'exploitant déclare avoir peu de production de lixiviats en raison de la couverture mise en place sur l'ensemble de ses casiers et de la le recirculation des lixiviats en mode bioréacteur. L'exploitant respecte la hiérarchie des traitements des lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer des recherches afin d’évaluer si une ou plusieurs solutions d’abattement des PFAS ou de l’AOF (telles que les charbons actifs, les résines échangeuses d’ions, l’évapo-concentration ou l’osmose inverse) pourraient être mises en œuvre à un coût économiquement acceptable. Le rapport résultant de ces recherches est tenu à disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2025, article 5
Lors de la visite l'inspection a constaté que le bâtiment où sont entreposés ou manipulés les déchets présentent les caractéristiques suivantes : charpente en acier nu ;• couverture simple peau sur les flancs en bardage métallique type bac acier galvanisé ;• toiture en bardage métallique type bac acier galvanisé.• La façade est ouverte au Nord et fait office de dispositif passif d'évacuation des fumées. Le bâtiment est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2025, article 3
L’inspection a constaté que la zone d’entreposage des déchets est entièrement délimitée par des cloisons d’une hauteur de 2,40 m, installées sans appui sur la structure du hangar, celui-ci ayant pour seule fonction d’abriter les déchets. Une ligne de peinture rouge matérialise la hauteur maximale d’entreposage fixée à 1,40 m, soit 1 mètre en dessous du sommet des cloisons, permettant de visualiser clairement la limite à ne pas dépasser. Lors de la visite, les déchets présents sur site ne dépassaient pas cette ligne de limitation et ne sortaient pas de la zone définie par les cloisons, confirmant le respect des règles d’entreposage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Les éléments suivants ont été constatés : Les extincteurs présents dans l’installation sont en nombre suffisant, bien répartis et à jour des vérifications annuelles ; • Un robinet d’incendie armé (RIA) est installé et à jour des contrôles réglementaires ;• Une réserve incendie est située à moins de 100 mètres de l’installation d'au moins 120 m3, conformément aux exigences relatives à la distance maximale du point d’eau le plus proche. • Les moyens d’alerte et les plans nécessaires à l’intervention des services d’incendie et de secours sont disponibles sur site. • L’ensemble des moyens examinés est conforme aux prescriptions applicables et maintenu en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
L’inspection a constaté la présence d’une caméra thermique assurant la détection automatique des élévations anormales de température. Le système déclenche une alarme haute température et transmet automatiquement l’alerte à un centre de surveillance opérationnel en continu. La caméra fait l’objet d’un contrôle quotidien, incluant un test de bonne détection, et l’ensemble de ces vérifications est consigné dans un cahier de contrôle, garantissant la traçabilité des opérations de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2
L’exploitant organise les rondes deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. L’inspection a vérifié le cahier de pointage, qui atteste de la réalisation effective des rondes aux horaires requis et de leur traçabilité. 8/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.5
L’installation est dotée d’un moyen d’alerte permettant de prévenir les services d’incendie et de secours en cas de sinistre, conformément à la prescription applicable. Un exercice interne de défense contre l’incendie a été organisé le 29 mai, dans les délais requis. Par ailleurs, la visite du SDIS du 21 mai a permis de vérifier les dispositions opérationnelles et de contribuer à l'amélioration de celles-ci.
Contrôle de la qualité des eaux recueillies dans les bassins avant rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2025, article 6
L'exploitant a présenté sa dernière analyse du 17 mars 2026 l'ensemble des paramètres détaillés ci dessous sont inférieur au VLE * inf LQ : inférieur aux limites de quantification Paramètres Valeurs limites de rejet dans le milieu naturel Valeurs mesurées le 17/03/2026 pH Compris entre 6,5 et 8,5 8 Matières en suspension totale (MEST) < 35 mg/l 12 mg/l Carbone organique total (COT) < 70 mg/l 6.7 mg/l Demande chimique en oxygène (DCO) < 125 mg/l 20 mg/l Demande biochimique en oxygène (DBO 5 ) < 30 mg 2 mg/l Azote global < 30 mg/l 1.9 mg/l Phosphore total < 10 mg/l Inf LQ Phénols < 0,1 mg/l Inf LQ Métaux totaux < 15 mg/l 1.2 mg/l Chrome et ses composés (en Cr) < 0,1 mg/l 0.0012 mg/l Cadmium : Cd < 0,07 mg/l Inf LQ Plomb : Pb < 0,5 mg/ Inf LQ 11/16 Mercure : Hg < 0,03 mg/l Inf LQ Arsenic : As < 0,1 mg/l 0.0009 mg/l Fluor et composés (en F) < 15 mg/l 0.2 mg/l Cyanures libres < 0,1 mg/l Inf LQ Hydrocarbures totaux < 10 mg/l 0.2 mg/l Composés organiques halogénés en AOX < 1 mg/l 0.01 mg/l
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de la qualité des eaux recueillies dans les bassins avant rejet
couverture finale de la zone d'exploitation Lesménils 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/03/2025, article 1
Par contrôle documentaire et lors de la visite, il a été constaté que : Subdivisions S1.1 et S1.2 Couverture intermédiaire L’épaisseur de la couverture intermédiaire est en tout point supérieure à 0,5 m. Les travaux ayant débuté immédiatement après la fin d’exploitation, le critère de perméabilité n’était pas requis. Géomembrane La géomembrane est en PEHD, présente une épaisseur de 1,5 mm, a été mise en œuvre sur l’intégralité des subdivisions. Drainage et renforcement Un géocomposite de drainage a été posé sur toute la surface. Des géocomposites de renforcement assurent la stabilité du complexe sur les pentes les plus fortes. Les contrôles et vérifications associés ont été réalisés. Couche de revêtement La couche de revêtement mise en œuvre est la suivante : 1,2 m au droit des ancrages à plat ;• 0,5 m sur le reste de la couverture.• La pente permet de diriger les eaux vers les bassins de collecte d’eaux pluviales. Subdivision S2 Couverture intermédiaire L’épaisseur de la couverture intermédiaire est supérieure à 0,5 m en tout point. Les travaux ayant débuté dès la fin d’exploitation, le critère de perméabilité n’était pas requis. Géomembrane La géomembrane est en PEHD, présente une épaisseur de 1,5 mm, a été mise en œuvre sur l’intégralité des subdivisions. Drainage et renforcement Un géocomposite de drainage a été mis en œuvre sur l’ensemble de la subdivision S2. Des géocomposites de renforcement assurent la stabilité du complexe sur les pentes les plus fortes. Les contrôles et vérifications ont été réalisés. Couche de revêtement La couche de revêtement mise en œuvre est la suivante : 1,0 m au droit des ancrages à plat ;• 0,5 m sur le reste de la couverture.• La pente permet de diriger les eaux vers les bassins de collecte d'eaux pluviales. Les couvertures finales des subdivisions S1.1, S1.2 et S2 sont conformes aux prescriptions applicables. Les différentes couches (couverture intermédiaire, géomembrane, géosynthétiques de drainage et de renforcement, couche de revêtement) ont été mises en œuvre conformément aux exigences, et les contrôles réalisés démontrent la conformité des épaisseurs, des pentes et de la qualité de mise en œuvre. La subdivision S3 est également couverte avec sa couverture finale, mais les analyses de conformité correspondantes ne sont pas encore disponibles à ce stade. L’inspection ne peut donc pas conclure à la conformité de cette subdivision tant que les résultats n’ont pas été transmis et examinés.
Thèmes : Risques chroniques · couverture finale de la zone d'exploitation Lesménils 3
1. Déclaration des résultats GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a procédé aux déclarations GIDAF pour les mois de mars, avril et mai 2026 conformément à l’arrêté susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant indique que l’installation n’utilise pas, ne produit pas et ne traite pas de PFAS. L'exploitant déclare que les PFAS rejetés sont issus des déchets non dangereux stockés sur le site. L’exploitant met à disposition une liste des PFAS présents dans les lixiviats. Il a listé les 9 molécules PFAS suivantes mesurées et dont la concentration mesurée est supérieure à 100 ng/l dans le lixiviat brut à l’issue des trois campagnes : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFBS, PFPeS, PFHxS, PFOS
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant déclare que son installation n’utilise pas, ne produit pas et ne traite pas de PFAS. […] sont issus des déchets non dangereux stockés sur site. L'exploitant a mis en place un plan de suivi de la présence de PFAS dans les lixiviats.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a fait réaliser des analyses de PFAS en mars 2026. Les résultats obtenus montrent que les substances identifiées sont cohérentes avec l’inventaire transmis par l’exploitant concernant les PFAS présents dans les lixiviats. L’exploitant a également présenté un tableau de suivi indiquant les pourcentages des cinq PFAS les plus représentés dans les lixiviats. Les résultats fournis apparaissent cohérents et correctement interprétés. Les lixiviats sont éliminés conformément aux dispositions de l’AMPG 2760. Ce point a été contrôlé lors de la visite du 20 novembre 2024, et les suites correspondantes ont été traitées lors de la visite du 02 juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Aucun PFAS n’a été détecté dans les eaux pluviales, les substances identifiées étant exclusivement présentes dans les lixiviats. La VLE PFOS de 25 µg/L est respectée dans les lixiviats, la valeur maximale mesurée atteignant 0,48 µg/L, très largement inférieure au seuil réglementaire. L’exploitant a réalisé une nouvelle mesure en mars 2026, dont les résultats sont cohérents avec les campagnes précédentes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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