Installation classée à Étain (55400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200802
Commune
Étain (55400)
Département
Meuse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 26 janvier 2022
SIRET
38336139100162
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a démarré une démarche de substitution de ses produits d'extinction qui contiennent des substances PFAS. Certains appareils ont déjà été remplacés ; pour le système des émulseurs, l'étude doit être finalisée au premier semestre 2026. Toutefois, il a été constaté que l'exploitant a rejeté des eaux pluviales sans s'assurer au préalable que la concentration en PFAS des eaux du bassin le permettait. Avant tout nouveau rejet, l'exploitant doit s'assurer que le bassin d'eaux pluviales ne présente plus de concentration en PFAS supérieure aux valeurs limites d'émission définies dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
7. Mesures de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a planifié une nouvelle mesure des concentrations de substances PFAS le 28 janvier 2026. Toutefois, lors du contrôle, l'exploitant a précisé que sur l'année 2025, des eaux ont été rejetées sans avoir fait l'objet d'analyse des substances PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans délai, l'exploitant doit, avant tout nouveau rejet du bassin d'eaux pluviales, s'assurer du respect des valeurs limites pour les substances PFAS identifiées lors des contrôles de 2023. En cas de dépassement le rejet est interdit et l'exploitant doit informer l'inspection des installations classées. Les eaux devront alors être évacuées en tant que déchet dangereux vers une filière agréée. Ces analyses devront être tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a réalisé les analyses prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 mai 2023 et a saisi les résultats dans l’application GIDAF. Les données renseignées correspondent à celles figurant sur les rapports de laboratoire. Les analyses ont été étendues à certains paramètres supplémentaires des familles de substances fluorées. Toutefois, les incertitudes renseignées ne sont pas systématiquement correctes. Les rapports d’analyse sont transmis en pièces jointes dans les déclarations GIDAF, ce qui permet de vérifier les résultats.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Sur les 3 mesures réalisées en 2023 et rentrées dans l'application Gidaf par l'exploitant, la substance PFOS n’a jamais dépassé la limite de quantification fixée à 20 g/l. Pour ce contrôle, l'inspection a également consulté les 3 rapports d'analyse du laboratoire agréé qui a procédé aux analyses de ce site afin de confirmer les données saisies par l'exploitant. A noter que l'exploitant avait fourni ces rapports d'analyse lors de sa déclaration sur Gidaf.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Pour établir sa liste, l’exploitant avait procédé à un inventaire des substances utilisées sur site en partenariat avec sa maison mère. Dans le process, il n’a pas identifié de substance concernée. Suite aux contrôles réalisés en 2023, l'exploitant s'est aperçu que des substances PFAS sont présentes dans les produits d'extinction présents sur site. Au final, l'exploitant a recensé des substances PFAS uniquement dans ses produits de lutte contre les incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sa liste définitive à l'inspection des installations classées sous un délai de 15 jours à réception du présent rapport.6/8
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Concernant la problématique relative aux substances PFAS, l'exploitant a conclu que seuls les produits d'extinction sont concernés pour son site. Il travaille avec un prestataire pour le remplacement des substances par d'autres ne contenant pas de PFAS. Cette modification ne consiste pas seulement à changer de produits, mais à revoir l'intégralité de l'installation. Les extincteurs portables ont déjà été remplacés par des nouveaux appareils sans PFAS. L'étude relative aux émulseurs doit être finalisée pour le premier semestre de 2026 et comprendra la décontamination des installations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
7/8 L'origine des substances retrouvées lors de la campagne de 2023 a été identifiée comme issue des émulseurs. L'exploitant travaille actuellement au remplacement des produits d'extinction. Dans l'attente, les tests des émulseurs ont été suspendus. Le changement de produit des émulseurs ne se limite pas au remplacement d'une substance. L'exploitant travaille donc avec un prestataire pour la revue complète de son système d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre son plan d'action à l'inspection des installations classées pour la fin du premier semestre de l'année 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
Suite au contrôle des rejets aqueux de 2023 et aux investigations de 2024 ayant mis en évidence la présence de substances PFAS dans les émulseurs, l'exploitant a initié des études avec un prestataire les solutions pour son remplacement et son élimination. Durant cette période transitoire, les exercices incendies sont limités au minimum réglementaire et les émulseurs ne sont pas mis en service pour ces exercices.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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