Installation classée à Arthon (36330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000496
Commune
Arthon (36330)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 22 juin 2022
SIRET
43440368900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les flux de substances per ou polyfluoroalkylées (Pfas) issus des procédés de production actuels apparaissent globalement maitrisés, même si un doute sur la présence de Pfas dans les teintures existe. Les concentrations et les flux augmentent au cours des étapes de traitement des eaux résiduaires. Un renforcement du plan d'action est nécessaire pour mieux comprendre l'origine des flux rejetés au milieu naturel et envisager à terme la suppression ou la réduction de ces flux.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
3. Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Vu: le courrier adressé le 6/9/2024 par l’exploitant à l’UiD 18 -36 mentionnant la liste des substances Pfas utilisées sur le site depuis 2001 -la liste semble comporter une erreur sur les pfas contenus dans le produit Vertexco du fournisseur Avi protect 66 : le tableau mentionne la présence de PFBS et PFHx alors que le rapport d’analyses SGS 14082503 visé dans le plan d’action mentionne la présence de PFBA et PFHxA (resp. 330 et 150 µg/L) : L’exploitant confirme qu’il existe une incohérence entre la déclaration du fournisseur et les résultats d’analyses menées par ses soins. Les données disponibles ne permettent pas d’affirmer si les autres Pfas contenus dans les produits de fournisseurs 3M et Archroma sont des PFCA ou des PFSA. Constat: la liste des substances Pfas nécessite d’être actualisée avec les données 2024 et les résultats des teintures, si celles-ci contiennent effectivement des Pfas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats des 3 campagnes initiales ont été saisis dans l’application Gidaf. Une campagne complémentaire a été réalisée sur les eaux pluviales au nord du site (rapport d’analyse BALSAN - MS25-01481 du laboratoire SGS en date du 10/03/2025. Ce rapport justifie que les eaux pluviales ne sont pas polluées par les Pfas (tous les résultats sont inférieurs aux seuils de quantification de l’arrêté du 20 juin 2023). Les résultats complémentaires des campagnes de mesures réalisées dans le cadre du plan d’action ne sont pas saisis dans gidaf; toutefois, étant donné que les paramètres et points de contrôles sont évolutifs, la saisie dans gidaf n’est pas indispensable. L’exploitant agrège les données recueillies dans un tableur informatique. Les campagnes complémentaires (sauf ponctuelles) ont été faites avec le préleveur automatique de l’agence de l’eau. Pas d’écart constaté.
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Vu: le tableau de synthèse du plan d’action pfas transmis par courriel du 4/4/25. L'exploitant a réalisé les actions prévues dans son plan d’action dans les délais initialement envisagés. Les rejets directs de Pfas de l’usine vers la station d’épuration sont désormais évités, grâce à la mise en place d’une récupération des eaux issues de l’applicateur Mitters, lorsque des produits antisalissures à base de Pfas sont utilisés. Les analyses par sous-secteurs sur les principaux postes de rejets ne mettent pas en évidence de flux significatifs. Les flux restent toutefois importants en sortie de station d’épuration et plus encore en sortie de lagune.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Vu : les résultats des campagnes de mesures des Pfas réglementaires et complémentaires, montrant un accroissement de la charge en pfas et en AOF entre l’entrée station d’épuration (STEP), la sortie STEP et la sortie lagune. Vu : les ratios entre AOF (mesure du fluor organique total exprimée en masse de fluor) et la somme des masses des Pfas quantifiés lors des campagnes : les Pfas quantifiés expliquent environ 5 à 10 % de la charge en fluor organique en sorties Step et lagune. Considérant la dérivation des eaux issues de l’applicateur Mitters, effective depuis 2024; Considérant que les résultats sont plus élevés en sortie de station d’épuration qu’en entrée, et plus élevé en sortie de lagune qu’en entrée ; Considérant que les résultats sur l’entrée de la station d’épuration sont issus d’un prélèvement ponctuel, non représentatif de la totalité des procédés et notamment de l’utilisation de teintures susceptible de contenir des Pfas, qui nécessiterait un prélèvement hebdomadaire; Considérant l’absence de données sur la présence de Pfas dans les boues de station d’épuration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
Les données recueillies pour le moment ne permettent pas de dessiner une trajectoire de réduction des flux : la majorité des flux actuels seraient captés depuis la mise en place de la dérivation des eaux de l’applicateur Mitters, une interrogation subsiste concernant la présence de Pfas dans les teintures, mais les constats sur les flux d’AOF et de plusieurs Pfas quantifiés montrent un accroissement des concentrations au fur et à mesure des étapes de traitement. Aucun traitement capable de traiter les Pfas n’existe pour le moment, l’implantation d’un traitement spécifique aux Pfas en sortie de lagune n’apparait pas envisageable selon l’exploitant en raison des contraintes techniques (éloignement, réseau électrique…). Une meilleure identification de l’origine des flux, qui pourraient ne pas être liés aux process actuels mais résulter d’usages passés et de contaminations des ouvrages et sédiments est nécessaire avant de pouvoir entamer une étude technico-économique sur les solutions de traitement des Pfas sur les eaux rejetées au milieu naturel.
8. Emulseurs . Interdiction du PFOS (acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant présente la Fiche de données de sécurité (FDS) des émulseurs employés en chaufferie. Cette FDS, version 2023 concerne l’émulseur Bioversal QF-R , distribué par Bioversal international GmbH. La FDS précise que l’émulseur ne contient ni PFOS ni PFOA ni aucune autre substance persistante ou non biodégradable ou bioaccumulative. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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