Installation classée à Chasnais (85400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302381
Commune
Chasnais (85400)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 26 février 2025
SIRET
38348263500232
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site AFM a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection des installations classées au titre de l’action nationale portant sur les principaux sites émetteurs de PFA S. Malgré une valeur en PFOS mesurée au-delà de la valeur limite réglementaire et la présence de PFAS dans ses rejets, l’exploitant n’a pas mis en œuvre de mesures particulières pour identifier, dimi nuer voire supprimer et surveiller ses rejets de PFAS. Sur ce sujet un plan d’action doit impérativement être établi rapidement. Également contrôlé au titre de l’action régionale "coup de poing" de la DREAL Pays de la Loire visant à prévenir les incendies, l’inspection des installations cl assées a constaté que si les installations électriques ont bien été contrôlées en 2024, les actions visan t à répondre aux observations n’ont pas été mises en œuvre. Il convient de corriger ce point rapidement, en traitant les observations et en formalisant les actions correctives.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration des résultats GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a transmis sous GIDAF les résultats des 3 cam pagnes d’analyse PFAS, réalisées les 23mai 2024, 19 juin2024 et 22 octobre2024. Les analyses ont é té effectuées sur le rejet d’eaux pluviales vers le milieu; il s’agit du seul rejet d’effluents aqueux du site. Le site est soumis à l’arrêté ministériel du 20 juin2023 , en raison d’un classement sous la rubrique 2791 pour une activité d’oxycoupage soumise à autorisation que l’exploitant indique ne plus effectuer depuis plusieurs années. Les prélèvements et analyses ont été effectués respectivement par les laboratoires Wessling Lille et Wessling Lyon sous accréditation COFRAC selon les normes applicables. Les concentrations des 20 PFAS ont été analysées et les résultats figurent sur GI DAF, mais les flux n’ont pas été évalués et ne sont pas renseignés (campagne d’octobre 2024) ou estimés à tort à 0. Pour les campagnes de juin et mai 2024, les débits indiqués à 0m3 ne sont pas justifiés. Ces données font apparaître dans les eaux pluviales des concentrations en: AOF (8996) de 94,53 à g/l pour une limite de quantification (LQ) de 2 g/l PFOS (6561): 1 valeur non conforme et 2 valeurs détectées > LQ (29 g/l 1,2 g/l et 0,077 g/l) PFBA (5980): 1 valeur détectée ou > LQ (0.27 g/l) Page 3 PFBS (6025): 1 valeur détectée ou > LQ (1,2 g/l) PFDA (6509): 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFDoA (6507) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFDoDS (8741) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFDS (6550): 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFHpA (5977) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,74 g/l) PFHpS (6542) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,52 g/l) PFHS (6830) : 2 valeurs détectées ou > LQ (10 g/l et 0,11 g/l) PFHxA (5978) : 2 valeurs détectées ou > LQ (1,9 g/l et 0,05 g/l) PFNA (6508) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFNS (8739) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,027 g/l) PFOA (5347) : 2 valeurs détectées ou > LQ (2,3 g/l et 0,058 g/l) PFPeA (5979): 2 valeurs détectées ou > LQ (0,28 g/l et 0,025 g/l) PFPeS (8738): 1 valeur détectée ou > LQ (1,2 g/l) PFTrDA (6549) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFTrDS (8742) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFUnA (6510) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) PFUnDS (8740) : 1 valeur détectée ou > LQ (0,02 g/l) Lors de la visite sur site, il a été constaté des taches d ’hydrocarbures sur le sol autour du débourbeur deshuileur qui est situé juste à l’amont du point de rejet des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les résultats d’analyses des 3 campagnes d’analyses des 2 3 mai2024, 19 juin 2024 et 22 octobre2024 font respectivement apparaître une concentration en PFOS de 29 g/L, 1,2 g/L et 0,077 g/L. La concentration mesurée le 23 mai2024 dépasse la valeur limite en PFOS fixée à 25 g/L par l’arrêté ministériel du 2 février1998. Les deux concentrations suivantes respectent la valeur limite. L’exploitant indique ne pas connaître l’origine du dépassem ent de cette valeur en mai 2024. Il indique ne pas avoir réalisé d’exercices incendie, et ne pas réaliser de traitement de déchets. Il prévoit de réaliser une nouvelle analyse en 2025 pour vérifier la situation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra rechercher l’origine possible du PFOS su r son site (zone de stockage, déchets réceptionnés….), mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité des rejets à la valeur limite et supprimer ou réduire au maximum la substance dans les rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant n’a pas établi de liste des substances PFAS. Il indique avoir : - sollicité son prestataire d’extincteurs incendie qui n’a pas répondu. - entreposé des déchets trop divers pour être en mesure d’identifi er la liste de PFAS susceptibles d’être présents sur le site. Sur site il est constaté que l’exploitant effectue une activ ité de regroupement de déchets, notamment de déchets métalliques entreposés à l’air libre et non protégés des eaux météoriques. Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées sont collectées et rejetées au niveau de l’exutoire eaux pluviales après passage par un débourbeur deshuileur. Parmi les déchets métalliques stockés en extérieur, sont observées des casseroles et d es poêles avec des revêtements anti adhésifs, réputées contenir des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 5L’exploitant devra établir la liste des PFAS susceptibles d’être présents sur le site (utilisés, traités, rejetés), le cas échéant en sollicitant les FDS des mousses anti-incendie des extincteurs qu’il utilise, et en prenant connaissance de la bibliographie disponible et réglementation en vigueur pour ces substances.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/1998, article 2
L’exploitant n’a pas réalisé d’investigations particulières pour expliquer la présence de PFAS dans ses résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser des investigations particulières pour expliquer la présence de PFAS présents dans ces rejets. Il examinera notamment les déch ets susceptibles de contenir des PFAS (par exemple des poêles avec revêtement anti adhésif) en contact avec les eaux météoriques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1
L’exploitant n’a pas mis en œuvre de mesures de suppression réduction particulières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en oeuvre des mesures de suppression ou de réduction particulières, par Page 6exemple en abritant les déchets susceptibles de contenir des PFAS des eaux météoriques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant n’a pas mis en œuvre de mesures de surveill ance particulières. Il envisage néanmoins de réaliser un nouveau contrôle PFAS de son rejet d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en oeuvre des mesures de surveillance permettant de suivre ses éventuels rejets de PFAS dans les eaux pluviales. Les paramètres contrôlés et la fréquence des mesures sont à déterminer dans ce cadre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
L’exploitant dispose d’un rapport de vérification des installati ons électriques référencé N°91/440/24/6394 du 30 mai 2024. Il fait état de 4 observations qui n’ont pas été traitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra présenter les actions réalisées pour corriger les 4 observations constatées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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