Bobigny — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
La visite a permis de constater la présence de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) au sein des stockages extérieurs de métaux (ballons d'eau chaude, machines à laver, appareils de froid, etc.) dont certains broyés en sortie de la cisaille mécanique. Même si le seuil des 100 m3 de DEEE déclenchant le classement sous la rubrique ICPE 2711 n’apparaît pas atteint, l'exploitant qui reçoit des DEEE doit disposer d'un contrat avec un éco-organisme agréé de la filière des DEEE visant à encadrer la gestion de ces déchets. L'exploitant ne dispose pas d'un tel contrat. Demande à for
Longroy — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant a déclaré avoir pris contact avec l'éco-organisme (EO) Ecologic et a transmis à l'inspection un courriel du 23 janvier 2026 qui fait état de cet échange. Dans son courriel, l'éco-organisme note que "Après analyse de votre activité, il apparaît que vous intervenez exclusivement en tant que prestataire de broyage pour trois clients distincts, sans jamais être détenteur : ..." La déclaration des flux traités par le site PROMOTRAME ne serait pas autorisée car ces flux sont déjà déclarés par les sociétés expéditrices. L'éco-organisme ne statue pas sur la possibilité de ne pas signer de
Les Pavillons-sous-Bois — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant réalise la collecte et le regroupement des déchets DEEE sur son site. […] sont ensuite confiés à la société DERICHEBOURG pour le traitement. De ce fait, l'exploitant doit disposer d'une copie du document justificatif de l'existence d'un contrat de la société de traitement avec un éco-organisme agréé, ce qui n'était pas le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, une copie du document justificatif de l'existence d'un contrat entre la société qui récupère ses DEEE pour traitement et un éco-organisme agréé.
Condette — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant ne réalise aucune opération de traitement sur les DEEE. Il ne procède qu'à des opérations de transit, tri et regroupement de ces déchets. Une partie des DEEE (PAM, LL, LV,..) sont stockés en attente de prise en charge par l'éco- organisme ECOSYSTEM pour un transfert vers la société ENVIE 2E NORD qui réalise la dépollution. Les contrats établis avec ces différents opérateurs n'étaient pas disponibles sur le site le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le ou les documents justifiant de l'existence et de l'adéquation
Virey-sous-Bar — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Le jour de l’inspection, l’exploitant déclare avoir pris contact avec ECOSYSTEM début août 2024 pour contractualiser la gestion de ses déchets d’équipements électriques et électroniques. L’I nspection constate que tous les documents administr atifs nécessaires à l’ouverture du compte ont été reçus et validés par l’éco-organisme. Une tarification a été transmise par l’éco- organisme à l'exploitant le 1 er août 2024. Cependant, le contrat avec l'éco- organisme n'étant pas encore établi le jour du contrôle, l'exploitant n'est pas en mesure de le présenter. L'inspection demande à recevoir le contr
Salles-la-Source — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
La société BOUDOU Récupération est un opérateur de transit recevant et expédiant des DEEE. Différents opérateurs de traitement interviennent pour l'enlèvement des DEEE sur le site. L'exploitant ne dispose pas d'un contrat direct avec un éco-organisme agréé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document justificatif de l'existence d'un contrat entre l'opérateur de traitement et un éco-organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection: - soit une copie du contrat passé directement avec un éco-org
Torcy — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'établissement est un opérateur de transit, de regroupement et, de façon marginale, de traitement de déchets métalliques, dont quelques DEEE. Concernant les DEEE (voir le point de contrôle n°1), l’activité est limitée mais nécessite cependant de contractualiser avec un éco-organisme ou avec un opérateur de traitement ayant lui-même contractualisé L'établissement n'a conclu aucun contrat pour les opérations qu'il réalise. L’exploitant doit : - soit cesser l’activité de prise en charge et traitement de DEEE, - soit conclure un contrat avec un eco-organisme ou avec un opérateur de traitement aya
Vias — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques amenés par les professionnels et les particuliers, en marge de son activité de collecte de métaux. L'exploitant n'a cependant pas conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets. Il n'a donc pas le droit de collecter les DEEE pour le moment, la situation n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir collecter les déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant doit préalablement conclure un contrat écrit relatif à la gestion de
Meyreuil — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant ne dispose d'aucun contrat d'enlèvement avec un éco-organisme. Par mail du 22 mars il a transmis à l’inspection des documents émanant de Rossi récupération et de Derichebourg pour répondre à la prescription précitée. L'attestation de Rossi récupération correspond à l'attendu, ce qui n'est pas le cas de l'attestation de Derichebourg qui est en fait l'attestation de tri 7 flux en application du D 543-284 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'ayant pas contractualisé avec un Eco organisme (EO) pour l’enlèvement des D3E, i
Gerzat — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'activité DEEE est limitée au transit de bennes DEEE (en treposées sur site avant d'être envoyées sur le site d'Issoire généralement dans la journée). Pas d'opération de déchargement ni de tri. Cependant, en application de l'article R.543-200-1, l'activité réalisée par le site répond à la définition d'une opération de transit. En conséquence, l'exploitant du site de Gerzat doit avoir conclu un contrat écrit relatif à la gestion des DEEE, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un opérateur de traitement ayant lui-même conclu un contrat avec un éco-organisme ou avec un produ cteur ayant mi
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
2 MAG RECYCLAGE— Les Pavillons-sous-Bois (93320)7 points de contrôle avec suites administratives
BAUDELET Métaux— Calais (62100)3 points de contrôle avec suites administratives