Installation classée à Auzouer-en-Touraine (37110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000765
Commune
Auzouer-en-Touraine (37110)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
35 depuis 25 mars 2022
SIRET
40307666400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1998, article Annexe 4
Pour rappel, lors de la visite du 04/07/2024, le constat suivant a été formulé :L'exploitant doit demander la mise à jour de la prescription par un courrier en Préfecture explicitant la modification souhaitée et présentant les justificatifs d'absence d'impacts de cette modification. Dépassement du volume maximal prélevable autorisé sur le réseau d'adduction d'eau public. Ce constat a été reconduit lors de la visite d'inspection du 29/07/2025. L'exploitant a précisé qu'il n'a pas encore demandé au préfet une autorisation pour augmenter le volume prélevé provenant du réseau AEP car il mène une réflexion pour acquérir une unité de déferrisation (afin de traiter l'eau du forage à utiliser en lieu et place du réseau AEP). Il souhaite demander un volume au plus près des besoins et des projections de production dans les années à venir. La consommation en eau pour l'année 2025 est répartie de la façon suivante : 7/31 - eaux souterraines : 66995m³ (sables et grès du Cénomanien) - AEP :10563 m³ Total : 77558 m³ Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a précisé que le projet de déferriseur est validé en interne, la mise en place est projetée en 2027. Il précise qu'une adaptation du volume annuel maximal prélevé à partir du réseau public pourra toutefois être sollicitée car l'utilisation de l'eau du réseau AEP est maintenue pour certains usages dont la défense incendie du site et que cela peut représenter plus de 2 000 m³ par an (avec une consommation totale inférieure aux volumes cumulés autorisés par l'arrêté préfectoral). L'écart précédemment identifié est maintenu : Dépassement du volume maximal prélevable autorisé sur le réseau d'adduction d'eau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1998, article 2-4.7.1 modifié par l'APC du 20/05/2010
8/31 Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 29/07/2025, les rapports d'analyses EUROFINS du point de rejet (analyse bimensuelles) ont été consultés pour la période de juillet 2024 à mai 2025. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les analyses réalisées en janvier 2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a indiqué ne pas retrouver les résultats d'analyse de janvier 2025. Il estime qu'il peut s'agir d'un oubli sur le mois de janvier 2025. Absence d'analyses bimensuelles en janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Dans le cadre de la visite d'inspection, les déclarations GIDAF pour les eaux superficielles ont été consultées sur la période 2025 - 2026. Plusieurs déclarations sont manquantes : mars 2025, juin 2025, août 2025, septembre 2025, décembre 2025, mars 2026, avril 2026, mai 2026, juin 2026. Pour les déclarations de mars, juin, septembre et décembre 2025, l'exploitant précise que les données ont été renseignées mais que la plateforme GIDAF n'a pas permis de finaliser la transmission de la déclaration. Il ne comprend pas ce qui est bloquant. Il précise que certaines informations demandées sur GIDAF doivent faire l'objet d'une mise à jour, par exemple les rejets eaux pluviales ne sont plus rejetés directement au milieu naturel. Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui appartient de veiller à la concordance des cadres de surveillance GIDAF avec le référentiel réglementaire applicable à son établissement. Par ailleurs, l'exploitant précise que les déclarations étaient renseignées par l'alternant HSE, qui a quitté le site depuis plusieurs mois. Un mode d'emploi du remplissage GIDAF a été réalisé afin de pouvoir transmettre la réalisation de cette tâche à d'autres personnes en interne. Lors de la visite d'inspection, il indique qu'une nouvelle offre d'alternance a été publiée pour septembre 2026. Les résultats des analyses de surveillance des eaux superficielles ne sont pas régulièrement déclarés sur GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Maintenance des dispositifs de collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1998, article 2§4.3.6 modifié par l’article 10 de l’APC du 15/11/2006
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 07/09/2023, le constat suivant a été formulé : Les mesures correctives concernant les points non-conformes identifiés dans les rapports de contrôle d’étanchéité d’août 2022 n’ont pas été réalisées. De nouveaux points non conformes ont été identifiés lors du contrôle d’étanchéité d’août 2023. Ce constat fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14/11/2023 (article 1, point 1). Lors de la visite d'inspection du 15/05/2024, il a été constaté sur site que des travaux ont été réalisés au niveau du réseau Nord. Les travaux de mise en conformité pour le réseau Sud du site n'ont pas été réalisés. L'exploitant précise qu'ils devraient être réalisé en août 2024. Lors de la visite d'inspection du 29/07/2025, l'exploitant a indiqué que les travaux de changement des réseaux non étanches sont encore à l'étude sur la technique à mettre en œuvre (en consultation auprès des entreprises), cette action est programmée au deuxième semestre 2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, il a été constaté sur site la présence de l'installation de traitement des rejets aqueux de l'atelier A, les travaux ne sont pas complètement finalisés. L'exploitant a présenté le fichier de suivi concernant l'entretien des réseaux qui précise que des mises en conformités pour les zones A13-P0 restent à réaliser. Par ailleurs, il a présenté la commande du 02/07/2026 pour le curage et le contrôle d'étanchéité des réseaux, prévus en août 2026. L'écart précédemment identifié est maintenu : Les mesures correctives concernant les points non-conformes identifiés dans les rapports de contrôle d’étanchéité d’août 2022 n’ont pas été réalisées. De nouveaux points non conformes ont été identifiés lors du contrôle d’étanchéité d’août 2023. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’article 1 (point 1) de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 14/11/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Réseaux de collecte des effluents liquides
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l’exploitant déclare avoir identifié les matières premières et produits finis ayant contenu des PFAS. Il précise lors de la visite d’inspection avoir proposé des substituts non fluorés depuis 2012 et avoir complètement stoppé la production de produits contenant des PFAS depuis 2023. La liste n'est toutefois pas formalisée sous forme d'un tableau synthétique communicable à l'inspection. Il a été demandé à l'exploitant de transmettre une liste formalisée à l'inspection des installations classées. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, il a présenté le bilan des stocks des produits concernés faisant état d'un stock nul pour l'ensemble des produits identifiés, à l'exception du produit 614694 MOUSSEX 3156 SL (1kg présent au local échantillon). Il indique que des conduits téflonnés sont présents au Z30. Leur identification précise n'a pas été répertoriée suites aux premiers résultats d'analyse menés dans le cadre de la sectorisation, ne faisant pas état d'une présence accrue de PFAS en provenance de cet atelier. La liste des matières premières et produits finis contenant des substances PFAS ayant été utilisées, produites, traitées ou rejetées par l'installation ainsi que des substances PFAS produites par dégradation n'a pas été transmise à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l’exploitant a présenté les 5 axes de son plan d’action :20/31 La recherche des causes de la présence de Pfas (PFCA en C4 à C7, dont 95% en C5-C7) - Voir point de contrôle n°13 du présent rapport pour la sectorisation • L'élimination des matières premières et produits finis -Voir point de contrôle n° 11 du présent rapport • L’analyse des différents points d’entrée d’eau du site -Voir point de contrôle n° 14 du présent rapport • La réalisation d’une cartographie des émulseurs - communiquée à l'inspection dans le cadre de la visite d'inspection du 14/03/2025 • La mise en place d’une surveillance trimestrielle des Pfas en sortie de station d’épuration - Voir points de contrôle n° 16 du présent rapport. • Les résultats d’analyses obtenus dans le cadre de ce plan d’action n'ont pas été transmis et l'exploitant n’a pas formulé de synthèse des résultats des actions réalisées. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant n'a pas présenté un bilan formalisé de son plan d'action. Les résultats d’analyses obtenus dans le cadre de ce plan d’action n'ont pas été transmis et l'exploitant n’a pas formulé de synthèse des résultats des actions réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l’origine des flux de Pfas et d’AOF n’est pas expliquée par les axes de travail du plan d’action à ce stade. Plusieurs pistes ont été évoquées lors de la visite : · les produits finis et matières premières désormais utilisés ne comportent plus de pfas, mais l’utilisation ancienne de Pfas dans les process a pu contaminer les installations ; · l’usage d’émulseurs fluorés à de nombreuses reprises a pu laisser des traces de Pfas qui sont désormais repris par les réseaux de collecte d’eau pluviale, entièrement dirigés vers la STEP ; · des canalisations téflonnées sur plusieurs centaines de mètres. L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de sectorisation des installations pour remonter l'origine des flux de Pfas. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a indiqué que des analyses ont été réalisées au niveau de plusieurs postes de relevage. Il précise que les résultats font état de présence de Pfas sur l'ensemble du site. Les résultats n'ont pas été transmis à l'inspection des installations classées. Absence de transmission des résultats sur les investigations menées pour déterminer l'origine des émissions de PFAS (sectorisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :22/31 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l’exploitant déclare avoir réalisé des analyses sur les eaux amont, dont les résultats n’ont pas été transmis à l’inspection. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a assuré que les résultats seront transmis prochainement. Absence de transmission des résultats sur les investigations menées pour déterminer l'origine des émissions de PFAS (eaux brutes entrant sur site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 23/31
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, il avait été constaté l'absence d’estimation ou de mise en œuvre de suppression/réduction des rejets de PFAS. Une étude technico-économique a été prescrite par arrêté préfectoral du 19/05/2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a présenté les résultats de l'étude technico-économique concernant les mesures envisagées pour réduire le flux en Pfas et leur coûts. L'exploitant indique que les solutions ne sont économiquement pas réalisables pour le site. Concernant le captage à la source, l'exploitant précise qu'au regard de la présence de Pfas sur l'ensemble du site, il n'est pas possible de prévoir un captage sur une zone délimitée au plus près de la source. Absence de transmission de l'étude technico-économique visant à supprimer ou réduire les rejets de PFAS et d’AOF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
26/31 Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l'exploitant déclare avoir programmé une surveillance Pfas trimestrielle sur les 20 Pfas AEP et l’AOF. Les substances traceuses de pollution d’émulseurs aux Pfas les plus fréquents et analysables ne sont pas intégrés dans cette surveillance. Une surveillance complémentaire a été prescrite par arrêté préfectoral du 19/05/2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a indiqué réaliser une surveillance Pfas trimestrielle. Il a été constaté que : - les derniers résultats déclarés sur GIDAF remontent à octobre 2025, - les paramètres additionnels (carbone organique, fluorure, chlorure) ne semblent pas avoir fait l'objet d'analyse, - les 5 Pfas « ultra-courts » et les 7 Pfas « émulseurs » ne semblent pas avoir fait l'objet d'analyse. La surveillance des rejets aqueux n'intègre pas l'ensemble des paramètres identifiés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/05/2025. Les résultats des analyses Pfas de surveillance des eaux superficielles ne sont pas régulièrement déclarés sur GIDAF.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Une surveillance des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral du 19/05/2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas été ajouté le suivi des 20 Pfas "AEP" dans le cadre du suivi des eaux souterraines. Par ailleurs, il considère que les piézomètres identifiés ne sont pas cohérents. A noter qu'aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire avant signature. La surveillance des eaux souterraines n'intègre pas les paramètres identifiés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 19/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Interdiction du PFOS (acide perfluorooctane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l’exploitant a présenté la liste des émulseurs présents sur site. Il dispose d’un stock total de 31,4 m³ d’émulseurs dont 1,8 m³ sont avérés fluorés (Polypetrofilm 6% : 1 m3 et Towalex 3% : 0,8 m3) ainsi que d’une référence non déterminée possiblement fluorée pour 1 m³. Les émulseurs fluorés et celui dont la référence n’est pas connue ont été consignés en attente de leur élimination. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a indiqué que les émulseurs sont toujours présents sur site. Leur élimination est prévue en même temps que les émulseurs qui étaient contenus dans les réserves sprinklage (potentiellement souillés du fait de la présence antérieure d'émulseurs fluorés utilisés pour le sprinklage). Les constats précédemment formulés sont reconduits : La composition exacte des deux références fluorées d'émulseur et de celui sans référence ne sont pas connues. Une preuve de l’élimination des émulseurs fluorés ou de l’analyse détaillée des Pfas présents dans les émulseurs fluorés (incluant des mesures post-TOPA, étape d'oxydation permettant d'identifier la présence de composés apparentés au PFOS) est nécessaire pour attester de la conformité de ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à l’élimination des émulseurs fluorés ou transmet les analyses permettant d’attester de leurs conformités aux règlements POP et REACH. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, l’exploitant a présenté la liste des émulseurs présents sur site. Il dispose d’un stock total de 31,4 m³ d’émulseurs dont 1,8 m³ sont avérés fluorés (Polypetrofilm 6% : 1 m3 et Towalex 3% : 0,8 m3) ainsi que d’une référence non déterminée possiblement fluorée pour 1 m³. Les émulseurs fluorés et celui dont la référence n’est pas connue ont été consignés en attente de leur élimination. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a indiqué que les émulseurs sont toujours présents sur site. Leur élimination est prévue en même temps que les émulseurs qui étaient contenus dans les réserves sprinklage (potentiellement souillés du fait de la présence antérieure d'émulseurs fluorés utilisés pour le sprinklage).30/31 Les constats précédemment formulés sont reconduits : La composition exacte des deux références fluorées d'émulseur et de celui sans référence ne sont pas connues. Une preuve de l’élimination des émulseurs fluorés ou de l’analyse détaillée des Pfas présents dans les émulseurs fluorés (incluant des mesures post-TOPA, étape d'oxydation permettant d'identifier la présence de composés apparentés au PFOS) est nécessaire pour attester de la conformité de ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à l’élimination des émulseurs fluorés ou transmet les analyses permettant d’attester de leurs conformités aux règlements POP et REACH. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1998, article annexe 6-2
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 04/07/2024, le constat suivant a été formulé : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il respecte les VLE en flux. Lors de la visite d'inspection du 29/07/2025, le tableau de surveillance interne, des analyses réalisées avant et après traitement. Ce tableau fait apparaitre les flux en DCO, DBO5, phosphore, phénol, azote, MES et Fer. Le constat a ainsi été reformulé : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il respecte les VLE en flux des paramètres AOX, Cuivre, Nickel, Zinc, Manganèse et Aluminium. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a présenté le tableau de surveillance interne faisant apparaître les flux. L'écart précédemment identifié est levé. 11/31
Surveillance de la toxicité des émissions dans l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 2-VII
Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a présenté la commande du 20/01/2026 passée auprès d'EUROFINS pour la réalisation des campagnes de mesures concernant l'écotoxicologie. Il précise que les premières analyses n'ont pas encore été réalisées, elles seront réalisées en août. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'une analyse sur les œufs de poisson est réalisée une fois par an depuis plusieurs années. Pas de non-respect des prescriptions constaté. Il est rappelé à l'exploitant qu’il convient de prendre en compte le guide d’application relatif à la MTD 4 du BREF CWW, précisant les attentes associées à cette MTD sur la surveillance de la toxicité des rejets aqueux industriels. Le guide et les 2 tableurs à utiliser sont accessibles sur le site AIDA-INERIS à l’adresse suivante : https://aida.ineris.fr/guides/ied/surveillance-toxicite-rejets-aqueux-industriels.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1998, article 4.6.7
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 04/07/2024, le constat suivant a été formulé :L'exploitant n'a pas défini de périodicité, formalisée par écrit, pour ce qui concerne le curage du bassin biologique B507. L'exploitant proposera des paramètres à surveiller, selon une fréquence à définir, pour s'assurer de l'état de bon fonctionnement du bassin biologique B507. Lors de la visite d'inspection du 29/07/2025, l'inspection a consulté la procédure de conduite de la station, mise à jour au 30/04/2025, qui mentionne que le niveau de boues dans le bassin B507 est vérifié 2 fois par an par pigeage et si besoin une bathymétrie sera réalisée. L'exploitant indique avoir réalisé un pigeage en avril 2025, néanmoins ce contrôle n'a pas été enregistré et formalisé. Le constat a été reformulé : L'exploitant n'a pas formalisé et enregistré les opérations de surveillance réalisées pour s'assurer de l'état de bon fonctionnement du bassin biologique B507. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a présenté le tableau de suivi de la STEP précisant la réalisation d'un pigeage le 25/11/2025 et le 18/03/2026. L'écart précédemment identifié est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 8
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 04/07/2024, le constat suivant a été formulé : L'exploitant ne procède pas, lors de chaque intervention trimestrielle effectuée par l’organisme agréé, simultanément à la réalisation d’un prélèvement représentatif de l’effluent total après traitement par la STEP et analyse les paramètres pH, température, DCO, DBO5, MES, NTK, Phosphore, Phénol et CrVI dans les mêmes conditions que celles prévues dans son programme d'autosurveillance. Cet écart a été reconduit lors de la visite d'inspection du 29/07/2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, l'exploitant a présenté les résultats des contrôles réalisés le 05/03/2026 par IRH et en parallèle en interne pour ces paramètres. Des écarts sont constatés pour les paramètres NTK et DCO, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter d'explication. L'écart précédemment identifié est levé. L'exploitant veillera à surveiller les écarts éventuels entre les résultats des analyses effectuées par le laboratoire interne à l’établissement et par l’organisme extérieur, et à mettre en place des actions correctives si nécessaire.
Application de l'arrêté ministériel sécheresse - exemption
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant indique que les prélèvements ont été réduits de plus de 20% depuis le 1er janvier 2018. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, il a indiqué que le volume total prélevé en 2025 est de 77 558 m³, soit une réduction de plus de 50 % par rapport au volume total prélevé en 2018 (152 536 m³). Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2023, article Article 2
L'étude technico-économique Sécheresse a été transmise à l'inspection des installations classées le 28/05/2025. Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, le contenu de cette étude a été abordé au travers d'échanges verbaux entre l'exploitant et l'inspection des installations classées, ayant permis d'éclaircir plusieurs points.Ces échanges ont permis de confirmer la recevabilité de l'étude technico-économique. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 14/03/2025, il avait été constaté la présence d’un IBC de 1000L contenant un émulseur fluoré à même le sol, sans rétention, au niveau de la vanne de sectionnement VI n°8. L’herbe a été fraichement coupée jusqu’à l’IBC (risque d’endommagement). Lors de la visite d'inspection du 09/07/2026, il a été constaté que l'IBC a été déplacé, il n'est plus présent à l'endroit précédemment occupé. L'exploitant précise que cet IBC a été reconditionné et qu'il est désormais stocké à proximité du X2. Il indique que les 4 fûts de Towalex sont stockés au R6. L'écart précédemment identifié concernant la présence sans rétention d'un IBC de produit susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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