Installation classée à Vizille (38220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103265
Commune
Vizille (38220)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 30 juin 2023
SIRET
05750553900379
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant a supprimé la résine fluorée de sa production depuis fin 2024 et les rebuts de fabrication pouvant contenir encore des PFAS depuis fin 2025. Les analyses prévues au premier trimestre 2026 devraient permettre de vérifier la diminution des rejets en PFAS mesurés en 2025, notamment du PFBA et du PFHxA. L’exploitant doit mettre à jour son plan d’action, compléter ses vérifications auprès des fournisseurs et poursuivre une surveillance de ses rejets. Il doit aussi gagner en rigueur dans sa saisie GIDAF. Concernant les autres points contrôlés, notamment sur des résurgences d'eau de source sous la machine à papier, qui transitent via la STEP du site, l'exploitant n'avait pas déclaré sous GIDAF ce volume additionné au volume des eaux de process traitées. Il est demandé à l'exploitant une correction de GIDAF des trois dernières années. Par ailleurs, le volume total rejeté par la STEP ne respecte pas les valeurs limites prescrites dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 septembre 2019, l'exploitant doit proposer un plan d'actions avec échéances afin de revenir à la conformité. -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des substances PFAS (suites d’inspection du 10/09/2025)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Rappel constat 2025 : Lors de l'inspection du 10 septembre 2025, l'exploitant n’avait pas été en mesure de présenter la liste des substances PFAS utilisées dans l’établissement au motif que le produit contenant des PFAS (résine fluorée) avait été arrêté le 23 décembre 2024. Le produit utilisé contenant des PFAS était utilisé pour la fabrication de sacs alimentaires (barrière alimentaire contre le gras). L'inspection demandait à l'exploitant de : - ré-interroger les fournisseurs sur les dernières évaluations de leur chaîne d’approvisionnement de produits concernant la présence de PFAS. - consulter les fiches de données de sécurité afin de vérifier si les substances répondent à la définition de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 ( toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié). Le cas échéant, l’exploitant devait mettre à jour la liste des substances PFAS utilisées. - rechercher et identifier les substances PFAS produites par dégradations (ce point est examiné au point de constat n°2 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cohérence de la liste de PFAS et des analyses (suites d’inspection du 10/09/2025)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Rappel constat 2025 : Lors de l'inspection du 10 septembre 2025, il a été constaté que l'exploitant avait réalisé trois campagnes d'analyses sur ses rejets aqueux sur l'année 2025, sur 20 PFAS pour la première campagne, puis sur les 28 PFAS pour les deux campagnes suivantes. L'inspection demandait à l'exploitant de rechercher et identifier les substances PFAS produites par dégradations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Mesures d'investigation - PFAS (suite inspection du 20/09/2025)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Rappel constat 2025 : Pour rappel, lors de l'inspection du 10 septembre 2025, l'inspection constatait que les rapports d'analyses des trois campagnes d'analyses 2025 étaient disponibles dans l'outil web GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente), mais les valeurs en concentration n'étaient pas renseignées. GIDAF a été modifié, par conséquent, aujourd’hui, l'exploitant doit saisir la concentration mesurée si le résultat est inférieur à la limite quantitative (LQ). Les flux massiques n'ont pas été évalués sur GIDAF, car l’exploitant n’a pas renseigné les valeurs en concentration. L'inspection demandait cette saisie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures de suppression/réduction – PFAS (suite inspection du 20/09/2025)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Rappel constat 2025 : Pour rappel, lors de l'inspection du 10 septembre 2025, l'inspection demandait de mettre à jour le plan d'actions de réduction des PFAS suite aux dernières mesures d'investigations et actions de réduction. L'origine des concentrations des PFAS mesurées sur les rejets aqueux en 2025 proviendrait de l'utilisation de cassés dans la production (rebuts de fabrication, pouvant être présents dans 20 à 30 % de la production). La fin d'utilisation de ces cassés était prévue pour fin 2025. Pour rappel, il avait été constaté à partir des résultats d'analyses que: - que la substance 6:2 FTOH (Perfluori -1octanol) retrouvé e en 2023 dans les analyses n' a pas été quantifiée en 2025, tout comme la substance AOF. - que la substance PFHxA (acide perfluorohexanoique) retrouvée en 2023 dans les analyses a diminué de 36 ng/l en 2023 à 17 ng/l en 2025 (diminution de 47%). - qu'en 2025, d'autres PFAS ont été quantifiés, les laboratoires sont en capacité aujourd'hui de détecter des valeurs inférieures à la LQ (0, 1 g/l) , ce qui est le cas pour les PFBA, PFPeA, PFHxA,µ PFHpA, L_PFOA et PFOA mesurés dans les rejets aqueux de la papeterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures de surveillance – PFAS (suite inspection du 20/09/2025)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2 et Arrêté Ministériel du 20/06/2023 article 3-3°
Rappel constat 2025 : Pour rappel, lors de l'inspection du 10 septembre 2025, il avait été demandé à l'exploitant de définir temporairement une autosurveillance pour vérifier l’efficacité des actions de suppression/réduction mises en place. Cette surveillance devait intégrer l’AOF, les éventuelles autres substances PFAS déclarées par les fournisseurs, et les produits de dégradation identifiés par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La papeterie est soumise au suivi régulier des rejets (SRR) au titre de l’article R. 213-48-6 du code de l’environnement pour la détermination de leur montant de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Dans ce cadre, le dispositif de suivi fait l’objet d’un agrément spécifique de l’agence de l’eau. Dans la cadre du renouvellement de l’agrément prévu tous les deux ans, le bilan hydrique effectué par l’agence de l’eau en septembre 2025, a révélé des écarts entre le volume d’eau consommée (eau souterraine et eau du réseau publique) et le volume rejeté en sortie de station d’épuration. 15/17L’exploitant indique la présence de plusieurs résurgences naturelles au niveau d’un caniveau situé sous la machine à papier à l’origine de cet écart. Ces infiltrations d’eau d’environ 1300 m3 /j sont traitées avec les effluents industriels sur la station de traitement. Ces eaux parasites n’entrent pas dans le process industriel et sont envoyées en tête de station. Jusqu ’à maintenant, l’exploitant déduisait ce volume journalier du calcul de flux de polluants tendant à sous-estimer les flux affichés dans GIDAF. En revanche, la concentration en polluants prise en compte pour le calcul du flux est mesurée en sortie de station sans déduction des eaux parasites envoyées en tête de station. Le volume journalier des eaux parasite représente un tiers des volumes rejetés par la station d’épuration. Cette incidence est notable. L’exploitant précise avoir étudié la mise en séparatif des eaux parasites, mais des contraintes techniques l’empêchent. L'exploitant ne respecte pas la prescription d'un réseau de collecte interne à l’établissement qui sera réalisé sur le mode séparatif (article n°2.3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 19 février 1999). L'exploitant a saisi dans GIDAF le volume rejeté en sortie de station d’épuration près déduction du volume de ces infiltrations d’eau (environ 1300 m3 /j). Conclusion: L'exploitant doit modifier les valeurs de volumes sur GIDAF pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026. Délai 3 mois Par conséquent, selon la correction effectuée sur le fichier PFAS pour GIDAF 2025, le débit moyen mensuel journalier maximal de 3 000 m³/j n'est pas respecté pour le mois de janvier 2025 (3 187 m³/j), pour le mois de février 2025 (4 013 m³/j) et pour le mois de mars 2025 (3 298 m³/j). Les autres mois n'ont pas pu être vérifiés. Le débit maximum journalier de 4 000 m³/j n'a pas pu être vérifié. Conclusion: L'exploitant ne respecte pas le débit moyen me
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Méthode d’échantillonnage - rejet des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Lors de la visite, l’inspection a constaté que la température de conservation des échantillons dans le préleveur n'est pas de 3°C contrairement aux préconisations du guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage. L'exploitant indique une panne temporaire du réfrigérateur du préleveur ; une opération de maintenance est programmée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : DAC n°12 : Mettre en place les actions correctives pour respecter, en toutes circonstances, la température de conservation des échantillons dans le préleveur de 3°C conformément au guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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