Installation classée à Ambès (33810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200264
Commune
Ambès (33810)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
10 depuis 24 mars 2022
SIRET
30435072100052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Il ressort de l’inspection du 21 mai 2026 les constats suivants : Concernant l'action nationale ATEX, l'exploitant doit améliorer la robustesse de l'identification et du suivi des matériels électriques et non électriques dans les zonages ATEX. L'exploitant s'est engagé à réaliser un travail de remise à plat de sa liste des matériels ATEX ainsi que de l'examen de l'adéquation de ce matériel par rapport aux zonages ATEX du dépôt. • Concernant la substitution des émulseurs de lutte contre l’incendie contenant des PFAS et la réduction ou la suppression des PFAS dans les rejets aqueux du dépôt, l’exploitant a correctement avancé dans la mise en œuvre de son plan d’action. Un bilan complet de ses travaux de substitution est désormais attendu. Les résultats relatifs aux concentrations en PFAS dans les rejets du dépôt ne montrant pas d’amélioration, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire imposant la réalisation d’une étude technico-économique sur les solutions de réduction ou de suppression des PFAS dans les rejets aqueux est également proposé en annexe. •
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Documents consultés : Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), version novembre 2024 Zonage ATEX SPBA référence AX-03A-001C, version du 06/12/2024 Etude de dangers du dépôt SPBA Ambès 2018 Le DRPCE décrit les zones présentant des atmosphères potentiellement explosives, les critères de sélection du matériel utilisé dans ces zones, l’évaluation des risques spécifiques liés aux explosions ainsi que l’étendue prévisible de leurs conséquences. Il présente également les mesures de prévention et de protection mises en œuvre contre le risque d’explosion. Toutefois, ce document reste rédigé de manière générique et ne détaille pas l’organisation concrète mise en place par l’exploitant pour le choix, le suivi, la maintenance et le contrôle de l’adéquation du matériel installé en zone ATEX (selon la directive1999/92/CE du 16/12/1999). Les échanges réalisés lors de l’inspection ont cependant permis de confirmer l’existence d’une Les échanges réalisés lors de l’inspection ont cependant permis de confirmer l’existence d’une organisation interne structurée, comprenant notamment : • l’élaboration d’un cahier des charges pour tout nouvel équipement ATEX (niveau de protection attendu, certifications requises, conditions environnementales) ; • la réalisation d’un contrôle systématique après installation d’un nouvel équipement en zone ATEX ; • le suivi des matériels via la GMAO du dépôt. Le DRPCE a été mis à jour en 2024 afin d’intégrer la révision du zonage ATEX. Cette évolution fait suite à la réduction du zonage autour du décanteur principal, permise par l’amélioration de la collecte des purges des bacs de carburant JET et par les travaux réalisés sur le séparateur en amont du bassin. Par sondage, le zonage ATEX apparaît cohérent avec l’analyse préliminaire des risques de l’étude de dangers pour ce qui concerne le risque d’explosion. Par ailleurs, en lien avec les scénarios d’accidents identifiés dans l’étude de dangers (exemple : débordement ou épandage en rétention pouvant générer une atmosphère explosive et conduire à une UVCE), l’exploitant applique une démarche plus exigeante que les prescriptions réglementaires ATEX. En complément des zonages réglementaires, certains équipements situés dans la zone correspondant à la limite inférieure d’explosivité d’un nuage explosif sont ainsi sélectionnés de manière prioritaire avec un niveau de protection ATEX (par exemple : capteurs de liquides, détecteurs de gaz, équipements liés aux mesures de maîtrise de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Documents consultés: • Par sondage, plusieurs fiches de vie d’équipements ATEX issues de la GMAO du dépôt (exemples : jaugeur 3102, détecteurs de niveau très haut des bacs). • Rapport quadriennal Veritas relatif à la vérification périodique des installations électriques, intervention du 04/07/2025 au 18/07/2025, incluant une mission d’adéquation du matériel en zone ATEX. L’exploitant dispose dans sa GMAO de fiches de vie pour les équipements suivis, intégrant notamment : • les caractéristiques techniques ; • le marquage ATEX et le zonage applicable ; • la zone physique d’implantation ; • une photographie de la plaque signalétique ; • la documentation d’instruction et d’installation (incluant les certificats ATEX) ; • les manuels d’utilisation. Ces informations permettent de définir un plan de surveillance et de maintenance adapté aux équipements et intégré à la GMAO. La GMAO permet également d’obtenir une liste des équipements suivis par zone ATEX. Toutefois, cette liste ne couvre pas l’ensemble des appareils électriques et non électriques présents sur le site : l’exploitant ne dispose pas à ce jour d’un inventaire exhaustif de ces matériels. Lors d’un sondage réalisé dans le secteur de la pomperie, l’inspection a constaté la présence d’équipements (éclairages, arrêts d’urgence) dont le marquage ATEX est cohérent avec leur implantation. Cependant, ces équipements ne figurent pas dans la GMAO, ce qui ne permet pas d’assurer le maintien de leur adéquation avec le zonage ATEX dans le temps. L’inspection par sondage n’a pas mis en évidence d’anomalies telles que : câbles détériorés, entrées de câbles non obturées par des bouchons ATEX, presse-étoupes inadaptés, défauts de mise à la terre ou d’équipotentialité. Concernant l’entretien des équipements ATEX : • Les matériels électriques font l’objet d’une inspection périodique via le contrôle annuel des installations électriques par un organisme extérieur, complétée tous les 4 ans par une mission spécifique portant sur l’adéquation ATEX. • Aucun dispositif équivalent n’est en place pour les matériels ATEX non électriques (exemples : pompes, équipements pneumatiques). Les mécaniciens intervenant sur ces équipements sont habilités niveau 2 ATEX option mécanique. • Les opérations de maintenance et de réparation (électriques ou mécaniques) sont tracées dans la GMAO (exemples : intervention électrique, graissages, contrôles vibratoires). • Un contrôle après installation et réparation des matériels ATEX électriques est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Document consulté : Rapport quadriennal Veritas relatif à la vérification périodique des installations électriques, intervention du 04/07/2025 au 18/07/2025, incluant une mission d’adéquation du matériel en zone ATEX. Le rapport identifie 5 nouvelles non conformités électriques mais ne fait pas apparaitre de récurrences des observations d'une année à l'autre. Les installations électriques sont donc globalement bien entretenues et suivies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède aux réparations pour lever les non-conformités sur les installations électriques identifiées dans le rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-14
Par transmission du 5 juin 2025, l'exploitant a transmis son plan d'action PFAS. L’inspection du 21 mai dernier avait pour objectif de faire un point sur l’avancement de ce plan. 1 – Identification des produits utilisés contenant des PFAS Action réalisée. […] sont bien présents dans les émulseurs utilisés pour la lutte contre l’incendie. 2 – Analyses d’eau en PFAS par maillage sur le réseau d’eau du site Action réalisée. Les résultats sont homogènes sur l’ensemble du site, confirmant un marquage généralisé en PFAS du réseau de collecte des eaux. 3 – Recherche et choix d’émulseurs sans PFAS Action réalisée. Choix d'un émulseur sans fluor (RESPONDOL ATF C3/3) 4 – Études hydrauliques de vérification du fonctionnement des installations avec les nouveaux émulseurs Action réalisée. 5 – Suppression des stocks d’émulseurs contenant des PFAS Action en cours. 6 – Travaux de nettoyage des installations restant sur place Action en cours. 7 – Travaux de modification et d’adaptation des installations du réseau eau industrielle (DCI n°3 : Ex ORION) Les travaux sont finalisés (remplacement pompe/cuve/ proportionneur). L'exploitant a profité de ces travaux pour mettre en œuvre une connexion sur la DCI n°3 avec l'eau de Garonne et avec une récupération des eaux pluviales traités sur le dépôt. La formation du personnel et la phase d'essai de fonctionnement de la nouvelle DCI n°3 est programmé prochainement. 8 –Travaux de modification et d’adaptation des installations du réseau eau Garonne (DCI n°1 et 2) Un retard est constaté. Les travaux pourront être engagés une fois la défense incendie DCI n°3 opérationnelle. Les émulseurs de ce réseau contiennent des PFAS respectant les seuils réglementaires. Il est prévu au terme des travaux de modification de passer à un émulseur sans fluor. L'exploitant prévoit la fin des travaux sur la DCI n°1 et 2 à l'échéance de la fin d'année 2026. 9 – Isolement complet des émulseurs contenant des PFAS Un retard est constaté. L’isolement est désormais annoncé pour fin d'année 2026. 10 – Destruction des émulseurs isolés Action réalisée en partie. 11 – Nouvelle campagne de mesures des rejets aqueux pour vérifier l’efficacité des actions (délai : 1er trimestre 2026) Action réalisée. L’exploitant a mené une campagne de caractérisation sur trois mois consécutifs. Les résultats montrent une stabilité des niveaux de rejets en PFAS, sans amélioration constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/13 L’exploitant veille à renseigne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L. 110-1+ L.523-6-1
Le plan d'action de SPBA prévoit des mesures de suppression de la source d'émissions en PFAS : la substitution de l’ensemble des émulseurs avec PFAS sera effectivement d'ici fin 2026. Toutefois, la dernière campagnes de mesures 2026 de PFAS dans les rejets aqueux ne met pas en évidence d’amélioration, la présence de PFAS persiste dans les réseaux d’assainissement du site. Comme pour son dépôt de Bassens, l’exploitant réfléchit à un traitement de ces rejets en sortie de dépôt. Il est proposé dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire joint d’imposer à l’exploitant la réalisation d’une étude technico-économique de réduction et de suppression des PFAS dans son rejet. Cette étude pourra être mutualisée avec celle demandée pour le dépôt DPA de Bassens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, l’exploitant se positionne sur le projet d’arrêté préfectoral joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
La réalisation d'une nouvelle campagne d'analyse de PFAS dans les rejets aqueux du dépôt (eaux pluviales) en début d'année 2026 met en évidence une stabilité des concentrations des PFAS dans le rejet du site malgré les travaux de substitution de produits. Le projet d’arrêté préfectoral joint demande à l’exploitant de proposer un programme de surveillance pérenne des PFAS dans ses rejets (identification des paramètre et proposition d’une fréquence de prélèvement et d’analyse). Les arrêtés préfectoraux encadrant l’autosurveillance des rejets aqueux du site d’Ambès sont aujourd’hui obsolètes. Ils ne prennent pas en compte les évolutions du site, notamment l’intégration du parc EDF et la modification du réseau d’assainissement, qui ne comporte désormais plus qu’un seul point de rejet vers la Garonne. Par ailleurs, l’autosurveillance actuellement enregistrée dans l’application GIDAF n’est pas conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Dans ce contexte, l’inspection profite du projet de nouvel arrêté pour revoir l’ensemble des prescriptions applicables à l’autosurveillance des rejets aqueux du dépôt d’Ambès, avec l’objectif d’assurer une homogénéité relative avec les exigences en vigueur pour le dépôt de Bassens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, l’exploitant se positionne sur le projet d’arrêté préfectoral joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan des zones ATEX du dépôt est référencé AX-03A-001C, version du 06/12/2024. Le plan fait figurer les zones 0, 1 et 2 en vue de dessus pour l’ensemble du dépôt et précise les coupes verticales de ces zonages pour les différents type de bacs (toit fixe, toit flottant, toit fixe avec écran).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d'une signalétique « ATEX » dès l’entrée du personnel interne et externe, un rappel des consignes à respecter sur l’ensemble du site (interdiction du téléphone portable, de fumer, d'apporter du feu, port obligatoire des EPI ATEX...). L’exploitant a fait le choix de placer l’ensemble de son site en zone ATEX sans distinction des zones 0, 1 ou 2. Par sondage, au niveau de la zone pomperie du dépôt, il a été examiné l’identification et le marquage correct des matériels. Il n’a pas été observé d’écart par rapport aux documents DRPCE ou zonage ATEX. L’exploitant a présenté le plan de formation de son personnel. Tous les opérateurs du site suivent une formation de sensibilisation aux risques ATEX . Les personnels techniques en charge des projets ainsi que les cadres techniques sont habilités en niveau 2 avec des options électrique et/ou mécanique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
À l’exception de l’instrumentation installée au niveau des ciels gazeux des bacs (téléjaugeurs, sondes de température et sondes de niveau très haut), spécifiquement conçue pour un zonage ATEX 0, les autres activités du dépôt sont majoritairement réalisées en extérieur. Cette configuration permet une ventilation naturelle satisfaisante au sein des zones ATEX identifiées dans le DRPCE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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