Installation classée à Perpignan (66000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2025, l’inspection des installations classées a constaté deux éc arts aux prescriptions qu’elle a contrôlées. En conséquence, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorale à l’exploitant afin de lui demander en lui accordant un délai de 3 mois et 15 jours, pour : - de réaliser les actions correctives nécessaires pour le point de contrôle n° 6, dans un délai n’excédant pas 3 mois ; - de réaliser les actions correctives nécessaires pour le point de contrôle n° 7 , dans un délai n’excédant pas 15 jours ; - de transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de la réali sation de ces actions dans ces mêmes délais respectifs.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Audits environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 2.4
La vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l’arrêté d’autorisation est effectuée annuellement par le responsable qualité sécurité et environnement. La dernière de ces visites datant de 2025 a été présentée à l'inspec tion des installations classées. En revanche, aucune vérification triennale devant être réalisée par un organisme ou une pers onne extérieur compétent et indépendant de l’établissement n’a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le rapport de l’audit prévu à l'article 2.4 de l’arrêté préfectoral du 10/03/2006, établi par un organisme, un bureau d 'études ou une personne compétente en environnement et extérieur à l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense contre l’incendie présenté, daté du 13/12/2024 version I, comporte l’ensemble des items de l’article 5. En revanche, il n’a pas encore été transmis au service départemental de secours et d’incendie (SDIS 66). L’exploitant a remis une copie numérique de ce plan à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant démontre à l'inspection des installations classées qu’il a adressé une copie de son plan de défense contre l’incendie au service départemental de secours et d’incendie (SDIS 6 6) : copie de courrier ou courriel, par exemple.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Existence du plan et de sa transmission au SDIS
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
La liste des PFAS rejetés par l’établissement est celle des PFAS identifié s lors des 3 campagnes de mesure imposées à l’exploitant par l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Le s PFAS se trouvent uniquement dans les rejets de l’établissement. […] étant issus de déche ts réceptionnés dans l’établissement, son exploitant n’avait pas pu établir leur liste avant d ’avoir réalisé la première mesure dans ses rejets aqueux. A la date du contrôle, la lis te des PFAS ainsi identifiés n’avait pas évolué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, articles 3 et 4
L’exploitant a réalisé les 3 campagnes d’analyse dont les résultats ont été enregistr és sur le site internet de gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquentes (GIDAF) : - 1 re campagne : 8 mars 2024 - 2 e campagne : 28 août 2024 - 3 e campagne : 23 octobre 2024 Le site d’exploitation comprend un seul point de rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des PFAS. À noter que pour la lutte contre l’incendie, l’exploitant n’ utilise pas de mousse – à mélanger à l’eau d’extinction d’un feu – qui pourrait contenir des PFAS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/10/2010, articles 46-1 er al. Et 48
L’exploitant a représenté les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'orig ine d'incendie ou d'explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d'atmosphères explosibles sur son plan de défense contre l’incendie. Les ri sques sont matérialisés dans les zones concernées de l’établissement par des pictogrammes normalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/10/2010, article 46-1er al. et 49
L'inspection des installations classées a pris connaissance du registre des matières stockées et produits dangereux que l’exploitant a établi. Dans celui-ci figurent les matières et produits dangereux rangés par nature, leurs quantités, leur lieu de stockage et les éventuels dangers associés (phrases de risque). Une copie de ce registre se trouve dans la boîte à clé installée à l’entrée de l’établissement destinée aux services d'incendie et de secours. Les fiches de données de sécurité des produits dangereux détenus dans l’établissement s ont accessible sur le réseau intranet de la société ainsi qu’en version papier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/10/2010, articles 46-1er al. et 50
L’état des matières stockées est constitué : - du registre des déchets non dangereux entrant et sortant de l’établissement ; - du registre des substances et produits dangereux évoqué au point de contrôle précédent. Ces documents se présentent sous forme informatique. Ils sont accessibles en toutes circonstances et comportent un plan ou, a minima, l’information relative à la localisation des déchets, matières ou produits dangereux. 12/16
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 3
L’exploitant dispose d’une autorisation en règle pour effectuer le transfert de déchets de batteries au plomb hors d’usage vers l’Espagne : autorisation n° FR2024066018 valable jusqu’au 03/03/2026. L'inspection des installations classées a contrôlé la validité de cette autorisation dans l’application de gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets (GISTRID).
Thèmes : Risques chroniques · Procédure de notification et de consentement écrits préalables
Transfert transfrontalier de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 16-c)
L’exploitant a présenté la copie du document de mouvement n° 001/326 correspondant au transfert du 11/03/2025 25,120 tonnes de batteries au plomb usagées (code dé chet EU : 16 06 01* / code déchet convention de Bâles : A1160) vers l’installation de DERICHEBOURG ESPAGNE située à ALBALATE DEL ARZOBISPO (44540).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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