Installation classée à Reuilly (36260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/10/2024, article R 512-54
L'arrêté préfectoral n°79-3982 du 26/10/1979 de l'établissement est au nom de NOVAL, le 01/09/2002 l'établissement a été racheté par TRIGANO REMORQUES sans avoir notifié l'information à la préfecture. L'exploitant devra notifier le changement d'exploitant à M. le Préfet. Le bâtiment 3 a été construit en 2001, il s'agit d'une modification qui doit être portée à la connaissance de M. le Préfet, l'exploitant devra transmettre un plan à jour de l'établissement et communiquer toutes les modifications apportées depuis 2001.5/13 Écart constaté: la situation de l'établissement n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/06/2024, article R.511-9
L'établissement était classé sous le régime d'autorisation par arrêté préfectoral n°79-3982 du 26/10/1979. Le 15/10/2000, il a transmis une lettre pour bénéficier du régime d'antériorité suite à une évolution à la baisse de la capacité de stockage de GPL, cette demande a fait l'objet d'un récépissé de déclaration d'antériorité le 22/12/2000. L'exploitant a également transmis par courrier le 20/04/2016, une mise à jour du classement pour la rubrique 1412 (stockage gaz inflammables liquéfiés) qui a basculé sur la rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés catégorie 1 et 2). L'exploitant doit au transmettre un classement actualisé des rubriques ICPE auxquelles l'établissement est soumis (2560?, 4725?...) et au regard du classement choisir s'il souhaite continuer à bénéficier de son régime d'autorisation ou être déclassé si les seuils de l'autorisation ne sont pas dépassés. Les contrôles périodiques pour la rubrique 4718 ont été réalisés par le bureau d'étude SOCOTEC (rapport du 01/04/2019 avec 1 NCM levée, pas de numéro de rapport ni rubrique référencés), ce contrôle périodique est obligatoire pour les établissements relevant du régime DC et pas en autorisation. Écart constaté: le tableau de classement ICPE de l'établissement n'est pas à jour Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 6/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.4.4
L'établissement est composé de 3 bâtiments, le bâtiment 3 construit en 2001 dispose de trappes de désenfumage bien dimensionnées. Les bâtiments 1 et 2 ne disposent pas de trappes de désenfumage, les toitures sont en éverite (amiante). Les bâtiments ont été construits avant 1980. L'exploitant devra proposer une solution technique efficace pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie dans les bâtiments 1 et 2. Écart constaté: les bâtiments 1 et 2 ne disposent pas de dispositifs d'évacuation des fumées en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.7
L'exploitant a présenté le rapport Q18 relatif au risque incendie/explosion du 07/10/2024 réalisé par le bureau d'étude APAVE (rapport n°158906.02.62.24.K.001) qui relève la présence de ce risque. Les non-conformités relevés sont: absence de dispositifs de protection contre les surtensions• dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel• L'exploitant doit lever les écarts pouvant être à l'origine d'un incendie et/ou explosion et faire intervenir le bureau d'étude pour attester de la conformité. Il doit mettre en œuvre des actions préventives et curatives sur ces installations rapidement et consigner les équipements non- conformes.10/13 Lors de la visite, l'exploitant indique que les non conformités ont été levées, il devra transmettre le nouveau justificatif suite à ces travaux Écart constaté: risque incendie/explosion présent dans l'établissement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/05/2015, article 4.3
Des zones à risque d'explosion sont présentes dans l'établissement à l'extérieur des bâtiments: cuve aérienne de 24tonnes de GPL à proximité du bâtiment 1, stockage de bouteilles de gaz de nature et capacités différentes (quantités >30) situé à côté du bâtiment 1, stockage de bouteilles de gaz dans la zone de stockage à l'arrière du bâtiment 3, un dépoussiéreur (FELDER RL 125) à l'arrière du bâtiment 2 ... Ces zones à risque ATEX ne sont pas identifiées sur plan, aucune signalisation est présente dans les zones de danger. L'exploitant devra réaliser une étude pour identifier le zonage ATEX de son établissement, signaler ces zones et former le personnel susceptible de travailler dans ces environnements. Ecart constaté: Absence de zonage ATEX et de signalisation des zones à risque explosion Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article article 31 et Annexe II
[…] des produits dangereux sont disponibles mais pas à jour.L'exploitant devra mettre en place une gestion plus rigoureuse de ces FDS, une action est en cours. Écart constaté: […] ne sont pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article article 7 et Annexe II
Les déchets dangereux sont stockés en mélange (irritants, inflammables, corrosifs, aérosols, D3E...) sous rétention ou au sol, exposés à la lumière, soleil et sans abri, à proximité de palettes. L'exploitant doit organiser sa zone de collecte de déchets, séparer les déchets dangereux des non-dangereux, sur une aire étanche et couverte, la signaler, limiter l'accès et respecter les incompatibilités physico-chimiques. Écart constaté: la zone de stockage de déchets dangereux ne respecte les règles de sécurité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/09/2024, article R.512-69
Pas d'écart constaté. Selon les déclarations de l'exploitant aucun accident ou incident environnemental n'est survenu. L’installation des installations classées a rappelé à l'exploitant la procédure.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.512-56, R.512-57 et R. 512-59
Pas d'écart constaté. Les contrôles périodiques pour la rubrique 4718 ont été réalisés par le bureau d'étude SOCOTEC (rapport du 01/04/2019 avec 1 non-conformité majeure (NCM) levée, pas de numéro de rapport ni rubrique référencés), ce contrôle périodique est obligatoire pour les établissements relevant du régime DC et pas pour ceux relevant du régime d'autorisation. A ce jour, l'établissement relève du régime d'autorisation (cf. point 2 pour la mise à jour du classement). L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que le contrôle périodique d'un établissement en déclaration avec contrôle (DC) doit être renouvelé tous les 5 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 5.3
Pas d'écart constaté. Les eaux sanitaires sont rejetées dans une fosse sceptique et les eaux pluviales non-polluées dans le réseau communal. L'établissement ne rejette pas d'eaux industrielles ou d'eaux pluviales polluées. 8/13
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie. Ces moyens sont vérifiés annuellement, le contrôle a été réalisé le 11/07/2024 par la société DESSAUTEL, rapport n°03715148-001.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2021, article 2
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose bien de l'outil obligatoire TRACKDECHETS pour la traçabilité de ses déchets dangereux. L’inspection des installations classées a procédé à une vérification par échantillonnage d'un BSD, les cartouches d'encres ont fait l'objet d'un enlèvement de 38 kg le 01/06/23 (BSD-20230531- DHE2WJWEW, CED 08 03 17*). cet enlèvement a fait l'objet d'un regroupement (R13 à R1) et l'exploitant dispose bien du BSD correspondant.12/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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