Installation classée à Sévérac d'Aveyron (12150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a examiné la situation administrative du site, les dispositions prises par l'exploitant pour la maitrise du risque d'incendie et de déversement accidentel. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : définir, en lien avec le SDIS, la quantité d'eau nécessaire à l'extinction d'un incendie sur le site. Mettre à disposition du SDIS des points d'eau incendie suffisants à l'extinction d'un incendie sur le site. • analyser le besoin en RIA du bâtiment de traitement du bois,• vider les rétentions qui n'étaient pas complément vide lors de la visite.• déterminer le volume nécessaire à confiner en cas d'incendie. Mettre en place les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, • réaliser des vérifications d'étanchéité d'une cuve et consigner les résultats de ces vérifications dans un registre, • réaliser un troisième piézomètre. Niveler les piézomètres (altitude z suivant NGF) et géoréférencer les piézomètres (coordonnées x et y Lambert93), • réaliser une campagne de mesure pour rechercher dans les eaux souterraines les substances suivantes : Chlorure de cocotrimethylammonium (CAS : 52315-07-8) ; Permethrine CAS : 52645-53-1 ; butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle IPBC CAS :55406-53-6 ; 1,2- • BENZISOTHIAZOL-3(2H)-ONE CAS 2634-33-5 ; C8-18 ALKYLAMIDOPROPYL BETAINE CAS: 97862-59-4); As ; Cu et Cr
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5.I
L' arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 a été publié au JORF n° 0054 du 4 mars 2023. Selon les dispositions de l'article 1.1 de l'arrêté du 2 mars 2023 modifié, les dispositions de l'article 4.5 sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 6 mois = 4 septembre 2023 pour le 4.5 Ia,4.5 Ib et 4.5 II • Date d'entrée en vigueur du présent arrêté + 2 ans = 4 mars 2025 pour le 4.5 Ic et le 4.5 Id,• L'inspection des installations classées a pu constater les éléments suivants : a) Les consignes d'alerte sont affichées dans l'installation.• b) l'installation dispose de 34 extincteurs sur le site.• c) l'installation ne dispose pas de robinets d'incendie armé• d) le poteau incendie le plus proche du site est situé à environ 500 mètres. Le dernier essai de débit réalisé par le SIAEP de la Haute Vallée de l'Aveyron au printemps 2025 montre un débit de 40 m³/h à 1bar et 51 m³/h à 0 bar. • L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure la société «Bati-Causses» de respecter les dispositions du d) du I de l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé en dotant l’installation de points d'eau incendie en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures, situé à moins de 100 mètres de l’accès au de bâtiment de l’installation de traitement du bois, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/20 Définir, en lien avec le SDIS, la quantité d'eau nécessaire à l'extinction d'un incendie sur le site. Mettre à disposition du SDIS des points d'eau incendie suffisants à l'extinction d'un incendie sur le site. Analyser le besoin en RIA du bâtiment de traitement du bois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9
L'inspection des installations classées a pu constater que les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution, contrôlés par sondage, disposaient de rétentions adéquates. Certaines rétentions n'étaient pas complètement vides lors de la visite, l'exploitant doit procéder à la vidange des rétentions concernées.11/20 Une alarme est située dans la rétention de l'installation de traitement de bois. Celle-ci n'était pas positionnée au point le plus bas de la rétention. L'exploitant s'est engagé à la déplacer en inspection. La rétention de l'installation de traitement dispose d'un volume de 15 m³ suffisant pour retenir le volume maximum de la cuve de trempage de 13 300 litres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vider les rétentions qui n'étaient pas complément vide lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
12/20 L'exploitant n'a pas de mesures spécifiques destinées à recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, à l'exception de la rétention de 15 m³ de l'installation de traitement qui n’est pas assez volumineuse pour récupérer le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part (au moins 120 m³) et le volume de produit libéré par cet incendie d'autre part. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure la société «Bati-Causses» de respecter les dispositions de l'article 4.10 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé en mettant en place un système permettant de recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux d’extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déterminer le volume nécessaire à confiner en cas d'incendie. Mettre en place les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
L'inspection des installations classées a pu constater que : le nom du produits utilisés est indiqué de façon lisible sur l’appareil de traitement et les stockages de liquides, • les cuves de traitement sont d'une capacité suffisante pour que les pièces en bois et matériaux dérivés soient traitées en une seule fois et sans débordement, • une réserve de produits absorbants était présente dans un local attenant à l'installation de•14/20 traitement, l'exploitant tient des registres dans lesquels figure la quantité de produit introduit dans l'appareil de traitement, le taux de dilution employé, le tonnage de bois traité. • L'exploitant ne réalise pas et ne consigne pas dans un registre les résultats des vérifications d'étanchéité de la cuve Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser des vérifications d'étanchéité de la cuve et consigner les résultats de ces vérifications dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.315/20
L'installation dispose de deux piézomètres qui sont supposés être en aval hydraulique. Leur mise en place a été prescrite par l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 août 2005. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure la société «Bati-Causses» de respecter les dispositions de l'article 9.3 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé en implantant sur le site un troisième forage en amont hydraulique. Les forages seront nivelés (altitude z suivant NGF) et géoréférencés (coordonnées x et y Lambert93) afin de permettre le suivi piézométrique. Analyses réalisées Des analyses sont réalisées sur les 2 piézomètres sur les paramètres suivants tous les 6 mois : température de l'eau• pH• conductivité• oxygène disous• BTEX (Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes)• HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)• Pesticides : Cypermethrine, Propiconazole,Tébuconazole• Chlorure de Benzalkonium• Adéquation des mesures réalisées avec les biocides utilisés L'exploitant a précisé qu'il utilisait actuellement le produit de traitement SARPALO 860 qui est un mélange des composants suivants : tensioactif non ionique (CAS :127036-24-2)• propiconazole (CAS : 60207-90-1)• cypermethrine (CAS : 52315-07-8)• Chlorure de cocotrimethylammonium (CAS : 52315-07-8)• Il a également précisé avoir historiquement utilisé les produits de traitement suivants : 17/20 Sarpeco 9 plus (Permethrine CAS : 52645-53-1; tebuconazole CAS :107534 -96-32; butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle IPBC CAS :55406-53-6; propiconazole) • Sarpeco 850 (cyperméthrine, propiconazole, tebuconazole, IPBC)• xylophène exo 500 (PROPICONAZOLE ; CYPERMETHRINE ; IPBC ; TEBUCONAZOLE; 1,2- BENZISOTHIAZOL-3(2H)-ONE CAS 2634-33-5 ; C8-18 ALKYLAMIDOPROPYL BETAINE CAS: 97862-59-4) • xylophène exo 1000 (PROPICONAZOLE ; CYPERMETHRINE ; IPBC ; TEBUCONAZOLE; 1,2- BENZISOTHIAZOL-3(2H)-ONE CAS 2634-33-5 ; C8-18 ALKYLAMIDOPROPYL BETAINE CAS: 97862-59-4) • L'exploitant doit réaliser une campagne de mesure pour rechercher dans les eaux souterraines les substances suivantes : Chlorure de cocotrimethylammonium (CAS : 52315-07-8)• Permethrine CAS : 52645-53-1• butylcarbamate de 3-iodo-2-propynyle IPBC CAS :55406-53-6• 1,2-BENZISOTHIAZOL-3(2H)-ONE CAS 2634-33-5• C8-18 ALKYLAMIDOPROPYL BETAINE CAS: 97862-59-4)• ainsi que les substances suivantes As Cu et Cr Résultats des mesures : L'inspection des installations classées a consulté l'historique du suivi des eaux souterraines réalisé depuis mars 2006 jusqu'à mars
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/1990, article 1
L'inspection des installations classées a passé en revue la situation de l'installation vis-à-vis de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Rubrique 2410.2 : L'installation dispose de machines destinées à travailler le bois, elles ont été déclarées en 2009 et 2011. L'exploitant a déclaré dans son courrier du 21 janvier 2016 avoir une puissance de 99 kW au titre de la rubrique 2410. L'exploitant a transmis en préparation de l'inspection une mise à jour des puissances aboutissant à une puissance totale de 106,05 kW L'installation est soumise à déclaration au titre de la rubrique 2410.2. Rubrique 2415.1 : L'installation dispose d'un bac de trempage d'une contenance maximum de 13 300 litres et une réserve de 1500 litres de produits. Cette installation a été autorisée au titre des rubriques 81 quater et 81 ter-2°. Avec l'évolution de la nomenclature l'installation est désormais soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2415.1. Rubrique 2560.2. L'exploitant dispose de machines destinées à travailler les métaux totalisant une puissance 116,07 kW. L'installation est non classée au titre de la rubrique 2560. Rubrique 3700 La capacité de production de bois traité est inférieure à 75 mètres cubes par jour. Dans son courrier du 21 janvier 2016, l'exploitant a précisé qu'il achetait 1500 m³ de bois par an =>125 m³ par mois )=> 7 m³ par jour maximum. La situation n'a pas évoluée à la hausse depuis 2016. L'installation n'est pas classée au titre de la rubrique 3700. Rubrique 4510 Dans son courrier du 21 janvier 2016 l'exploitant précise avoir environ 12 tonnes de produits (14800 litres) qui sont dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La situation n'a pas évoluée à la hausse depuis 2016. L'installation est non classée au titre de cette rubrique. L'installation relève donc du régime de l'enregistrement. L'exploitant n'a pas demandé à ce que son installation soient gérée via les règles de la procédure de l'enregistrement : elle reste donc gérée via les règles de l'autorisation. L'installation est implantée sur les parcelles 126 0F 0686 et 126 ZH 0032. La commune de Lavernhe a été intégrée le 1er janvier 2016 à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron. Ces modifications de la situation administrative de l'installation ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. 7/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité sur le réseau informatique de l'entreprise. Il dispose également d'un logiciel permettant de tracer les achats réalisés et ainsi d'estimer la quantité de produits stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
L'exploitant dispose d'un plan localisant : le bac de traitement de bois,• le local fuel,• les stockages de bois,• les compteurs et tableaux électriques,• les zones ATEX.• L'inspection des installations classées a pu constater lors de la visite la présence de la signalisation ATEX.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.12
13/20 L'inspection des installations classées a pu consulter : le compte rendu de la dernière vérification des extincteurs en date du 22 avril 2025,• le registre de vérification de l'installation électrique,• le registre de suivi de l'installation de traitement du bois qui consigne les vérifications de l'alarme anti-débordement. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
L'égouttage est réalisé au dessus du bac de traitement pour une durée minimum de 25 minutes. Un vérin presseur empêche le retrait du bois traité si un délai minimum de 25 minutes d'égouttage n'est pas atteint. Durant le temps nécessaire à la fixation du produit de traitement sur le bois (minimum 4 heures), le bois traité est entreposé sous abri en atmosphère ventilée et sur aire étanche. L'utilisation des pièces traitées pour la fabrication des éléments de charpente n'intervient pas avant la fixation du produit. Le stockage des éléments de charpentes traités à l'extérieur n'intervient pas avant le séchage complet du produit (24 à 48 h).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 5. de l'article 31
L'inspection des installations classées a consulté par sondage la fiche de données de sécurité (FDS) du SARPALO 860. Cette FDS est rédigée en français.
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2006, article Annexe II Art. 5
La FDS du SARPALO 860 précise les moyens d'extinction suivants dans sa partie 5.1 : "Moyens d’extinction appropriés En cas d'incendie, utiliser : - eau pulvérisée ou brouillard d'eau - mousse - poudres - dioxyde de carbone (CO2) Moyens d’extinction inappropriésEn cas d'incendie, ne pas utiliser : - jet d'eau" L'exploitant n'utilise pas de jet d'eau. Les extincteurs situés autour de l'installation de traitement du bois sont des extincteurs poudre ABC ou CO2.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II Art. 6
La FDS du SARPALO 860 précise : "6.2. Précautions pour la protection de l’environnement Contenir et recueillir les fuites avec des matériaux absorbants non combustibles, par exemple :20/20 sable, terre, vermiculite, terre dediatomées dans des fûts en vue de l'élimination des déchets. Empêcher toute pénétration dans les égouts ou cours d'eau." L'exploitant dispose de matériaux absorbants non combustibles à proximité de l'unité de traitement du bois.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II Art. 7
La FDS du SARPALO 860 précise : "7.2. Conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités Conserver le produit dans les emballages d'origine bien fermés et dans un endroit sec, à l'abri de la lumière et de l'humidité. Veiller à une ventilation suffisante du lieu de stockage. Conserver à l'écart des aliments et des stimulants, y compris ceux pour les animaux. Stockage Conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé. Le sol des locaux sera imperméable et formera une cuvette de rétention afin qu'en cas de déversement accidentel, le liquide ne puisse se répandre au dehors. Emballage Toujours conserver dans des emballages d'un matériau identique à celui d'origine." L'entreposage du SARPALO 860 est réalisé dans l'emballage d'origine fermé dans un endroit sec à l'abri de la lumière et de l'humidité. Le bâtiment est ventilé avec une façade ouverte. Le sol est imperméable. Une rétention est positionnée sous le SARPALO 860.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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