Installation classée à Rungis (94150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas établi de registre précisant la nature et la quantité de produits dangereux détenus, n’a pas relevé le débit d’eau hebdomadaire, ainsi que certaines consignes. Il convient que l'exploitant fasse vérifier son système de sprinklage sur l’ensemble de ses installations et relève de manière hebdomadaire sa consommation d’eau. De plus, le plan général de stockage et le plan décrivant les dangers doivent être complétés.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Fiches de données de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L'exploitant a été en mesure de présenter les fiches de données de sécurité des substances chimiques demandées par l'inspection. Cependant, il n'a pas pu remettre à l'inspection un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. L'inspection a constaté la présence de matière combustible dans les chambres froides, mais celle- ci n'est pas indiquée sur le plan général des stockages. Non conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, l’exploitant ne dispose pas d’un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et le plan général des stockages n'est pas complet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan d'intervention avec une description des dangers pour chaque local. Cependant, l'inspection constate que tous les dangers ne sont pas représentés, notamment celui lié à une potentielle formation d’une zone ATEX dans la zone de chargement des appareils de manutention, ainsi que celui lié à l'asphyxie et aux appareils sous pression associés au stockage de gaz. Cette liste n'est pas exhaustive, et il revient à l'exploitant s'assurer que toutes les descriptions des dangers sont correctement identifiées et prises en compte. Non conformité n° 2 : Contrairement à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013, les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ne comportent pas la description complète des dangers pour chaque local.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23-I
Par sondage, l'inspection a vérifié la maintenance des installations électriques et du système de sprinklage. • Pour les installations électriques: Par courriel en date du 21/03/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification des installations électriques du 25/03/2024 réalisé par APAVE. Le rapport présente une anomalie qui a été traitée par la société SMIFCI le 16/05/2024. • Pour le système de sprinklage : L’exploitant a présenté à l’inspection un compte-rendu de vérification semestrielle du système de sprinklage du 26/11/2024 par SOCOTEC. Le rapport présente l'observation suivante : -"Westfalia 1 : chambres froides en traitement de gazage non visitées" Non conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, la vérification du système de sprinklage n'a pas été réalisée dans sa globalité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 24-I
Par sondage, l'inspection a vérifié la présence des consignes suivantes : • l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ; • les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. L'inspection a constaté la présence et l'affichage de l'interdiction d'apporter du feu et l'interdiction de fumer. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection les consignes suivantes : • les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. Non conformité n°4 : Contrairement à l'article 24-1 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013, l'exploitant n'a pas établi toutes les consignes. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 27
L'exploitant a présenté à l'inspection son registre de suivi de la consommation d'eau pour les années 2024 et 2025. Les relevés sont effectués trimestriellement. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'il ne dispose que d ’un compteur d'eau général, sans distinction entre la consommation industrielle et sanitaire. Le débit prélevé est inférieur à 100 m³/j selon le calcul de l ’inspection, le relevé devrait être effectué hebdomadairement (en considérant le 4e trimestre au 3 et [adresse], la consommation s'élève à 263 m³ pour l'année 2024 (donnée exploitant). Cela correspond à une moyenne d'environ 2,92 m³ par jour sur une période de 90 jours pour un trimestre). L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir à l'inspection les données sur la consommation hebdomadaire d'eau. Non conformité n°5 : Contrairement aux dispositions de l’article 27 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013, l’exploitant ne relève pas hebdomadairement sa consommation d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 24-II-C
Les matières sont stockées sur des racks. Les chambres froides sont équipées de système de sprinklage. L'inspection a constaté visuellement le respect d'une distance minimale d’environ d'un mètre entre le sommet des stockages des chambres froides visitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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