Déclaration d'incident à l'inspection des installations classés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2022, article 2.5.1
Le 14 juillet 2026 vers 17h30, l'exploitant informe l'inspection des installations classées : - qu'une cuve aérienne de stockage de polymères s'est répandue dans la cuvette de rétention associée vers 15h en moins de 5 minutes ; - que le volume de produit contenu dans la cuve (environ 70 m3) a été intégralement retenu dans la cuvette de rétention associée, à l'exception d'une centaine de litres qui ont été projetés en dehors de celle-ci compte-tenu de la vitesse de vidange ; - que la centaine de litres projetés en dehors de la cuvette de rétention ont été traités à l'aide de sable absorbant ; - que le produit retenu dans la cuvette était en cours de pompage afin d'être conditionné en IBC. L'inspection des installations classées se rend sur site le 15 juillet à 14h, soit 23h après l'événement. L'exploitant lui indique que le niveau de la cuve n'avait pas évolué au cours des jours précédents l'événement, en raison de la défaillance de la garniture de la pompe associée. L'inspection constate en effet, sur l'enregistrement informatisé du niveau de la cuve, que le dernier refoulement date du 11 juillet et que le volume stocké est de 72 184 litres depuis cette date. Sur ce même enregistrement, l'inspection constate que, le 14 juillet, le niveau de la cuve passe de 72 184 litres à 10 955 litres entre 14h58 et 15h03. L'exploitant indique que la cause de l'événement est un décrochage du trou d'homme de la cuve, ce qui explique la célérité de la fuite. La stabilisation du niveau à 10 955 litres correspond à l'égalisation de niveau entre l'intérieur de la cuve et la cuvette de rétention. L'exploitant indique que la cuve date de 2009 et qu'elle a toujours contenu des polymères similaires à celui stocké lors de l'incident, sans aucune mention de danger. Le volume contenu dans la cuve lors de l'accident (72 m3) n'était pas exceptionnel au regard des volumes habituellement stockés dans celle-ci. La cuve est tracée à 50 °C mais ne dispose pas d'une supervision de la température permettant de vérifier une éventuelle dérive avant l'événément. L'inspection constate, sur le devis de la cuve, daté du 16 juin 2009, que celle-ci est indiquée comme construite suivant la norme NF T 57 900, alors en vigueur à l'époque. Lors de la visite, l'inspection constate sur le terrain : - le pompage en cours de finalisation du produit, stocké dans 66 IBC ; - les traces résiduelles du sable absorbant utilisé pour les éclaboussures ; - le trou d'homme de la cuve détaché à l'intérieur de la cuvet
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2022, article 2.5.1
Lors de la visite, l'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de télédéclarer l'incident au BARPI et de produire, conformément à la prescription susvisée, un rapport d'incident. L'exploitant indique à l'inspection que, pour identifier les causes de l'incident, il a fait appel à un prestataire afin de faire expertiser la cuve défaillante. De même, pour éviter tout événement similaire, il envisage d'établir une liste des cuves provenant du même fabricant afin de les faire vérifier. Le devis de la cuve, en date du 16 juin 2009 et évoqué au point de contrôle précédent, fait a minima état de la commande simultanée de 3 cuves de 50 m3. D'après l'exploitant, ces cuves stockent des produits analogues à celui répandu lors de l'événement, sans aucune mention de danger. L'inspection appelle l'exploitant à effectuer ces vérifications selon une priorisation établie en fonction des potentiels de danger des produits stockés. Par ailleurs, l'incident a été détecté par un opérateur circulant à proximité de la cuvette de rétention et remarquant l'épandage lié aux projections aux abords de celle-ci. L'exploitant indique que les cuvettes de rétention sont équipées de capteur de niveau avec report visuel. L'inspection appelle l'exploitant à évaluer, dans le cadre de son retour d'expérience, l'utilité d'un système de report d'information au poste de garde, notamment pour les cuvettes accueillant des produits dangereux. Absence d'écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant télédéclare l'incident au BARPI et transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'incident conforme aux dispositions de la prescription sus-citée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2022, article 6.1.1
A la demande de l'inspection, l'exploitant transmet les fiches de données de sécurité des produits contenus dans les 4 cuves situées dans la cuvette de rétention objet de l'événement. L'inspection relève l'absence de tout produit dangereux et notamment de produit inflammable ou susceptible de produire des effets toxiques en cas d'événement similaire. Absence d'écart. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 15/07/2026, article 31 (REACH)
La fiche de données de sécurité du produit déversé indique l'absence de toute mention de danger. Elle mentionne également la présence d'un composant faisant l'objet d'une classification harmonisée, à une concentration indiquée comme inférieure à 0,05%. Or, la classification harmonisée de ce composant inclut une limite de concentration spécifique à 0,0015% pour la mention de danger H317 (sensibilisation cutanée). L'inspection fait part à l'exploitant de cette incohérence : la concentration de 0,05% mentionnée devrait impliquer la classification du produit comme H317. Ce dernier lui indique que le composant faisant l'objet d'une classification harmonisée est en réalité présent à une concentration inférieure à 15 ppm. La concentration est indiquée comme inférieur à 0,05% car, lors de l'établissement de la FDS, cette indication correspondait au plus petit intervalle possible, dans le logiciel. Il fournit une FDS actualisée qui mentionne une concentration supérieure à 0,00025% et inférieure à 0,0015%.7/8 Absence d'écart. La fiche de données de sécurité est établie conformément à l'annexe II du règlement REACH.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2022, article 8.5.2
La cuvette F1, d'un volume utile de 194 m3, accueille : 2 cuves de 100 m3 et 2 cuves de 50 m3. Par conséquent, le volume de la cuvette F1 est supérieur à : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir : 100 m3 ; - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés : 150 m3. Comme indiqué au point de contrôle n°1, lors de l'événement, la cuvette a permis de retenir l'ensemble du produit sans débordement, à l'exception des projections liées à l'importante vitesse de vidange. L'inspection note également l'absence de toute incompatibilité entre les produits stockés dans cette cuvette, sur la base des fiches de données de sécurité fournies par l'exploitant. Absence d'écart. La capacité de rétention est correctement dimensionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient l'inspection des installations classées informée de la filière d'évacuation retenue pour le produit épandu, dans le cas où celui-ci ne serait pas réutilisé. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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