Installation classée à Mios (33380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201017
Commune
Mios (33380)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 18 septembre 2025
SIRET
68200032800240
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitation des installations a connu quelques ajustements depuis l'autorisation de 1997, tout en restant conforme au dossier initial. Le référentiel réglementaire a été complété en 2018 avec l'évolution de la nomenclature des installations classées qui classe dorénavant les installations du site au régime de l'enregistrement. Un suivi environnemental est bien en place. Il reste à consolider pour prendre cette évolution réglementaire en compte. Quelques justificatifs et plan d'actions restent à fournir selon les thèmes des fiches de constats ci-après.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Envol des poussières et intégration paysagère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 et 7
L'accès au site se fait par une voie revêtue en bon état de propreté. Une bande boisée sur le périmètre du site permet son intégration dans le paysage. Toutefois, l'exploitant indique des coupes sur des parcelles de pins arrivés à maturité. Dans la mesure où cette bande boisée a été valorisée comme mesure d'intégration paysagère et limitation des nuisances (bruit, poussière), il est nécessaire que l'exploitant analyse l'incidence de ces coupes, et propose, le cas échéant, des mesures de compensation (par exemple : merlon). Par ailleurs, un réseau d'aspersion automatique des voies et stocks est en place. Le jour de l'inspection, la météo était ensoleillée et sèche. Les asperseurs se sont effectivement activés au cours du contrôle sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un calendrier des coupes d'arbres à venir et d'actualiser en conséquence l'analyse des incidences de son activité. Au besoin, un plan d'actions justifié accompagne cette analyse. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
La demande de la fiche de données sécurité relative au produit utilisé pour épurer les sables de verrerie a été l'occasion pour l'exploitant d'indiquer qu'il n'utilisait pas ce procédé. A la place, un procédé basé sur le principe de la force centrifuge est utilisé. Cette modification permet donc d'éviter la génération d'un déchet. Toutefois, cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'inspection des installations classées en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir une actualisation précise du descriptif des installations et du fonctionnement du traitement des matériaux. Ce descriptif sera ajouté au dossier initial de demande d'autorisation valant dossiers d'enregistrement et d'exploitation visés par l'article 4 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 237/11
Le débit moyen et les quantités d'eau prélevées dans le plan d'eau issu de l'extraction des matériaux ont été fournies pour les 3 dernières années (moyenne de 160 000 m3). Les données respectent les limites fixées par l'arrêté ministériel. Compte-tenu des volumes prélevés, le site entre dans le champs d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce point n'ayant pas fait l'objet d'un échange le jour de l'inspection, le présent rapport permet de rappeler à l'exploitant la nécessité de consolider ses données de suivi afin de pouvoir justifier s'il est concerné ou non par les mesures de réduction (art.2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 précité). A ce stade, les données telles que fournies ne permettent pas de se positionner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier au titre de l'article 3 de l'arrêté ministériel "sécheresse", s'il est potentiellement concerné par les mesures de réduction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33, 56 et 58
L'exploitant identifie 4 rejets d'eaux pluviales potentiellement polluées vers le milieu naturel ; fossé et plan d'eau. Les résultats des suivis de juin et octobre 2024, et mai 2025 ont été fournis justifiant d'un suivi semestriel. Les résultats bruts sont conformes aux seuils réglementaires et permettent de justifier l'efficacité du bassin de décantation avant rejet dans le plan d'eau. Pour autant, les rapports de synthèse suscitent les remarques suivantes. Il est indiqué dans le compte-rendu du laboratoire EUROFINS de juin 2024 que pour les matières en suspension "l'accréditation a été retirée". Par conséquent, l'analyse n'est pas présumée conforme au référentiel d'accréditation. De même, une problématique sur le délai entre le prélèvement et le lancement des analyses a été relevée par le laboratoire. Concernant le référentiel présenté dans les compte-rendu des campagnes de prélèvements & analyses, il est erroné puisqu'il se limite aux dispositions encadrant l'activité de la carrière contiguë. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une méthode d'échantillonnage et d'analyse des prélèvements conformes au référentiel réglementaire, en prenant en compte l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatives aux activités relevant des rubrique 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant peut utilement s'appuyer sur les recommandations fixées dans le guide de la DGPR de février 2022, Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 et 41
Trois émissaires canalisés sont présents sur l'installation correspondant à : - une cheminée d'extraction des gaz de séchage des sables, après leur passage par 2 cyclones ; - 2 émissaires en sortie des dépoussiéreurs avec filtres à manches qui équipent les lignes de tamisage/criblage à sec. L'exploitant a fait réaliser sa campagne de suivi de la qualité des rejets atmosphériques en juin 2024 et 2025 par le bureau d'études SOCOTEC. Les résultats sont conformes au seuil de concentration en poussières pour les dépoussiéreurs. En revanche, ça n'est pas le cas pour le séchoir (36,95 mg/Nm3 (2024) et 33,11 mg/Nm3 (2025) au lieu de 20 mg/Nm3). Par ailleurs, le référentiel de contrôle est erroné.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de corriger et justifier le référentiel de contrôle pris en compte pour la prochaine campagne, et de justifier un plan d'action pour les rejets en sortie du séchoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L'exploitant a fourni les résultats du contrôle acoustique réalisé en avril 2024 par le bureau d'études ENCEM. Les mesures ont bien eu lieu sur des périodes diurnes et nocturnes représentatives du fonctionnement en 2 x 8 du site. En revanche, les résultats ne semblent pas couvrir une période durant laquelle le séchage fonctionne (cf. §1.10 du rapport). Les résultats sont conformes au seuil à respecter en limite de site. En revanche, en zone à émergence réglementée (première habitation vers le Sud), l'émergence diurne n'est pas respectée (2 fois supérieure au seuil). L'analyse du bureau d'étude indique "Au point 1, l’activité du site était audible à peu audible, avec des vents faibles variables. Le niveau sonore est fortement influencé par les chants des oiseaux le matin et la circulation sur l’autoroute A63 ainsi que, dans une moindre mesure, par les bruits occasionnés par les riverains." L'exploitant n'a pas d'explication et envisage de reprogrammer un contrôle. A ce stade, aucun autre élément n'a été communiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier d'un bon de commande pour un nouveau contrôle d'émergence sous 15 jours et d'en transmettre les résultats sous 3 mois. Au besoin, les résultats devront être accompagnés d'un plan d'action justifié. Il est également demandé à l'exploitant de faire figurer dans ses rapports l'historique des mesures afin d'apprécier la fréquence de contrôle devant s'appliquer, ainsi qu'un descriptif précis des installations en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/1997, article 4
Pour mémoire, la nomenclature relative au classement des installations classées a évolué. Le régime d'enregistrement a été introduit pour les rubriques 2515 et 2517, respectivement par décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 et par décret n° 2018-458 du 6 juin 2018. L'exploitant a fourni l'inventaire des équipements participants à l'activité de traitement des matériaux ce qui a permis de vérifier que la puissance installée de 1 712 kW, reste dans le même ordre de grandeur qu'initialement autorisée. La surface dédiée au transit des sables de Belin-Beliet n'a pas non plus évolué. Les installations relèvent donc du régime d'enregistrement et le référentiel applicable sont les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517. Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997, valant dispositions particulières selon l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, continuent de s'appliquer sous réserve qu'elles ne soient pas défavorables aux dispositions générales. Par ailleurs, le classement des séchoirs au regard de la rubrique 2910 compte tenu d'un fonctionnement au gaz et d'une puissance installée de 3,4 MW a suscité des échanges. Sur la base de la fiche ministérielle référencée IR_23-07-26-2260_séchoirs, il est à retenir que les modes de chauffage direct de matières non organiques utilisés pour une activité elle-même classée ne relèvent pas de la rubrique 2910 (pas de double classement). 5/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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