La visite d'inspection de ce jour a permis de constater une b onne maîtrise de la thématique chargement/déchargement de liquides inflammables par l'Exploitant.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 4.1
Les postes de chargement / déchargement objets de cette visi te sont inclus à l’intérieur de la plateforme pétrochimique de Lavéra, dont l’accès est res treint et contrôlé (site clôturé, surveillance de sûreté sur le périmètre du site, accès contrôlé par des postes de gardes). Les clôtures vues semblent bien avoir une hauteur supérieure à 2,50 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
L’Exploitant a précisé que les chargements et les déchargements s’effectuaient depuis la route. Les produits de provenance maritime sont gérés par Fluxel. Les postes de chargement routier sont au nombre de deux : le poste 141 et le poste 142. L’Exploitant a présenté les arrêts d’urgence sur les poste s de chargement et de déchargement : chaque poste est équipé d’un arrêt d’urgence au niveau du sol et d’un arrêt d’urgence au niveau de la passerelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 10
L’Exploitant indique qu’il n’y a pas de flexible installé à demeure sur les postes de chargement et de déchargement de liquides inflammables sur son site. Les chargements se font par bras métalliques articulés en dôme par tubes plongeurs télescopiques (pour le butanol, l’isobutanol et le 2 ethyl hexanol), ou en source (pour l’iso-butyraldéhyde / normal-butyraldéhyde et l’oxofroth).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 14-1
Les aires de chargement et déchargement de liquides infla mmables sont reliées à une rétention déportée. Toutes les opérations de chargement route sont réalisées sur des ponts bascules reposant sur des aires bétonnées reliées à des fosses à égouttures (elles -mêmes bétonnées) ou aux égouts 8/12 chimiques (fosses à égouttures bétonnées de capacités variant entre 4 et 8 m³, elles-mêmes reliées au réseau égout chimique site). Le réseau des égouts chimiques du site achemine les effluents des postes vers la station biologique exploitée par Naphtachimie, cette dernière disposant de bassins de détournement permettant le cas échéant d’accueillir la t otalité de l’inventaire d’un camion- citerne en cas d’épandage accidentel signalé par l’exploi tant en respect des consignes d’exploitation logistique IDL. Ces bassins Naphtachimie constitu ent des rétentions déportées en cas de volume d’épandage accidentel supérieur aux capacit és des fosses à égouttures des postes de chargements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 14-3
L’Exploitant indique : - d’une part, que les études hydrogéologiques réalisées sur la plateforme de Lavera indiquent l’absence de transfert possible vers une nappe exploitée ou susceptible d’être exploitée, pour des usages agricoles ou en eau potable, - d’autre part, que les produits concernés ne sont pas visé s par des phrases de risque citée au quatrième paragraphe de l’article 14-1 de l’arrêté ministé riel du 12 octobre 2011, et qu’en conséquence, l’objectif d’étanchéité peut ne pas être recherché, conformément à l’article précité. Néanmoins, l’Exploitant explique que les fosses bétonnées dédiée s à la récupération des égouttures des postes de chargement de liquides inflammables sont visitées quotidiennement sur tournée opérateur, avec relevé des niveaux. Cette tour née quotidienne lui permet de s’assurer qu’il n’y a pas de baisse anormale de niveau pouvant être le signe de fuites. Ces dispositions ont été complétées par l’installation de mesures de niveaux a vec remontées d’information dans la base de données procédé (mesures de niveaux enregistrées et visualisables en continu : vu lors de la visite de ce jour). Ce suivi permet à l’Exploitant, le c as échéant, de déclencher les opérations périodiques de pompage dans le cadre du traitement des déchets valorisés (SLOPS). Concernant les aires de collectes d’égouttures éventuelles s ituées sous les ponts bascules des camions citernes, celles-ci sont inspectées visuellemen t dans le cadre des interventions de maintenance ou métrologie sur les ponts bascules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 15
Les égouttures des bras de chargement sont récupérées dans des réceptacles prévus à cet effet. Les réceptacles sont eux-mêmes orientés vers les fosses à égouttures respectives de chacun des postes de chargements. Le niveau des fosses à égouttures est suivi quotidiennem ent par tournée opérateurs. Ce suivi est complété par mesures de niveaux remontées en continu permettant de déclencher les opérations périodiques de pompage dans le cadre du traitement des déchets valorisés (SLOPS).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 17
Des tubes plongeurs sont en place sur l’ensemble des pos tes de chargements route liquides inflammables. L’Exploitant fourni un extrait de la documentation technique des tubes plongeurs, sur laquelle est précisée que l’embout du tube plongeur est en acier inoxydable. Tous les produits ont une conductivité électrique supérieure à 10 000 ps/m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 18
Toutes les pompes de transfert de liquides inflammables (de catégorie B et C2 sur le site) sont équipées de sécurités arrêtant la pompe en cas d’échauffeme nt anormal provoqué par un débit nul. Les sécurités provoquant leur arrêt en cas de débit bas sont de type FXL (Flow X-switch Low).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 20
Les Fiches De Sécurité de l’ensemble des produits sont dir ectement accessibles sur l’intranet « INEOS site » via l’application e-FDS. Elles sont également disponibles en version papier en salles de contrôles, aux bureaux gestionnaires, et en Salle PC Ex. Sur demande de l’Inspection, l’Exploitant a fourni rapidement la FDS du n-butnol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 21-1
L’Inspection a pu constater l’affichage des consignes de sécur ité, détaillant les rôles et responsabilités, à destination du personnel et des entreprises extérieures (chauffeurs, chargeurs). L’Exploitant a par ailleurs précisé avoir mis en place : - un protocole de sécurité (Code du Travail) dédié aux opérations de chargements / déchargements, pour les chauffeurs, - une formation GIES 0 (Groupement Inter Entreprise de Sécurité) pour tout autre intervenant sur site, - des consignes d’exploitation Logistique incluant des check l ists de contrôle avant et après chargements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 22
Tous les évènements de types anomalies/incidents/presque incide nts etc… sont reportés par le personnel organique dans l’application e-GEA (Gestion des Évènements et Actions), disponible sur l’intranet Ineos. L’outil e-GEA permet l’analyse des év ènements et la définition, l’attribution, le traçage des actions correctives le cas échéant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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