Installation classée à Luc-la-Primaube (12450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701165
Commune
Luc-la-Primaube (12450)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 19 juin 2025
SIRET
88363899100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Suite à l'inspection, des actions correctives sont exigées en ce qui concerne la rétention des eaux d'extinction, la gestion des eaux pluviales et les conditions de stockage.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 1.2.1
L'établissement fabrique des matelas contenant de la mousse polymère. Ainsi cette mousse et les matelas qui la contiennent participent au classement de l'établissement dans la rubrique 2663-1. La capacité de stockage de l'établissement n'a pas évolué depuis 2018. Le site est à Enregistrement pour la rubrique 2663-1. Le site comprend également une activité d'encollage sur plaque de mousse (rubrique 2940). Cette activité était estimée à une utilisation de 7 kg/j de colle en 2018 soit en-dessous du seuil de déclaration de la rubrique 2940-2 (10 kg/j). Désormais, avec l'augmentation de la production, l'exploitant estime qu'il est possible que le seuil de 10 kg/j soit dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne vis-à-vis de la rubrique 2940-2 et réalise, si nécessaire, une déclaration au titre de cette rubrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 2.1.2
Les plans des réseaux du site mettent en évidence la présence d'un bassin de rétention enterré à l'ouest de l'établissement. Aussi, l'inspection a constaté la mise en place d'une surélévation en enrobé à l'entrée Nord du site. Le séparateur d'hydrocarbures a été installé sur le talus du côté Ouest du site. Concernant les vannes, lors de l'inspection, la hauteur de la végétation n'a pas permis de trouver la vanne du séparateur d'hydrocarbures. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas connaissance de l'existence d'une vanne pour le bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que la vanne du séparateur d'hydrocarbures soit clairement signalée et disponible en toute circonstance. De plus, l'exploitant vérifiera sur site ou sur les plans des réseaux, la présence d'une vanne pour le bassin de rétention ou justifiera de son absence (par exemple si le bassin est en amont hydraulique du séparateur).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.13
L'exploitant réalise annuellement des exercices d'évacuation incendie. Le compte-rendu du dernier exercice effectué le 17/05/2025 a été fourni à l'inspection. Néanmoins, ce genre d'exercice ne correspond pas à l'attendu d'un "exercice de défense contre l'incendie". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un exercice de lutte contre l'incendie en lien avec le SDIS 12.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.1
Le stockage de mousse et matelas est inchangé depuis le dossier d'Enregistrement de 2017. Le stock est réparti dans 2 bâtiments (cellules) sous sprinklage. Le stockage est effectué sur des racks formant des îlots. Chaque cellule comprend plusieurs îlots formés par un rack seul ou 2 racks accolés. L'îlot le plus important représente un volume de 900 m3. La 1ère cellule a une superficie de 990 m² pour 405 m² de stockage soit 59% de surface libre. La 2nde cellule a une superficie de 750 m² pour 269 m² de stockage soit 64% de surface libre. L'inspection a constaté que les îlots était séparés de plus de 2 m. Le dernier étage des racks (3ème étage) est situé à 6 m de hauteur et l'exploitant précise que les palettes ne font pas plus de 2 m. Ainsi, la hauteur de stockage ne dépasse pas 8 m. L'inspection constate que les racks de la cellule de 990 m² sont aussi utilisés pour le stockage des sommiers en bois. Ces éléments combustibles doivent être éloignés d'au moins 5 m des stocks de mousse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réorganise son stockage pour éloigner d'au moins 5 m son stock de mousse/matelas de tout stockage de matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4
Le site dispose d'un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant indique ne pas avoir réalisé de vidange de son séparateur d'hydrocarbures depuis plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise la vidange des séparateurs d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.96/12
L'établissement est entièrement sprinklé (stockage, production, bureau). La détection est assurée par le système d'extinction automatique. L'exploitant a présenté le compte-rendu de vérification semestrielle du système sprinkleur réalisée en février 2025 (vérification précédente en août 2024) par la société Minimax (certifiée APSAD). Ce rapport conclut que le système ne présente pas de non-conformité pouvant conduire à une mise en échec de l'extinction. La détection est signalée à l'exploitant ainsi qu'à un prestataire de télésurveillance 24h/24, 7j/7. L'exploitant a présenté le contrat avec la société de télésurveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.13
L'inspection a constaté la présence d'un poteau incendie en limite de propriété du site à moins de 100 m des zones de stockage. L'exploitant a fourni le rapport d'intervention de contrôle de ce poteau incendie réalisé le 18/09/2024 par la commune de Luc-la-Primaube. Le rapport fait état d'un débit de 90 m3/h. D'autres poteaux incendie sont disponibles à plus de 100 m du site. Le manque d'eau disponible via les poteaux incendie avait été solutionné lors du dépôt du dossier d'Enregistrement en 2017 par la mise en place d'une cuve de 600 m3 (voir point n°4). Concernant les extincteurs, l'exploitant a présenté la déclaration de conformité au référentiel APSAD R4 suite au contrôle réalisé le 27/03/2025 par la société Eurofeu Solutions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 2.2.1
L'inspection a constaté la présence d'une cuve de 627 m3 (volume relevé sur la fiche d'identification de la cuve). A côté de cette cuve, l'exploitant stocke sous abri un surpresseur. Ce surpresseur est testé semestriellement. La fiche de suivi met en évidence la réalisation d'un essai du surpresseur le 26/05/2025.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle du sprinklage (détection, extinction) et des extincteurs (voir points n°2 et n°3). L'exploitant a fourni le compte-rendu d'intervention préventive sur le parc de désenfumage réalisée par la société Eurofeu Solutions le 20/02/2025 pour s'assurer du bon fonctionnement des trappes de désenfumage. L'exploitant a présenté le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18) réalisé par la société Socotec le 28/11/2024 (intervention précédente le 13/10/2023). La vérification complète des installations électriques de l'établissement ne relève pas de non- conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14
12/12 Les activités de fabrication de matelas ne nécessitent pas l'utilisation de produits dangereux liquides. L'inspection n'a pas constaté la présence de fûts ou de GRV de produits dangereux. La colle utilisée est stockée sous forme solide et les FDS mettent en évidence l'absence de dangers de ce produit.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 5.4
L'exploitant a fourni le rapport de l'analyse acoustique réalisée par la société Bureau Veritas en septembre 2023. Le rapport conclut à la conformité du site vis-à-vis des émissions sonores.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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