Installation classée à Aubin (12110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé des non-conformités concernant la situation administrative de l'établissement et ses moyens de lutte contre l'incendie pour lesquelles une mise en demeure est proposée à l'autorité préfectorale.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2005, article 1
La rubrique 2410 n'a plus de seuil Autorisation, une puissance supérieure à 250 kW correspond aujourd'hui au seuil Enregistrement. Suite à diverses modifications et à un inventaire plus précis de ses machines, l'exploitant déclare une puissance installée de 961 kW. La puissance des machines identifiées pour la rubrique 2260 ne représente plus que 18,5 kW soit une puissance inférieure au seuil de déclaration. Pour la rubrique 2415, le site stocke en IBC de 1000 litres sur site. Le seuil d’Enregistrement étant supérieur à 1000 l, l'établissement reste à Déclaration. La rubrique 2920 n'existe plus. La rubrique 2910 a été modifiée en abaissant le seuil de déclaration à 1 MW. Le site, avec une puissance installée de 1,5 MW, est donc désormais à Déclaration. La rubrique 1530 a été modifiée, le stockage de bois étant désormais compris dans la rubrique 1532. Le site a évalué son stock de bois à 850 m3 soit en-dessous du seuil de déclaration. En ce qui concerne la rubrique 2940, le site a augmenté son activité de peinture avec désormais 220 kg de peinture (peinture à l'eau) utilisée par jour. Le site est donc à Enregistrement pour cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera un porter à connaissance pour mettre à jour ces rubriques ICPE et un dossier de cas par cas pour statuer sur son passage à Enregistrement sur la rubrique 2940.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
L'exploitant n'analyse pas ses rejets d'eau pluviale. Par ailleurs, le séparateur n'a pas été vidangé depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant procédera à la vidange de son séparateur d'hydrocarbures et à l'analyse de ses rejets d'eau pluviale. Les justificatifs seront transmis à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2005, article 6.5.2
L'exploitant a présenté : Rapport intervention de contrôle des extincteurs réalisé par la société CHUBB le 25/10/24 ;• Rapport intervention de contrôle poteau incendie réalisé par la société CHUBB le 09/12/24 qui conclut que le poteau incendie est fonctionnel avec un débit de 130 m3/h ; • Rapport intervention de contrôle des RIA réalisé par la société CHUBB le 09/12/24 qui conclut que les 10 RIA sont en bon état. Le rapport met en évidence 5 RIA dans le bâtiment Usinage/Stockage dont un dans le local chaufferie et 5 RIA dans le bâtiment Finition/Montage ; • Rapport d'intervention pour la maintenance préventive de la détection incendie réalisé par la société CMS le 12/08/24. Les essais ont été concluants ; • Rapport intervention de contrôle des trappes de désenfumage réalisé par la société•12/15 CHUBB le 25/10/23. Sur 28 trappes, 7 sont jugées non-fonctionnelles. L'exploitant a présenté des éléments justifiant un contrôle des trappes prévu le 10/02/2025. En ce qui concerne le réseau de sprinklage, celui-ci n'a jamais été installé. Enfin, l'inspection constate que la réserve d'eau incendie extérieure n'est pas dotée de point de raccordement pour les pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de l'adéquation entre son besoin en eau d'extinction et sa capacité disponible. L'exploitant fournira dès réception le rapport du contrôle des trappes de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2005, article 6.7.5.3
L'exploitant a présenté le compte rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18) réalisé par la société agréée SOCOTEC le 21/02/2024. La vérification précédente avait été réalisée le 13/01/2023. Le dernier rapport conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion du fait de plusieurs observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera les éléments justifiant de la lever des non-conformités électriques et fournira le rapport de contrôle pour l'année 2025 dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2005, article 2.4.3
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse des eaux souterraines réalisé par Aveyron labo, laboratoire agréé, en février 2024. Sont analysés les paramètres et substances suivants : température, pH, conductivité,• hydrocarbures totaux,• hydrocarbures aromatiques polycycliques,• BTEX,• Propiconazole,• Tebuconazole,• Cypermethrine,• IPBC.• Ces analyses montrent la persistance de propiconazole et de tébuconazole depuis plusieurs années (concentration de l'ordre du µg/l). Le tolyfluanide n'est plus utilisé par l'établissement depuis plusieurs années. La FDS du biocide utilisé met en évidence les substances actives suivantes : Propiconazole• Permethrine• IPBC• 1,2-Benzisothiazol 3(2H)-one (Numéro CAS 2634-33-5)• L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait de rechercher les substances actives qu'il utilise et de continuer à analyser celles retrouvées dans les analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant analyse les substances actives présentes dans les produits qu'il utilise et celles détectées dans les analyses des années précédentes afin d'en suivre l'évolution. Le prochain rapport d'analyse sera transmis à l'inspection, dès réception.
L'exploitant a présenté le rapport des rejets atmosphériques réalisé en juillet 2021 par la société SOCOTEC. Les machines qui travaillent le bois sont sous aspiration. Les poussières de bois sont ainsi acheminées sur les 2 cyclofiltres de l'établissement. Le rapport d'analyse met en évidence des rejets de poussières conformes pour les cyclofiltres 1 et 2. L'exploitant a présenté les éléments qui justifient qu'une prestation de relevés de rejets atmosphériques a été réalisée les 14 et 15 janvier 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de veiller au respect des fréquences d'analyses (1 fois / 3 ans). 10/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le rapport des dernières analyses atmosphériques dès leur réception.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2005, article 2.5.4
Les produits chimiques utilisés par l'exploitant sont : peintures ;• produit biocide ;• anti-tanins.• L'inspection a constaté que les peintures, bien qu'exempt de solvants et donc de mention de danger, sont stockées en bidon de 20 l sur des étagères équipées de rétentions adaptées. L'inspection a constaté que l'unique IBC de produit biocide est stocké sur une rétention adaptée. 11/15 L'inspection a constaté que les fûts de 120 l de produits anti-tanin sont stockés sur une rétention adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2005, article 10.5
L'inspection constate que le bois est traité à l'intérieur de l'atelier au travers d'une cabine de "flow-coat" où les pièces suspendues sur un rail sont aspergées du produit de traitement. Le produit qui n'est pas fixé sur la pièce en bois est récupéré et réutilisé.
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 17/89
Le produit biocide utilisé pour traiter le bois est le "TEKNOL AQUA 1415-01". L'exploitant a fourni l'autorisation de mise à disposition sur le marché n°FR-2019-0085 émise par l'ANSES pour ce produit. L'usage autorisé est le traitement préventif des bois (Type de produit : TP8).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
L'exploitant a fourni la FDS du TEKNOL AQUA 1415-01, le produit de traitement du bois utilisé. L'inspection a constaté que l'exploitant est en mesure de fournir, via son réseau informatique, l'ensemble des FDS des produits chimiques présents sur le site.
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 17.5
L'AMM du TEKNOL AQUA 1415-01 précise que l'usage autorisé est le traitement préventif du bois. L'exploitant utilise bien le produit à cette fin. L'AMM précise que la méthode d'application est "Traitement par trempage - Trempage manuel et automatique-Traitement par aspersion/déluge". L'exploitant applique le produit par aspersion. L'AMM précise des instructions d'utilisation : "Traitement par aspersion/déluge : utiliser des systèmes mécaniques pour transporter le bois fraichement traité vers la zone d’égouttage ou de stockage". Un système automatisé de rail permet le passage du bois dans la cabine de traitement et l’amène dans la zone d’égouttage. L'AMM demande : "L’application industrielle ne doit être réalisée que dans des zones confinées imperméables, permettant la récupération de tous les rejets". L'inspection constate que l'application du produit est réalisée dans une cabine qui permet la récupération du produit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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