Installation classée à Chartres (28000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.II
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection constate que les VLE en CO mesurées en 2024 pour la chaudière COMETI ne sont pas respectées. L'inspection avait également rappelé que des mesures devaient être effectuées lors du fonctionnement au bio-fioul. Lors de la présente visite, l'exploitant présente le Rapport de mesures de 2025: - pour la chaudière vapeur 4 COMETI fonctionnant au gaz naturel, mesures du 4 juillet 2025: VLE - NOx (mg/Nm³) 100 - 84/85/96 sur 3 mesures => Conforme VLE CO (mg/Nm³) 100 - mesures 0/0/0 sur 3 mesures => Conforme Dans le rapport présenté, il est indiqué une VLE à 150 pour les Nox et pas de VLE pour le CO. Ces 2 points sont à corriger. - pour la chaudière vapeur 4 COMETI fonctionnant au FOD, mesures du 4 juillet 2025: VLE - NOx (mg/Nm³) 150 - 152 sur 1 mesure VLE - CO (mg/Nm³) 100 - 0 sur 1 mesure Dans rapport présenté, il est indiqué une VLE à 200 pour les Nox et pas de VLE pour le CO. Ces 2 points sont à corriger. L’inspection rappelle que les mesures doivent être répétées 3 fois et le prélèvement doit durer au moins 30 minutes, à corriger lors des prochaines mesures.10/19 Constat: Les mesures lors du fonctionnement au fioul n'ont pas été effectuées selon les normes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/03/2025, article R 181-4613/19
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025,l'inspection constate que l’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet, l’ensemble des éléments justifiant de son classement ICPE. Ce constat a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du 23 juillet 2025, demandant à l'exploitant de transmettre sous 3 mois, l'ensemble des éléments justifiant de son classement ICPE. L'exploitant a transmis le 25 août 2025, les éléments demandés. L'écart est levé. L'inspection considère que ce document appelle des commentaires qui devront faire l'objet de compléments. Une demande de compléments est rédigée et annexée au présent rapport (référence IC260270). Constat: L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet l'ensemble des éléments d'appréciation concernant les modifications apportées à ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 14/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article 3.5.3.1.2
Au jour de l'inspection, l'exploitant est en mesures de présenter plusieurs fichiers et logiciel: - un fichier regroupant le nom et les mentions de danger des produits détenus sur le site par échantillonnage, l'inspection vérifie la cohérence des mentions de danger indiquée avec celles des FDS pour les produits suivants: TEGO Alkanom H411 VARISOFT TA H400/410/318 DEHYDOL LS3 H400 - le registre des produits permet de connaître à l'instant t la quantité de produit sur site à l'aide d'un code produit par échantillonnage, l'inspection demande les quantités pour les produits suivants: TEGO Alkanom 9,6 tonnes VARISOFT TA 625 kg DEHYDOL LS3 900 kg - l'exploitant dispose d'un plan où sont indiqués les mentions de dangers des produits et le nom du produit pour certains stockages comme l'éthanol ou l'acide nitrique mais par pour l'ensemble des produits. Constat: L’exploitant n'est pas en capacité de faire facilement le lien entre les quantités, la dénomination des produits et le plan de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article 4.1.1
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant de justifier de la matière constituant la cuve de stockage et de la température de stockage du produit. Lors de la précédente visite, la FDS du TGA - Acide Thioglycolique indiquait à la fois : Ne pas stocker au dessus de: 10 °C (partie 7 FDS) Conditions à éviter: Ne pas exposer à des températures supérieures à 40 °C. Dans sa réponse du 22 décembre 2025, l'exploitant indique que la FDS a été revue le 10/01/2024 et indique que la température de stockage doit être inférieure à 25°C La température à ne pas dépasser est de 40 °C. Pour respecter ces conditions, l'exploitant précise que le dépotage en été a été avancé de plusieurs heures le matin avant le risque de fortes chaleurs. Depuis avril 2025, la température dans le local de la cuve d’acide est monitorée. Lors de la visite l'inspection a pu constater la présence d'un boîtier de température indiquant 19,3°C. 16/19 L'écart est levé concernant la température de stockage. Lors de la précédente inspection, il a été également question de la matière constituant la cuve. Selon la FDS Matériel d'emballage Recommandé: Matières plastiques, Polyéthylène haute densité (PEHD), Acier inoxydable. A éviter: Acier au carbone, Cuivre et alliages de cuivre Dans sa réponse l'exploitant indique ne pas avoir pas retrouvé de fiche technique de la cuve d’acide thioglycolique mais la fiche technique de la cuve potasse, achetée auprès du même fabricant et installée en même temps il y a 30 ans. Selon ce document la cuve de potasse est en Polyéthylène Haute densité. L'inspection prend note de ces éléments. Les matières à éviter étant de l'acier au carbone, le cuivre et alliages de cuivre et sachant qu'il est selon l'exploitant probable qu'elle soit en PEHD. Il est de la responsabilité de l'exploitant d'attester de la matière de cette cuve par le biais d'un contrôle visuel de sa part quand elle sera accessible. L'exploitant précise que l'accès à la cuve nécessite des travaux qui seront réalisés en 2026. Écart maintenu et modifié: L'exploitant devra s'assurer de la matière constituant la cuve de stockage du TGA - Acide Thioglycolique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des i
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2004, article 3.1.7.1.1
L'inspection constate la présence d’un IBC d'émulseur sans rétention à côté de la borne incendie. Constat: L'émulseur est stocké sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a constaté que l’exploitant n’a pas complété le registre MCP pour ses installations de combustion. L'exploitant dans sa réponse du 22/12/2025 adresse la copie de son dossier de déclaration au recueil des données MCP.6/19 Lors de la présente visite l'inspection consulte le fichier en ligne du 02/02/26, les installations de combustion de l'entreprise RECKITT BENCKISER sont bien enregistrées: - date de début d'exploitation de l'installation 01/01/1999 - nombre d'appareils de combustion composant l'installation 4 - Puissance totale de l'installation en MW thermique 9,139MW chaudière 1 ( weissmann) : 1.28 MW chaudière 2 (guillot) : 2.03 MW chaudière 3 (cometi) : 3.468 MW chaudière 4 (alstom): 2.361 MW L'écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a constaté des dépassements en Nox pour les chaudières Guillot et Alstom. 7/19 La prescription vérifiée n'était applicable que jusqu'au 31/12/2024. L'exploitant a indiqué dans son courriel du 30 mai 2025 que de nouvelles mesures seraient réalisées le 4 juillet 2025. L'inspection vérifiera le respect des VLE au regard des nouvelles prescriptions applicables dans un point de contrôle indépendant. L'écart est abandonné, la prescription n'étant plus applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article article 6.2.4.III
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'exploitant n'a pas encore réalisé de mesures en 2025 pour les installations de combustion, et l'inspection lui rappelle que de nouvelles VLE sont applicables depuis le 1er janvier 2025. Lors de la présente visite l'inspection consulte le rapport de mesure N° 134995780-001-1 du 18/07/2025, suite à une intervention du 4 juillet 2025. Dans ce rapport: - La puissance de l'ensemble de l'installation de combustion est < à 10MW - La chaudière ALSTOM est dénommée chaudière N°5 vapeur, année 2003, combustible gaz naturel - La chaudière GUILLOT est dénommée chaudière N°2 eau chaude, année 1999, combustible gaz naturel 8/19 Dans les différents échanges, l'exploitant indique que ces 2 chaudières sont en secours des autres chaudières et fonctionnent moins de 500h/an. L'exploitant demande ainsi à bénéficier de l'article 1.4.2 (AMPG du 3/08/2018) qui précise que les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique, d'un ou plusieurs appareils de combustion [..] pour lesquels l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. » L'inspection rappelle qu'il doit s'agir uniquement de secours et non d'appoint, ce que confirme l'exploitant. L'exploitant apporte la preuve que la chaudière Alstom vapeur n°5 est un relai uniquement en cas de panne ou d'arrêt de la Cometi vapeur n°4 et que celle-ci n'a jamais fonctionné en même temps que la cometi en 2025 et 2026 (au jour de la visite). Selon le fichier de suivi horaire des chaudières, elle a fonctionné 3h55 en juillet 2025 pour les mesures des rejets atmosphériques et 11h41 en février 2026 pour les tests de sécurité des chaudières. L'inspection consulte les registres en chaufferie qui confirme ces éléments. De même, pour la chaudière Guillot eau chaude n°2 relai en cas de panne de la Wiessmann / Weishaupt qui ne doivent pas fonctionner en simultané. Selon le fichier de suivi horaire des chaudières, elle a fonctionné 1h36 en juillet 2025 pour les mesures des rejets atmosphériques et 67h en janvier 2026 lors de travaux sur la chaudière Wiessmann. L'inspection consulte les registres en chaufferie qui confirme ces éléments. L'exploitant peut bénéficier de l'article l'article 1.4.2 (AMPG du 3/08/2018) qui précise que les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion dest
Thèmes : Risques chroniques · Décla AVANT 01/01/2014 - Pt >5MW - > 500h/an – à compter du 01/01/25
VLE Chaudières - Viessmann au 01/01/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article article 6.2.4.II
Lors de la présente visite, l'exploitant présente le Rapport de mesures de 2025: - pour la chaudière eau chaude 1 Weissmann fonctionnant au gaz naturel, mesures du 4 juillet 2025 VLE - NOx (mg/Nm³) 100 - 84/85/86 sur 3 mesures => Conforme VLE CO(mg/Nm³) 100 - mesures 0/0/0 sur 3 mesures => Conforme Dans rapport présenté, il est indiqué une VLE à 150 pour les Nox et pas de VLE pour le CO. Ces 2 points sont à corriger. 11/19 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a constaté que l’exploitant n’a pas mis en place de mesures spécifiques concernant les dépassements en CO de la chaudière COMETI. Dans sa réponse du 22 décembre 2025, l'exploitant indique que le rapport 2025 confirme une erreur de saisie des VLE dans le rapport de vérification de la chaudière Cometi en 2024. Lors de la présente visite, l'exploitant présente le Rapport de mesures de 2025 pour la chaudière vapeur 4 COMETI fonctionnant au gaz naturel, mesures du 4 juillet 2025: VLE - NOx (mg/Nm³) 100 - 84/85/96 sur 3 mesures => Conforme VLE CO(mg/Nm³) 100 - mesures 0/0/0 sur 3 mesures => Conforme L'écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas réalisé une mesure des rejets atmosphériques selon la périodicité de 2 ans pour les chaudières 1 WIESSMAN/ 2 GUILLOT/ 5 ALSTON, dernier rapport de mesure de 2022. Dans sa réponse du 22 décembre 2025, l'exploitant indique que des mesures seront réalisées en 2025. Les prochains contrôles seront réalisés dorénavant en période hivernale et non plus en juillet. La prochaine vérification sera anticipée de 3 à 4 mois pour remettre en place un planning cohérent pour les deux chaudières chauffage. L'inspection consulte le Rapport de mesures de juillet 2025 pour l'ensemble des chaudières. L'écart est levé.
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2006, article Article 35
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l’exploitant ne peut pas justifier de la mise à disposition des FDS à jour pour tous les opérateurs. Dans sa réponse du 22 décembre 2025, il précise que les FDS: - ont été remises à jour. - sont accessibles dans le « sharepoint HSE / FDS ». - que la mise à disposition sur les lignes est en cours (installation de PC sur lignes). L'inspection demande à accéder au sharepoint et vérifie les FDS par échantillonnage: - TEGO Alkanom révision 2022 - VARISOFT TA révision 2022 - DEHYDOL LS3 révision 2023 Le précédent écart est levé. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la FDS de l'émulseur. Il n'a pas été possible de statuer si l'IBC présent sur le site doit présenter de pictogrammes de danger. Constat pendant la visite: L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la FDS de l'émulseur L'exploitant transmet la FDS de l'émulseur le 20/03/26, l'écart est levé.
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2006, article Annexe II Art. 5
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a constaté que l’extincteur devant le local de stockage du TGA est un extincteur à eau pulvérisée, moyen d’extinction inapproprié selon la FDS fournie. Lors de la visite, l'inspection constate la présence de l'extincteur N°76 vérifié en avril 2025. L'exploitant avait également fourni une photo de l'extincteur poudre ABC N°76 installé devant le local en remplacement d’un extincteur eau. L'écart est soldé
Référence contrôlée : Autre du 18/12/2006, article Annexe II Art. 7
Lors de la précédente visite du 28 mars 2025, l'inspection a constaté que le bungalow extérieur où est stocké l’acide nitrique contient plusieurs produits incompatibles avec celui-ci. Dans son courriel du 6 mai 2025, l'exploitant indique que 2 actions principales ont été réalisées : - Diminution drastique des stocks, - bungalow extérieur dédié exclusivement aux acides utilisés pour le nettoyage et les bases dans un autre. Lors de la visite, l'inspection constate que le bungalow où étaient stockés les produits incompatibles est vide, un panneau précise qu'il s'agit du lieu de stockage du peroxyde d'hydrogène. Le stockage d'acide nitrique a été déplacé sur une rétention à l'extérieur des bâtiments. L'écart est soldé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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