Installation classée à Andrézieux-Bouthéon (42160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103294
Commune
Andrézieux-Bouthéon (42160)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 29 septembre 2022
SIRET
31501267400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
TSA n'est pas à jour de ses déclarations à l'ECHA concernant les substances recensées à l'ANNEXE 14 du règlement REACH du /2006 qu’il utilise. La seule substance à autorisation utilisée actuellement par TSA est le potassium hydroxyoctaoxodizincate dichromate (N° CAS: 11103-86-9) utilisé dans la peinture. L'exploitant est en retard pour ses analyses atmosphériques de 2023, les prélèvements ont été réalisés en février 2024 mais l'exploitant n'a pas encore le rapport d'analyses. Pour les analyses des rejets aqueux, l’inspection n’a noté aucune non-conformité en 2023 dans les déclarations GIDAF: -concernant les PFAS, les prélèvements ont été réalisés mais le rapport n'a pas été encore rédigé par le laboratoire. -concernant les FDHC, l'exploitant croît que les prélèvements ont été réalisés en même temps que les PFAS mais n'en est pas sûr.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
REACH- Notification article 66
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66
Les notifications adressées à l'ECHA par l'exploitant en 2008 et 2021 ne sont pas à jour puisqu'elles mentionnent des substances qui ne sont plus utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre à jour les notifications faites à l’ECHA afin qu’apparaissentles substances utilisées à ce jour par TSA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et 60
L’exploitant réalise une surveillance annuelle des rejets atmosphériques captés dans la cabine 3. Aucune eau usée au contact du chrome VI n’est rejetée. Tous les déchets solides et liquides contenant du Cr(VI) sont collectés et remis à une entreprise externe de gestion des déchets. Un seul opérateur est autorisé à utiliser ce produit. Lorsqu'il est absent, personne ne l'utilise. L'opérateur est formé aux risques d'utilisation de la substance en interne et par le fournisseur: PPG. Il utilise un masque de protection, lorsqu'il manipule le produit. L'armoire, la pièce où est réalisée le mélange et la cabine de pulvérisation de peinture sont dans la partie Vide 01 de l'entreprise. L'entrée dans cette partie de l'usine est limitée à quelques personnes qui doivent se munir d'une combinaison pour rentrer. 5/11Le produit est stocké dans une armoire dont la clé est toujours dessus, armoire dans laquelle sont stockés tous les additifs de peinture. L’inspection constate que l’exploitant limite l’accès au stockage de ces 2 produits à l’ensemble des salariés qui ont accès à la partie Vide 01, même si un seul opérateur est désigné pour les utiliser. Lors de l'entretien en salle, l'exploitant a regardé la quantité stockée qui devait être de 300 ou 400 mL. L'inspection n'a pas pu vérifier la quantité présente dans le bidon mais il n'y avait qu'un bidon entamé, pas d'autre bidon en stock. La péremption étant courte, ils utilisent rapidement le bidon ouvert ou l'envoie en déchets. La salle dans laquelle se font les mélanges est pourvue d'une aspiration. Le sol est couvert d'un plastique qui part en déchet souillé vers une filière adaptée aux déchets dangereux. Lorsque l'opérateur a rempli le pistolet, il se rend dans la cabine 3, située à environ 10m de la salle où se fait le mélange pour réaliser la pulvérisation de peinture. Cette pièce est munie d'une ventilation reliée au pistolet : le pistolet ne peut pas être déclenché si l'aération n'est pas en route. La cabine est munie d'un voyant rouge qui s'allume si la ventilation n'est pas bonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection n’a pas vérifié que l’armoire où sont stockés les produits chimiques dangereux (dont les 2 produits contenant le potassium hydroxyoctaoxodizincatedichromate) est bien sur rétention. L’exploitant devra lui apporter la justification qu’elle est bien sur rétention ou installer une rétention de volume suffisant sous l’armoire à solvant. L’exploitant enverra aussi à l’in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
En rubrique 2 de la FDS du produit base primaire réactif P99 on retrouve les numéros d’autorisation REACH20/6/5 et REACH 20/6/8 qui correspondent à la décision C(2020)2089. La demande de renouvellement de cette décision doit être déposée avant le 22/07/2024. En l’absence de dépôt d’une telle demande par le fournisseur, l’exploitant ne pourra plus utiliser ce produit après le 22/01/2026. L’inspection invite l’exploitant à indiquer au fournisseur si la substitution en cours d’étude n’est pas possible. En revanche, la FDS du produit base primaire P33 ne mentionne pas de numéros d ’autorisation. Ces informations sont prévues en rubrique 2 et en rubrique 15 pour les conditions opératoires et les mesures de surveillances applicables aux utilisateurs en aval, conformément à l’annexe II du règlement REACH. dès qu’une décision est octroyée. L’exploitant, utilisateur du produit, doit avoir connaissance de toutes les mesures de maîtrise des risques qu’il doit mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11L’exploitant demande à son fournisseur une modification de la FDS en rubrique 2 et en rubrique 15, afin que la FDS permettent d ’identifier qu’une autorisation a été octroyée ou refusée pour l’utilisation indiquée en rubrique 1.2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2020, article II.1.1.2
L'exploitant est en retard pour ses analyses atmosphériques de 2023, les prélèvements ont été réalisés en février 2024 mais l'exploitant n'a pas encore en sa possession le rapport d'analyses annuel. Concernant, le plan de gestion des solvants de 2023, celui-ci n’a pas encore été réalisé car l’entreprise change d’ERP et n’est pas encore en capacité de réaliser le PGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant enverra à l’inspection un justificatif prouvant que les analyses ont été réalisées, il enverra le rapport d’analyse annuel de ses rejets atmosphériques, un plan des cheminées et le plan de gestion des solvants 2023 à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et annexe XIV
L’exploitant utilise le potassium hydroxyoctaoxodizincatedichromate (N° CAS: 11103-86-9 ; LAD (Last Application date) 22/07/2017 et Sunset date 22/01/2019), substance recensée à l'ANNEXE 14 du règlement REACH du 18/12/2006. Cette substance est utilisée dans 2 mélanges liquides: -la base primaire PAC 33 VERT NAS 38089 en bidon de 5L -la base primaire réactif P99 NAS 3770+9 en bidon de 5L Les 2 mélanges sont utilisés comme des additifs de peinture (la peinture est réalisée sur place par un opérateur dans une pièce), appliquée dans une cabine étanche : la cabine 3 par le même opérateur, puis chauffée à 80°C toujours dans la cabine 3. L’exploitant utilise la peinture contenant le potassium hydroxyoctaoxodizincatedichromate comme protection anti-corrosion pour des pièces utilisées en aéronautiques. Les 2 produits sont utilisés par l’exploitant conformément à un des usages couvert par la décision d’autorisation C(2020) 2089, octroyée par la Commission européenne le 15/04/2020. La décision expire le 22/01/2026 Elle pourra être renouvelée si un dossier de révision est déposé avant le 24/07/2024. 4/11
REACH- Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56.2 et 60
-Le mélange est réalisé dans une pièce sous aspiration, l’opérateur utilise un masque dont les 6/11caractéristiques seront envoyés à l’inspection (voir point N°3). -La pulvérisation du produit est réalisée dans une cabine dont les rejets atmosphériques sont canalisés. Le pistolet est relié à l’aspiration et ne peut pas fonctionner si l’aspiration ne fonctionne pas. La cabine dispose d’un voyant rouge qui s’allume lors d’une panne de l’aspiration.L ’opérateur utilise un masque durant cette opération. -La pulvérisation est réalisée à température ambiante. Puis la peinture est chauffée à 80°C dans la même cabine. - L’exploitant réalise une surveillance annuelle des rejets atmosphériques captés dans la cabine 3. - L’exploitant limite l’accès au stockage de ces 2 produits à l’ensemble des salariés qui ont accès à la partie Vide 01, même si un seul opérateur est désigné pour les utiliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra les instructions pour l'utilisation du produit à l'inspection lorsqu'il aura supprimé les parties confidentielles
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 55
L’entreprise travaille sur une alternative au potassium hydroxyoctaoxodizincatedichromate et est dans une démarche de supprimer le produit. Une nouvelle gamme de peinture est en cours de qualification avec leurs clients. Tous les autres produits qui contiennent des substances de l’annexe XIV et précédemment utilisés (N° CAS 24613-89-6 et 1333-82-0) ont été supprimés le 21/12/2022 et remplacés par une nouvelle gamme de produits qui ne contiennent pas de substances figurant dans l’annexe XIV.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 9.
La FDS des 2 produits contenant des substances de l’annexe XIV utilisées par TSA datent du 18/12/22 et du 29/10/22 Elles décrivent les conditions opérationnelles et les mesures de maîtrise des risques. Les scénarios d’exposition ont annexés aux FDS.
La rubrique 1 des fiches de données de sécurité précise en particulier l’utilisation prévue de ces 2 produits par le fournisseur. Cet usage est le même que celui indiqué dans la décision d’autorisation C(2020) 2089. Elle précise que l’application est faite à l’aide d’un pistolet et dans un espace clos. L’exploitant certifie que les 2 produits sont utilisés conformément à un des usages couverts par la décision d’autorisation C(2020)2089, octroyée par la commission européenne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2020, article II.1.1.1
-Pour les analyses des rejets aqueux, l’inspection n’a noté aucune non-conformité en 2023 dans les déclarations GIDAF. -Concernant les PFAS, les prélèvements ont été réalisés mais le rapport n'a pas été encore rédigé par le laboratoire. Concernant les FDHC, l'exploitant croît que les prélèvements ont été réalisés en même temps 10/11que les PFAS mais n'en est pas sûr. Celui-ci doit se rapprocher de son laboratoire afin d’en avoir la certitude.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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