Installation classée à Marseille (13009), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405085
Commune
Marseille (13009)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DDPP 13
Inspections listées
1 depuis 28 octobre 2024
SIRET
32290407900058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2680Organismes génétiquement modifiés (mise en oeuvre industrielle ou comm
L'inspection a porté sur la thématique des produits chimiques et notamment l'autorisation REACH faisant l'objet de l'action nationale 2024. Cette visite d'inspection a permis de constater une confusion d 'identité entre les entreprises du groupe qui se situent en France (l'entreprise Immunotech basée à Marseille et l'entreprise Beckman Coulter SAS basée à Villepinte) dans les divers docume nts déposés auprès de l'ECHA (European Chemicals Agency) et de l'autorisation qui a été délivrée par cette instance qu'il conviendra de clarifier.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Autorisation REACH C(2023) 3532
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 05/06/2023, article 1
Selon la décision d’autorisation, le site de Marseille est a utorisé à la fois au nom de la société Beckamn Coulter France S.A.S et pour la société Immunotech S.A.S. Lors de notre inspection, l’exploitant nous indique que seule l a société Immunotech S.A.S est basée à Marseille et que la société Beckman Coulter S.A. S se situe à Villepinte. Les 2 entreprises appartiennent au même groupe mais ont des activités distinct es: Immunotech a une activité de R&D/ production et Beckman SAS a une activité commerciale. La décision d’autorisation comporte donc une erreur sur ce point. La société Immunotech S.A.S est autorisée à utiliser la substance 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol (4-tert-OPnEO) dite Triton sur son site pour l’us age 1 lié à la production de réactifs de diagnostic in vitro et pour les usages 4 et 5 liés aux essais en tant qu’utilisateur aval de produits de laboratoire contenant la substance 4-tert-OPnEO, dans les conditions d’exploitation décrites dans le rapport sur la sécurité chimique (CSR). La substance est nommée Triton sur le site. Le jour de l’inspection, l’exploitant nous indique que l’usage 1 telle que décrite dans son CSR n’est plus d’actualité sur son site depuis mars 2020 suite à une stratégie globale du groupe de réduction lancée en 2019, Immunotech est parvenu à substituer tota lement la substance sur l’ensemble de ses produits fabriqués en Europe. La substance est toujours présente sur le site d’Immunote ch car l’exploitant effectue épisodiquement des tests sur les produits de la société Abbott afin de vérifier l’efficacité de ses propres produits. Le produit d’Abbott se présente sous la forme de kit scellé hermétiquement. Ces kits sont stockés dans des réfrigérateurs et sont manipulés par des opérateurs dans un BSL2 (Bio Safety Laboratory 2). Le technicien n’est jamais en contact direct avec le réactif du kit et il est équipé d’équipements de protection individuel (EPI) adéquats au niveau de sécurité du laboratoire (surchaussure, gant, lunettes, blouse). Le kit est placé dans la machine dédiée , au test in vitro, fermée une fois en marche, qui vient prélever le mélange contenant la sub stance. Les effluents sont par la suite évacués à l’arrière de ladite machine par des tuyaux, pas sent dans un système de traitement UV avant de rejoindre un point de rejet d’un lavabo situé dans le laboratoire. L’ensemble des effluents contaminés par la substance est rejeté dans le système des eaux usées et représente environ 2m 3 pour l’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L’inspection vérifie l’étiquette du produit Triton X-100. Les informations requises sont indiquées mais l’étiquette est uniquement en anglais, alors qu’une version française devrait être disponible. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de s’assurer de la conformité à l’article 17 du règlement européen du 16/12/2008, des étiquettes des substances et mélanges dangereux qu’il reçoit et de faire remonter à son fournisseur les manquements constatés le cas échéant. En particulier, les informations sur les étiquettes doivent être disponibles en français.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 05/06/2023, article 2
Immunotech est parvenu à substituer entièrement la sub stance 4-tert-OpnEO (dite Triton sur le site Immunotech Marseille) de l’ensemble de ses produits de puis 2020 suite à une volonté du groupe initié en 2019. La substance est seulement présente sur le site de Mar seille dans le cadre des essais d’Immunotech sur les produits de la société Abbott. Ultérieurement à notre inspection, l’exploitant nous transmet dans un courriel du 30/10/2024, une estimation du pourcentage de substitution en se basant sur la quantité de Triton éliminé dans les égouts. L’exploitant a ainsi réduit d’environ 97 ,4 % la quantité annuelle de Triton rejetée entre 2019 et 2024. Il nous indique également que sur l’année 2025, il est planifié une réduction de 50 % des rejets de Triton par rapport à 2024.
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 05/06/2023, article 2
Immunotech est parvenu à substituer entièrement la su bstance 4-tert-OpnEO de l’ensemble de ses produits depuis 2020 donc la prescription de son autorisation devient sans objet.
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 05/06/2023, article 3
L'utilisation par Immunotech de produits de la concurrence contenant la substance (4tert-OPnEO) est strictement cantonné dans un laboratoire respectant l es normes BSL2 et comme vu dans le constat n°1, tous les déchets solides sont ensuite récupérés et sont traités en tant que DASRI, dans des unités d’incinération. Le traitement est conforme à ce qui figure dans le CSR et dans la décision d'autorisation de l'exploitant. Cependant, comme vu au constat n°1, l'exploitan t devra expliciter l'autorisation sur laquelle il appuie sa procédure (son autorisation ou l'autorisation de la société Abbott).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66
L’exploitant utilise des produits Abbott et à ce titre, il est considéré comme un utilisateur aval de la substance 4-tert-OpnEO. Par mail du 13/11/2024, l’exploitant nous transmet le ju stificatif de la notification en date du 18/09/2023. Cette notification est au nom de Beckman Coulter Marseille. L’exploitant nous indique qu’il y a eu une erreur lors de la notification qui aurait du être réalisée pour la société Immunotech. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant nous précisera la date de la première livraison de s substances des produits d’Abbott et nous justifiera que la notification concerne effectiveme nt le site Immunotech S.A.S. dans la mesure où il nous a été expliqué lors de notre inspection la distinction et l’indépendance entre les sociétés Immunotech et Beckman Coulter.
L’exploitant nous indique que les FDS se trouvent sur un ser veur informatique, accessibles à l'ensemble des salariés. L’inspection constate lors de la visite du site que le stockag e du 4-tert-OpnEO est effectué conformément aux préconisations de la FDS. Les déchets de 4-tert-OpnEO sont collectés et traités par in cinération en tant que DASRI (sauf les effluents liquides). L’inspection consulte par sondage un bordereau de suivi de déchets (BSDD) de 4-tert-OpnEO datant de janvier 2022. Via l'application Trackdechets, il apparaît pour ce bordereau la mention "Refusé". Par mail, l'exploitant nous transmet la version papier et finale de ce BSDD pour lequel l'ensemble des cases est complété et n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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