Installation classée à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'examen a été mené par sondage. Si le site semble "protégé" par des poteaux incendie publics, ceux-ci ne présentent pas le débit unitaire prévu dans l'arrêté préfectoral (poteau incendie de conception de type de 60 m3 /h et non 120 m3 /h) dans le rayon de 100 m exigé par l'arrêté ministériel auquel le site est soumis. Aussi, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de redéfinir les besoins en eau d'extinction de son site et de faire valider ses besoins et ses moyens par le SDIS 76 afin d'examiner la nécessité de mettre à jour ou non la prescription. L'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Seine-Maritime de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à l'article 4.12.1 de son arrêté préfectoral en ayant les moyens de fournir 120 m3 /h d'eau en cas d'incendie de son site, ou en disposant à court terme d'une ressource incendie interne de 120 m3 , qui semble être une ressource a minima au regard du risque à défendre, malgré la demande de re-calcul du dimensionnement, lequel est susceptible soit de confirmer ce besoin, soit de le faire évoluer à la hausse. Le sujet de la surveillance des eaux souterraines a également été abordé. Le site ne réalise pas de surveillance et ne dispose pas de piézomètres installés sur le site. Si en 2004 l'installation de piézomètres a été jugée d'un coût disproportionné pour ce site, l'exploitant n'a pas été dispensé formellement de la surveillance des eaux souterraines. Aussi, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en œuvre cette surveillance et l'informe qu'il peut demander une dérogation à cette prescription sous réserve de démontrer l'absence d'impact de son activité sur présentation de justificatifs.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2004, article 4.12.1
L’inspection des installations classée a constaté la présence de 2 poteaux incendie aux abords du site : un poteau n°112, rue de la Boulaie, et un poteau n°118, rue des Cateliers. L'exploitant a fourni un courriel du 31 mars 2026 des services techniques de la ville de Saint Etienne du Rouvray attestant que le poteau n°118, installé rue des Cateliers a été contrôlé le 28 mars 2025 et fournit un débit de 60 m3 /h à 5,4 bar de pression. Le compte-rendu d'essai n'a cependant pas été fourni. Il est rappelé que les débits doivent être mesurés sous une pression dynamique de 1 bar. L'exploitant a également fourni un courriel du 31 mars 2026 des services techniques de la ville de Saint Etienne du Rouvray attestant que le poteau n°112, rue de la Boulaie est hors service. De plus, ce poteau est situé à moins de 20 m du bâtiment de stockage du bois. Le débit disponible de 60 m³/h est inférieur au débit unitaire de 120 m³/h demandé par l'arrêté préfectoral. Ainsi, l'exploitant ne dispose pas des moyens minimaux en eau nécessaires en cas d'incendie (120 m³/h délivré par l'un ou l'autre des poteaux incendie ou en simultané par les 2). Il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de se doter des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'incendie. De plus, lors du tour terrain, il apparaît que le poteau est de type 60 m 3 /h (absence de bande blanche ou jaune sur la base). Le site a été autorisé en 2004 avec des moyens de défense en eau basés sur les infrastructures publiques déjà existantes ; le débit unitaire de 120 m 3 /h ne pouvait donc pas être atteint compte tenu du type de poteau incendie installé sur le domaine public. Ainsi, il convient de ré-examiner cette prescription. Il est demandé à l'exploitant de redéfinir les besoins en eau nécessaires sur le site sur la base du guide pratique D9 du CNPP . Il est invité à prendre contact avec le service prévention du SDIS 76 afin de solliciter son avis sur le dimensionnement de la défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°1 : l'inspection des installations classées propose à M. le Préfet de Seine- Maritime de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 4.12.1 de son arrêté préfectoral en se dotant des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'incendie sous 2 mois. Demande n°1 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de redéfinir les besoins en eau nécessaires sur son site et de solliciter l'
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.5 et 4.12
Le site dispose d'extincteurs mais pas de RIA. L'examen par sondage sur le site n'a pas mis en évidence d'extincteur en retard de contrôle. L'exploitant a présenté le registre incendie du site qui indique que les extincteurs ont été contrôlés le 12 juin 2025. Cette information est cohérente avec les dates mentionnées sur les extincteurs examinés. L'exploitant a présenté un compte-rendu de vérification périodique Q4 indique que l'installation (extincteurs) est conforme aux exigences de la règle APSAD R4. Une estimation de la distance d'éloignement des poteaux par rapport à l'entrée du bâtiment de stockage par vue aérienne montre que les poteaux sont à plus de 100 m par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours. Au regard de ce constat et du point de contrôle précédent montrant une insuffisance des débits des poteaux incendie présents autour du site, il convient que l'exploitant redéfinisse ses moyens de lutte contre l'incendie. Aussi, il est demandé à l'exploitant : 1) de vérifier ses besoins en eau incendie, 2) de définir les moyens à mettre en œuvre sur le site en cohérence avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02/03/2023, notamment en termes d'implantation. L'exploitant est invité à prendre contact avec le service prévention du SDIS 76 afin de solliciter son avis sur la défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : en cohérence avec le point de contrôle n°2, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de redéfinir sous 3 mois : - ses besoins en eau sur le site, - ses moyens de lutte contre l'incendie afin que les points d'eau incendie soient en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 120 mètres cubes par heure durant deux heures et que l'accès extérieur de chaque bâtiment contenant l'installation soit à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie, par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours. L'exploitant est invité à prendre contact avec le service prévention du SDIS 76 afin de solliciter son avis sur la défense incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
L'exploitant déclare qu'aucun forage n'est installé sur le site. Il indique que son dossier de demande d'autorisation d'exploiter mentionne que le site se trouve à + 50 m NGF. Le toit de la nappe de la craie au droit du site se situe aux alentours de la cote + 5 m NGF, soit à environ 45 mètres de profondeur. Elle est protégée par une couche d’argile alluvionnaire. L’entreprise se situe à plus de 3 km du périmètre de protection rapproché des captages en eau potable de la Chapelle et à environ 3 km à vol d’oiseau de la Seine. Il indique que le site est soumis au mouvement de battement de nappe lié au phénomène de marée présent sur la Seine. En 2003, un échantillon de sol a été analysé afin de diagnostiquer l’éventuelle présence de pentachlorophénate de sodium, constituant du produit de traitement du bois anciennement utilisé. Les analyses ont montré des teneurs inférieures à la limite de quantification. L'exploitant rappelle que depuis son autorisation, son produit est utilisé dans une cuve, sur rétention, et sur une dalle bétonnée. Pour mémoire, le dossier de demande d'autorisation de l'exploitant indiquait en mars 2003 que le produit de traitement du bois précédemment utilisé, classé toxique, avait été changé en juin 2002 par un produit équivalent non toxique. Il s'avère que le produit aujourd'hui utilisé est un biocide classé dangereux pour l'environnement. Le dossier concluait "Il y a très peu de chances que la nappe située à 45 m de profondeur puisse être atteinte par une telle pollution. Il paraît de ce fait peu raisonnable d'engager des frais importants pour la réalisation de deux piézomètres à 50 m de profondeur". S'il est retenu que la création de piézomètres à 50 m de profondeur apparaissait avoir un coût disproportionné pour ce site, l'arrêté préfectoral, et son rapport de présentation au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), n'ont pas explicitement dispensé le site du suivi des eaux souterraines. 11/13Aujourd'hui, l'exploitant peut solliciter une demande de dérogation à l'arrêté ministériel du 02/03/2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s'il démontre qu'il n'est à l'origine d'aucune pollution et que son activité ne
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant déclare qu’il n’y a pas eu de modification du site depuis l’autorisation en 2004. Il traite environ 3000 m3 de grumes par an. Il déclare une production maximale journalière de 20m3 , ce qui exclut un classement sous la rubrique 3700 "Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 m 3 par jour, autre que le seul traitement contre la coloration". Du fait d'une évolution de la nomenclature des installations classées, la rubrique 2415 "Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés" relève dorénavant du régime de l'enregistrement. Ainsi, le site est soumis à l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales (AMPG) du 02/03/23 applicable aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. A ce jour : - les règles de procédures applicables au site restent celles de l’autorisation ; - le régime des installations est celui de l’enregistrement et de la déclaration ; - les AMPG E et D s’appliquent aux installations sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral (c’est-à-dire que si des dispositions sont contradictoires, c’est la norme la plus contraignante qui s'applique) ; les dispositions applicables des AMPG sont celles des installations existantes. L'exploitant a fourni un état des stocks estimé en date du 7 avril 2026 : stockage extérieur 380m 3 , stockage intérieur 138 m 3 . Il n'a pas de produit biocide en stock. Il n'y a sur site que la cuve en cours d'utilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L'exploitant a présenté l'attestation Q19 (compte-rendu de contrôle d'une installation électrique par thermographie infrarouge) datée du 29/09/2025 qui ne mentionne aucune anomalie. Il a également présenté l'attestation Q18 (compte-rendu de vérification périodique des installations électriques) datée du 26/09/2025 qui indique que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport détaillé fait état de non-conformités ; elles sont toutes identifiées pour la première fois lors du contrôle de 2025. L'exploitant indique qu'il corrige les non-conformités dès leur identification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L'exploitant a présenté la fiche de données de sécurité du biocide utilisé sur le site (hydroKOAT6). Celle-ci a été révisée le 29/10/2025. Le produit est classé TP8 "produit de préservation du bois". La fiche est rédigée en français et comporte 16 rubriques. Les dangers sont identifiés et la composition détaillée. La fiche ne mentionne pas de dispositions spécifiques pour le stockage ou pour la prévention des incendies (produit non inflammable). Le produit est corrosif et dangereux pour l'environnement. Le contenant et la cuve d'utilisation sont installés sur rétention et sous un auvent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2004, article 3.1.3
L'exploitant a installé une détection du fuite par flotteur dans la rétention de l'installation d'imprégnation du bois. L'alarme est un voyant lumineux. L'exploitant teste mensuellement le fonctionnement de la détection de fuite et reporte ces tests sur un registre. Le jour de la visite, un test a été effectué et le voyant s'est allumé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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