Breteuil — Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 1.4
L’inspection a contrôlé par sondage les dispositions de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 (articles 1.4, 2.10, 4.3, 4.7, 5.3). En séance, l’exploitant rappelle que le bâtiment de stockage de produits phytosanitaires a été mis en service en mai 2024. Cette nouvelle installation est classée sous la rubrique 4510.2 (Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1). Le jour de la visite
La Trinite — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44/7
L'exploitant tient à jour un dossier comportant les documents conformément à l’article 4 de l'arrêté du 26novembre 2012. Toutefois, l'étude de mesure de bruit dans l'environnement datant de plus 6 ans , il a été demandé à l'exploitant de refaire une nouvelle étude (obligation réglementaire). L'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande signé pour la réalisation d'une étude de mesure de bruit dans l'environnement en date du 22/01/2026. L'analyse physico-chimique du 10/12/2024 transmise par l'exploitant pour l'analyse des eaux pluviales rejeté à l'extérieur de son site montre des dé
Chambray-lès-Tours — Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.4
Le rapport de contrôle périodique réalisé par la SARL ICC le 18 juillet 2024 avait identifié une non- conformité relative à la non-tenue à jour des plans de la station-service (le plan de 2015 n'indiquant pas l'implantation des tuyauteries pour le nouveau réservoir). L'exploitant n'a pas transmis d'élément justificatif permettant de constater la levée de cette non- conformité majeure. Le plan de l'installation n'est pas tenu à jour.
Lescar — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L'exploitant a transmis lors de l'inspection les documents demandés, en relation avec l'activité de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial. Ces déchets concernent des emballages vides de produits phytosanitaires ou de fertilisants, rapportés par les agriculteurs. Ce dispositif de collecte fait partie de la prestation des services fournie par EURALIS auprès des agriculteurs. Euralis déploie une vingtaine de points de collecte, proches des besoins. La collecte s'effectue une fois par an sur une période de 2 semaines, puis les déchets sont repris par ADIVALOR pour tr
Argol — Arrêté Préfectoral du 21/12/2021, article 1er 1.2.
Absence de visualisation sur le site d'exploitation et sur local à terre (cale du Moulin Mer) du registre d'élevage dans lequel sont consignées les données relatives à la gestion de l'élevage piscicole notamment: les lots de poissons entrants et sortants dans les cages ( date, quantité);• la quantité d'aliments distribuée quotidiennement ( date, quantité);• Aux dires de l'exploitant l'absence de connexion au réseau informatique explique cette non réalisation.5/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutes dispositions seront prises afin de permettre aux services de l'inspe
Besançon — Arrêté Préfectoral du 17/11/1998, article 2.4.2
Lors de la visite, l’exploitant n’avait pas en sa possession les éléments demandés. Par courriel du 21/12/2023, il a transmis à l’inspection : - le rapport du 26/10/2022 concernant les analyses des eaux prélevées le 30/09/2022 (cf fiche n°2 ci-après) ; - la fiche du prélèvement effectué le 20/12/2023 ; - le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) associé à l’intervention du 17/10/2023. L’inspection précise que ce rapport, s’il est un premier élément complémentaire aux contrôles périodiques réglementaires, ne peut se substituer à ces derniers. Néanmoins,
Martigues — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L'exploitant présenté l'ensemble des documents demandés dans la prescription. Le plan de localisation des risque est à mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le plan de l'installation avec l'ensemble des éléments d'entreposage à jour ( armoires, bennes, bennes tampons, zone REP...) et les quantités et risques associés.
Antibes — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'exploitant tient à jour un dossier, mais il ne comporte pas tous les documents conformément à l’article 4de l'arrêté du 26 novembre 2012. - Il n'existe pas de registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; - Il n'existe pas de registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ; - Il n'existe pas de plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ; - ll n'y pas dans l'installation un classeur ou fichier informatiques regroupant les fiches de données de sécurité des produi
Marseille — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Article 3
Le personnel ne détient pas de classeur contenant le dossier complet ICPE, le personnel ne possède pas non plus de dossier électronique sur place. L'arrêté préfectoral encadrant les activités de la déchetterie était bien présent et affiché.La majorité des documents constituant le dossier ICPE a été présentée par le responsable des déchetteries de la métropole : registre des déchets, plans des réseaux, consignes d'exploitation présentes dans les fiches de poste, vérification et maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie, entretien et vérification des installations électriques
Saint-Chamas — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Métropole Aix Marseille Provence a établi un dossier ICPE qui contient les éléments suivants : l’arrêté préfectoral, les résultats des mesures sur les eaux pluviales et le bruit, le plan de localisation des risques, le justificatif de contrôle des installations électriques, les rapports de contrôles des moyens de lutte contre l’incendie du site (extincteur, RIA), le plan des locaux et le plan des réseaux de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Métropole Aix Marseille Provence complète le dossier ICPE avec les éléments suivants : - le registre des in
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AD AUTOMOBILE— Antibes (06160)2 points de contrôle avec suites administratives
AUCHAN— Chambray-lès-Tours (37170)9 points de contrôle avec suites administratives