Installation classée à Castres (81100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006806046 |
|---|---|
| Commune | Castres (81100) |
| Département | Tarn |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 28 août 2025 |
| SIRET | 30098458000021 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a conduit à la formulation d'une mise en demeure. L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire de manière significative les hauteurs de déchets métalliques stockés sur l’emprise de l’établissement. Les contrôles réglementaires non réalisés doivent impérativement être faits pour l'année 2025. L’ensemble des justificatifs attestant du retour à la conformité est transmis à l’inspection au fur et à mesure de leur obtention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
5/11 Le dossier présenté lors de la visite s’avère incomplet. Les résultats de l'autosurveillance ne figure pas au dossier. Cette non-conformité est liée au point de contrôle suivant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point suivant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · dossier Installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’exploitant a indiqué ne pas avoir procédé aux mesures des concentrations des polluants mentionnés aux articles 17 et 18 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser cette mesure annuelle sur les polluants susceptibles d'être présents.En cas de non conformité des résultats, l'exploitant propose un plan d'action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser, dans un délai de trois mois, lesdites mesures pour l’ensemble des polluants susceptibles d’être émis par l’installation. Les résultats sont transmis à l’inspection dès leur réception par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site est doté d’une ligne téléphonique dédiée à l’alerte des services de secours. Il dispose également de deux extincteurs, l’un situé dans le hangar et l’autre dans les bureaux. Cependant, aucun plan des bâtiments ni des aires de gestion des déchets n’a été présenté lors de l’inspection (cf. point de contrôle n° 5 relatif au plan de défense contre l’incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’action corrective attendue dans le cadre du point de contrôle n°6 "Prévention des accidents et des pollutions" ci-après permettra de remédier à cette non conformité, en assurant la disponibilité de plans facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant indique disposer de 3 extincteurs à poudre polyvalente. L'inspection constate que ces derniers n’ont pas fait l’objet d'une vérification périodique en 2024. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser le contrôle annuel des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait procéder, dans un délai de trois mois, à la vérification réglementaire de ces équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie. Il transmet à l’inspection le rapport de contrôle attestant de leur conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas présenté les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées, comme exigé par la prescription applicable. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser le contrôle annuel des installations électriques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser, dans un délai de trois mois, le contrôle des installations électriques du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Installations électriques et mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Lors de l’inspection, il a été constaté l’absence de plan de défense contre l’incendie, en méconnaissance de la prescription applicable. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le plan de défense incendie du site. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l’exploitant élabore et tient à jour ce document, conformément aux exigences réglementaires. Il le transmet aux services d’incendie et de secours. Le plan devra être mis à disposition à l’entrée du site et transmis à l’inspection dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
La visite d’inspection a mis en évidence la présence de bidons contenant des produits hydrocarbures dispersés sur le site, sans dispositif de rétention approprié. Cette situation constitue une non-conformité au regard de la prescription imposant une capacité de rétention adaptée pour tout stockage de liquides susceptibles de polluer les eaux ou les sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place, dans un délai de 15 jours, des dispositifs de rétention conformes et transmet à l’inspection les justificatifs de cette mise en conformité (photos).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de la précédente inspection réalisée en décembre 2018, l'inspecteur des installations classées indiquait dans son rapport :« En raison de l’encombrement du site, l’exploitant doit poursuivre l’évacuation d’une partie des ferrailles actuellement stockées afin de réduire la hauteur de stockage et de libérer de l’espace sur les parcelles autorisées. » Lors de la présente visite, il est constaté que le site demeure fortement encombré. La hauteur de certains amas de métaux excède 6 mètres. Par ailleurs, des déchets de plastique, de bois et de carton, non autorisés dans une installation de regroupement de déchets métalliques, sont présents au sein des déchets de métaux. Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter la hauteur maximale de stockage autorisée et de faire évacuer les déchets dont la présence n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l'exploitant limite la hauteur des stocks de métaux à 6 m et procède à l'enlèvement des déchets plastiques, bois et carton, etc.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1611/11
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la date du dernier entretien du dispositif, en méconnaissance de l'obligation de suivi et de traçabilité prévue par la prescription. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de faire procéder à l'entretien du déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai de 3 mois, les justificatifs attestant de l'entretien du dispositif ainsi que les fiches de suivi correspondantes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le dispositif de traitement des eaux susceptibles d'être polluées est composé d’un déshuileur. Il est visuellement propre le jour de l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des effluents
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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