Installation classée à Beaufort-Orbagna (39190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a révélé une bonne tenue générale du site, notamment en matière de propreté et de gestion des déchets. Cependant, des manquements ont été identifiés sur des aspects administratifs et techniques : - une gestion documentaire et un suivi réglementaire défaillants : le dossier "installation classée", qui doit compiler l'ensemble des justificatifs de conformité, est incomplet. Il manque notamment le suivi journalier des stocks et le dernier rapport de contrôle des installations électriques. De plus, des contrôles périodiques obligatoires, comme la mesure triennale des émissions sonores et le le contrôle périodique annuel des rejets dans l'eau, n'ont pas été réalisés, ce qui constitue des non- conformités ; - une accessibilité de la défense incendie à finaliser : bien que la réserve d'eau incendie de 120 m3 et les dispositions pour la sécuriser et faciliter l'accès (grillage, interdiction de stationner au droit de l'installation, signalétique) soit installée, son accès en cas d'urgence n'est pas pleinement garanti. Le verrou de type "triangle pompier", demandé par le SDIS dès mars 2023, n'a toujours pas été mis en place sur le portillon d'accès, compromettant l'opérationnalité de cet équipement de secours en dehors des heures ouvrées. Des demandes de régularisation sont formulées pour ces différents points, avec des délais adaptés à la nature des actions correctives à mener.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dossier « installation classée »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Lors de la visite, il a été constaté que le dossier "installation classée" n'est pas formalisé en un ensemble unique et accessible (papier ou numérique). Plusieurs documents obligatoires sont manquants, notamment : - les résultats des mesures sur les émissions sonores (non réalisées) ;6/11 - les résultats des mesures sur les rejets d'effluents (non réalisées) ; - le résultat des contrôles électriques ; - le suivi journalier des stocks. L'exploitant reconnaît une organisation documentaire à améliorer et la nécessité de centraliser ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dossier "installation classée" complet, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. Mettre en place un registre journalier de suivi de l'état des stocks (par exemple, un cahier de rapport ou un tableur indiquant le niveau de remplissage de chaque benne : "presque vide", "à moitié plein", "plein"). Mettre en place la surveillance des émissions sonores conformément au point 7. Fournir les contrôles des installations électriques conformément au point 6. Mettre en place la surveillance des rejets dans l'eau conformément à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et transmettre à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, le rapport de l'organisme agréé choisi en accord avec elle. Transmettre à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, la table des matières de ce dossier ainsi que le modèle de registre des stocks mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant indique réaliser les contrôles de conformité électrique annuellement. Le dernier contrôle a eu lieu en janvier/février 2025. Le point est conforme. Le rapport n'a pas été présenté et est absent du dossier "installation classée". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le rapport de contrôle des installations électriques en précisant les modalités de prise en compte des éventuelles non-conformités. Intégrer les résultats dans le dossier "installation classée".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'exploitant déclare que les équipements de lutte contre l'incendie font l'objet d'une vérification annuelle sur l'ensemble des déchetteries du SICTOM. Il indique que le dernier contrôle sur le site de Beaufort-Orbagna a eu lieu en février 2025 ce qui est cohérent avec le marquage des extincteurs. Ce contrôle inclut la vérification des équipements de sécurité, comme la manœuvre de la vanne du séparateur à hydrocarbures pour s'assurer de son bon fonctionnement. Le point est jugé conforme sous réserve de la transmission du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le rapport de contrôle en précisant les modalités de prise en compte des éventuelles non- conformités. Intégrer les résultats dans le dossier "installation classée".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
Lors des échanges, l'exploitant a indiqué que les mesures réglementaires de surveillance des émissions sonores, requises a minima tous les trois ans, n'ont pas été réalisées à ce jour sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une mesure du niveau de bruit et de l'émergence sonore par un organisme qualifié, conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. Transmettre le devis accepté sous trois mois et le rapport de mesure correspondant à l'inspection des installations classées sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
réserve incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le rapport de visite du 18/04/2023 (V-1) atteste de l'installation d'une réserve d'eau incendie souple de 120 m3, mais intègre les demandes issues du rapport de reconnaissance opérationnelle du SDIS en date du 21/03/2023, mentionné dans le rapport V-1. Ces demandes d'amélioration pour garantir l'accessibilité de la réserve, ont été mises en œuvre sauf "l'ajout d'un verrou avec triangle pompier au portillon d'accès". Lors de l'inspection du 21/05/2025, il a été constaté que le portillon d'accès à la réserve incendie n'est toujours pas équipé de ce verrou spécifique. L'exploitant a évoqué des craintes de prélèvements d'eau non autorisés pour justifier cette absence L'absence de ce dispositif, requis par les services de secours, ne garantit pas un accès permanent et inconditionnel à la réserve en cas de sinistre, notamment en dehors des heures d'ouverture et en l'absence d'un système d'astreinte formalisé. Il est à noter en particulier l'absence d'astreinte pérenne permettant partiellement de palier l'absence du dispositif. L'exploitant doit en lien avec les services de secours mettre en place un moyen d'accès répondant pleinement à leur attente. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un verrou de type "triangle pompier" sur le portillon d'accès à la réserve incendie, conformément aux demandes formulées par le SDIS dans son rapport du 21 mars 2023 ou tout autre dispositif répondant pleinement au besoin des services de secours et validé par eux. Transmettre à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, une photographie attestant de la mise en place de cet équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Les voies de circulation et les aires de l'installation sont propres et nettoyées quotidiennement par les agents. L'installation est maintenue dans un bon état général de propreté, prévenant les envols de poussières. Le point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L'exploitation est assurée par du personnel désigné via un planning. Les agents présents ont une bonne connaissance de la conduite du site et des risques associés. Le point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site est entièrement clôturé. Les heures d'ouverture sont affichées à l'entrée principale. Les issues sont fermées en dehors de ces heures. Le point est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
La voirie d'accès au site est correctement dimensionnée et ne génère pas de perturbation pour la circulation sur la voie publique. Les aires de stockage et les bâtiments sont desservis par une voie "engins" permettant l'intervention des services de secours. Les quais de déchargement sont équipés de butées de protection en béton avec une couverture en tôles acier inoxydable destinés à prévenir la chute de véhicules ou de personnes. Les voies de circulation internes sont suffisamment larges pour permettre les manœuvres des véhicules autorisés sur le site. Le point est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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