Installation classée à Nant (12230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a entraîné la formulation de sept constats de non conformité. L’exploitant doit, dans les délais fixés au présent rapport, respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants.
17points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Exploitation - Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 3.4.
Les installations électriques n'ont pas fait l'objet d'une vérification périodique annuelle depuis décembre 2023. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet dans un délai de deux mois le rapport de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 4.4.
9/13 L'interdiction de fumer et d'apporter du feu n'est pas affiché à proximité du conteneur de stockage des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant met en place les affichages rappelant les interdictions de fumer et d'apporter du feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 4.5.
Aucune consigne n'a été établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant transmet les consignes à l'inspection. Il procède à leur affichage dans le local de l'agent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 5.2.10/13
Depuis la mise en service de l'installation en décembre 2023, le décanteur-déshuileur n'a jamais été entretenu. Pour un bon fonctionnement, il doit être entretenu a minima une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant procède à l'entretien du décanteur-déshuileur et transmet à l'Inspection le BSD Trackdéchets..
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.3.
Les risques encourus ne sont pas affichés à l'entrée du conteneur de stockage des déchets dangereux. Le plan général du conteneur n'est pas affiché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant affiche les risques encourus et le plan à l'entrée du conteneur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.6.
L'exploitant ne dispose pas de registre de déchets sortants répondant à la prescription. Les déchets dangereux font l'objet de bordereaux de suivi enregistrés sur Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant justifie la mise en place d'un registre déchets dangereux et non-dangereux complet et tenu à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2023, article 1.5.2
Le bassin de rétention n'a pas été entretenu depuis la mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous deux mois, l'exploitant procède à l'entretien du bassin de rétention et reporte l'entretien dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.2.
Les déchets dangereux sont entreposés dans un conteneur spécifique fourni par la société AGEC. La documentation technique consultée lors de la visite certifie la conformité du conteneur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.3.
L'installation est entièrement ceinte d'une clôture. Les voies de circulation sont suffisamment large pour permettre le passage des services de secours. Les dispositifs anti-chute sont présents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.6.
Le sol du conteneur métallique de stockage des déchets dangereux est en caillebotis galvanisés. Il permet la récupération des produits répandus accidentellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 2.7.
Le sol en caillebotis du conteneur constitue la rétention pour le stockage des déchets dangereux. Les déchets sont également stockés dans des contenants séparés selon leur compatibilité. Les volumes des rétentions sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 3.2.
Le site est clôturé et équipé d'un portail fermé en dehors des heures ouvrées. Les jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 4.2.
Le local de l'agent est équipé d'une ligne téléphonique permettant d'alerter les secours. Le plan des locaux est disponible. Le premier poteau incendie est implanté à 10 m du portail d'entrée. Les extincteurs ont été vérifiés en novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.2.
Seul l'agent en charge de la déchetterie accède au conteneur de stockage des déchets dangereux. Il tient compte de la compatibilité des déchets entre eux. Les déchets dangereux sont répartis dans des caisses palettes ou dans des contenants spécifiques sur étagère. Le caractère de dangers est affiché sur les contenants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.4.
Le site dispose d'une cuve de 1200 litres dédiée à la collecte des huiles minérales. Elle est installée sur rétention sous un abri. La cuve est équipée d'une jauge de niveau. De l'absorbant est disponible à proximité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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