N° de point de contrôle Non- conformité Mesures et actions correctives attendues Délai 1 Aucune Néant _ 2 Conformité des dispositifs de mesure. Mise à jour du dossier IC: transmission de la distance de mesure L parcourue par le flotteur pour estimer les débits dérivés. 2 mois 3 Dispositifs de franchissement non-conformes : le cours d'eau La Flèche est classé en liste 2 Dépôt d'un dossier qui présente un projet de mise aux normes du barrage partiteur et du dispositif de dévalaison, pour rétablir la continuité écologique : - objectif 1 : Mettre en conformité les dispositifs de franchissement de la prise d’eau pour les espèces cibles (montaison, dévalaison), prenant en compte les préconisations techniques de l’étude du 7 mars 2018 réalisée par l’OFB. - objectif 2 : Réaliser les travaux d’aménagement des ouvrages consti - tuant un obstacle à la continuité écologique, y compris le seuil de par - tition des débits. * Transmission de la solution technique détaillée (avec plans et coupes cotées) /23 * Réaliser les travaux d’amé nagement des ouvrages : /24 4 Pas d'enregistrement du Q réservé à l'étiage 2022, à fréquence journalière Demande d'enregistrement des débit réservés pour l'étiage 2023, à partir de la cote lue sur l’échelle limnimétrique et enregistrée. * Mise en oeuvre: étiage 2023 5 - Absence de résultats transmis du contrôle mensuel réalisé le le /2022. - Impact du rejet de la pisciculture sur l'état écologique du kerallé, classé en état écologique moyen, en raison du paramètre déclassant Nitrates. La quantité d’aliment distribué n’a pas été adaptée durant 3 semaines en octobre 2022, pour respecter la norme du bon état en fonction du débit rivière disponible : * dépassement du différentiel NH4 > 0,5 mg/L norme du bon état physico-chimique de la rivière, sur 3 contrôles en octobre 2022. Transmission du rapport d'analyses du laboratoire Capinov réalisées sur un prélèvement du /2022; Transmission de l'interprétation des résultats d'analyses non conformes en NH4 (débi
5points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
2sans suite
Continuité écologique – dispositifs de franchissement de la prise d'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 23/12/2005, article 4.2 point 4.2.1
* Classement du cours d’eau La Flèche en liste 2 - Non-conformité des ouvrages de franchissement constatée par le diagnostic effectué par l’OFB, en date du 7 mars 2018. * Présence d'un défeuilleur horizontal situé à l’entrée du bief (dégrilleur incliné) avec déversoir et vanne de décharge, le dispositif de dévalaison est constitué d’une canalisation dont l’exutoire débouche sur un radier en béton * Seuil en enrochement après le seuil partiteur muni d’une échancrure et de 2 passages, délimitant une passe à poisson à 1 bassin * Le courrier DDPP du 5 mars 2019 adressé à l’EARL pisciculture de Lescoat, avait fixé les échéances de mise en conformité suivantes : Action demandée visant le retour à la non-conformité délai Vérifier le dispositif de partage des débits assurant la restitution du débit réservé (vérification du calage de la prise d’eau) Etiage 2020 Concevoir et proposer un nouveau dispositif pour la montaison qui garantit à toutes les espèces cibles la franchissabilité du barrage Concevoir et proposer un nouveau dispositif de transfert du poisson pour la dévalaison 30 Juin 2020 * L’exploitant projette l'installation d’un défeuilleur rotatif à l’entrée de la pisciculture avec un dispositif de dévalaison associé Demande de l'inspection : L’exploitant dépose à l’inspection des IC à la date du 15 décembre 2023 au plus tard, un dossier qui présente un projet de mise aux normes du barrage partiteur et du dispositif de dévalaison, pour rétablir la continuité écologique, fin de travaux à programmer pour une échéance fin d’étiage 2024 : - objectif 1 : Mettre en conformité les dispositifs de franchissement de la prise d’eau pour les espèces cibles (montaison, dévalaison), prenant en compte les préconisations techniques de l’étude du 7/03/2018 réalisée par l’OFB. Transmission de la solution technique détaillée (avec plans et coupes cotées) avant le 15 décembre 2023 - objectif 2 :Réaliser les travaux d’aménagement des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écolo - gique, y compris le seuil de partition des débits : Réalisation des travaux avant le 31 octobre 2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2005, article 4.2 point 4.2.1
* absence d’enregistrement du débit réservé, en particulier à l’étiage, à fréquence journalière; * respect de la fréquence de mesure et d'enregistrement du débit dérivé, à fréquence hebdomadaire hors étiage; à fréquence journalière à l’étiage. Demande de l'inspection : - L'exploitant doit enregistrer pour l'étiage 2023, les débit réservés, à partir de la cote lue sur l’échelle limnimétrique et enregistrée.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 23/12/2005, articles 4.5 point 4.5.2, et 5.3
* conformité du paramètre NH4 étiage 2022 (sur 22 contrôles réalisés à fréq. hebdomadaire) * conformité du paramètre N02 étiage 2022 (sur 11 contrôles réalisés à fréq. 1x/15j) * conformité des 5 paramètres NH4 N02 PO4 MES DBO5 en 2022 sur 4 contrôles mensuels sur prélèvement instantané, analysés par laboratoire Capinov, de juin à octobre * conformité des 5 paramètres NH4 N02 PO4 MES DBO5 sur 1 prélèvement réalisé sur 2 heures, la date du prélèvement n'est pas saisie dans le tableau de synthèse des analyses d'eau * absence de résultats transmis du contrôle mensuel 2022 réalisé le 30/07 * dépassement du différentiel NH4 > 0,5 mg/L norme du bon état physico-chimique de la rivière Le Kerallé, sur 3 contrôles effectués en octobre 2022 : N° de sem. différentiel NH4 conc. amont 41 0,52 mg/L 0,08 mg/L 42 0,57 mg/L 0,17 mg/L 43 0,51 mg/L 0,09 mg/L * la quantité d’aliment distribué n’a pas été adaptée durant ces 3 semaines pour respecter la norme du bon état en fonction du débit de rivière disponible - – Dans la rivière, tout Le NH4 se transforme en nitrites qui se transforment en nitrates, paramètre déclassant de l'état écologique du cours d'eau la Flèche, classé à l'état moyen. Demande de l'inspection : L'exploitant transmet à l'inspection - l'interprétation des résultats non conformes concernant le dépassement du différentiel de concentration en NH4 (débit, quantité d'aliment distribué, taux de rationnement/ stock poisson, etc.); - une mesure corrective mise en oeuvre au prochain étiage : ➢ la mise en place d'un tableur pour le calcul de l'aliment distribué en fonction des débits et des concentrations amont pour le respect de la norme ammonium, afin d'adapter la quantité d'aliment distribué au débit disponible et maîtriser l'impact du rejet de la pisciculture. - le rapport des analyses du laboratoire Capinov réalisées sur le prélèvement du 30/07 .
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 23/12/2005, articles 2-1 et 2-7
* Production biomasse 2022 (sur 8 mois, empoissonnement des bassins en avril, production de mai à décembre 2022) : 37 ,217 t * Quantité d’aliment distribué : 41,190 t / IC = 0,9
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 23/12/2005, article 4.2 point 4.2.1
1. Dispositif de mesure du débit réservé * Q réservé établi à 69 L/s dans le diagnostic de l’OFB du 7/03/2018, estimé à 64 L/s en 2002 15 L/s) : * existence d’une échelle limnimétrique au niveau du barrage partiteur, muni d’une échancrure et de 2 passages d’eau: * courbe de tarage Fish pass de novembre 2002 : cote 0,11 m pour 64 L/s – nouvelle cote à respecter 0,12 m pour un débit réservé de 70 L/s * Contrôle hebdomadaire du 18/02/2023 semaine 7 : Q réservé 317 L/s pour hauteur de lame d'eau h = 0,28 m lue sur l’échelle ; 2. Dispositif de mesure du débit dérivé: * évaluation des Q dérivés estimée par la méthode du flotteur semi-immergé, avec lecture directe du débit sur une abaque : hauteur d’eau h mesurée en fonction du temps t chronométré pour une distance L parcourue de x m: Semaine 7 Q dérivé mesuré de 179 L/s pour h = 0,75 et t = 40 s, 179 L/s Demande de l'inspection : - L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des IC la distance de mesure L parcourue par le flotteur pour estimer les débits dérivés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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