Installation classée à Lescar (64230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de finaliser l’instruction du Porter à Connaissance OLEO 100, en statuant sur la nouvelle situation administrative, en examinant les risques accidentels potentiellement induits par l’installation de la nouvelle cuve et l’augmentation du volume de déchets stockés sous la rubrique 2710-2-a. L’inspection a permis de confirmer l’absence de transformateurs contenant des PCB dans les installations de EURALIS LESCAR. Par ailleurs l’inspection a mis en avant la nécessité: • d’améliorer la conformité des installations électriques et de la protection foudre. • de modifier les points de rejets décrits dans l’APC du /2018.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dossier « installation classée » - AM relatif à la rubrique 2710-2-a: E
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L'exploitant a transmis lors de l'inspection les documents demandés, en relation avec l'activité de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial. Ces déchets concernent des emballages vides de produits phytosanitaires ou de fertilisants, rapportés par les agriculteurs. Ce dispositif de collecte fait partie de la prestation des services fournie par EURALIS auprès des agriculteurs. Euralis déploie une vingtaine de points de collecte, proches des besoins. La collecte s'effectue une fois par an sur une période de 2 semaines, puis les déchets sont repris par ADIVALOR pour traitement dans la semaine suivant la collecte. La campagne de collecte de 2025 a été réalisée en janvier. A la date de l'inspection, plus aucun déchet de ce type n'est présent dans le bâtiment 34. Les documents transmis à l’issue de l’inspection sont : Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents. Ce registre est commun à plusieurs sites EURALIS CEREALES afin de faciliter les retours d'expérience entre sites. Concernant le site de LESCAR, 6 incidents ont été répertoriés depuis 2008, concernant en majorité des départs de feu, principalement d’origine mécanique et détectés rapidement. Aucun incident ne concerne l’activité de stockage de déchets. •13/18 Le registre reprenant l'état des apports de déchets non dangereux pour 2025. Le registre détaille le nom et l’adresse de l’exploitant apportant les déchets, la date d’apport (entre le 13/01/2025 et le 21/01/2025), et le détail des emballages vides apportés. Un total de 321,85 m³ ont été collectés en janvier 2025. • Le registre des demandes d’export par ADIVALOR pour 2025, avec un estimatif de quantités cohérent avec le registre des apport. • Les bordereaux de suivi des déchets fournis par ADIVALOR en 2025, correspondant aux demandes d’exports. • L’exploitant n’a pas transmis le plan des réseaux de collecte des effluents pour la zone concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le plan des réseaux de collecte des effluents pour la zone concernée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'exploitant a fourni les justificatifs attendus. Concernant les installations électriques :15/18 Le rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la réglementation ICPE, correspondant à l’intervention du 01 février 2024. le rapport fait état de présence de poussières dans les armoires électriques, écart déjà signalé dans le rapport précédent. Le rapport note qu’aucun document n’a été mis à disposition pour l’exécution de la vérification. • Les rapports Q18 réalisés du 16 au 17 janvier 2025 pour les bâtiments 9, 9 bis, 10, 11, 29 33 et 37 font également état de présence de poussières dans les armoires pour tous les bâtiments, faits déjà signalés dans les rapports précédents, sauf pour le bâtiment 37, pour lequel il s’agit d’un premier signalement. Le fonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel n’a pas pu être vérifié pour le bâtiment 37 et un dysfonctionnement a été noté pour la seconde fois pour le bâtiment 11. • Le rapport d’examen d’installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) pour l’intervention du 30 janvier 2023, limité aux bâtiments: 33/29, 37, 11, 9/9BIS, 22/22BIS, 34/35 ne comporte pas d’anomalie détectée. • Concernant les visites techniques relatives à la foudre, l’exploitant a transmis les rapports des interventions du 15 février 2024 et du 07 juillet 2024. Le rapport du 15 février 2024 fait apparaître plusieurs écarts qui ont été résorbés en juillet. Certains écarts non résorbés dans le rapport de juillet 2024, ont été signalés dès 2018. L’avis général du rapport est non satisfaisant. L’étude de classement ATEX du 01 août 2019 a été présenté lors de l'inspection ainsi que le registre des équipements ATEX. L’étude ATEX note que pour les « Filtre et Cyclo-Filtres : une zone ATEX n’existe que pendant les phases de décolmatage des manches (1/10ème du temps de fonctionnement en général) et uniquement dans le caisson air chargé. Le classement est alors défini par le temps du dé-colmatage : 21 si > 100 h, 22 si < 100 h. Ici tous les filtres et cyclo-filtres sont classés 21. » L’inspection a constaté que le filtre connecté à l’élévateur EL 11 n’est pas classé ATEX contrairement à l'indication ci-dessus. L’exploitant fournira une justification d’absence de zonage ATEX pour cet équipement et le caisson associé. Enfin, l’exploitant a fourni le planning de contrôle des équipements incendie, ainsi que les rapports associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2018, article 3 de l'annexe
L'exploitant a présenté les résultats de l'autosurveillance 2024, réalisée le 07/11/2024 par l’organisme DEKRA pour les conduits listés ci-après: Séchoir Roulin1. Séchoir Satig 12. Séchoir Satig 23. Système de dépoussiérage du silo vertical (2 points)4. Système de dépoussiérage du silo plat n°1 (30 000 t)5. Système de dépoussiérage de la station d’ensachage6. Le silo plat n°2 (50 000 t) étant en travaux, le mesurage et l’analyse n’ont pas pu être réalisé sur ce point. Le mesurage a été réalisé sur les autres conduits alors que les équipements étaient en opération, proche du régime nominal. Les résultats d’analyse sont en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018.17/18 L’inspection constate que deux points de mesurage sont utilisés pour le silo vertical, alors que l’Arrêté complémentaire du 20/03/2018 n’en liste qu’un seul. Le rapport d’autosurveillance note des écarts par rapport aux normes de mesurage, dont certaines avec des impacts conséquents pouvant altérer le résultat des mesures. Cette autosurveillance est complétée d'une surveillance de de retombée de poussières effectuées aux 4 coins de site une fois par an. La campagne 2024 a eu lieu du 07 novembre au 07 décembre 2024, soit pendant la période de réception, pré-stockage et séchage du maïs humide. Les résultats ont été transmis à l'inspection, et montrent des retombées de poussières entre 48 et 164 mg/m3/jour, ce qui est considéré dans le rapport comme une incidence faible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant fournit les rapports d’autosurveillance 2022 et 2023 afin que l’inspection puisse constater que les mesurages sur le système de dépoussiérage du silo plat n°2 ont été réalisés. Sous 3 mois, l’exploitant fournit un plan ou schéma des points de mesurage du silo vertical, et détaillera les modifications à apporter aux articles 2 et 3 de l'annexe de l’APC du 20/03/2018, afin de prendre en considération les deux conduits du silo vertical. Sous 6 mois, l’exploitant propose un plan d'action de mise en conformité aux normes de mesurage de ses points de rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
Teneur en PCB des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-26
EURALIS CEREALES n'a pas connaissance de transformateur de son site contenant des PCB. Les analyses d'huile sont réalisées annuellement, et attestent de l'absence de PCB. L’exploitant a transmis les documents justificatifs suivants : Bon d’intervention HT services pour la maintenance préventive des installations HTA-BT, daté du 11 avril 2024. Ce bon concerne les postes P10, P11, P12 et P13/14. • Rapports d’intervention pour chaque poste.• Rapports de diagnostic pour chaque transformateur, incluant une analyse des gaz dissous et une analyse des caractéristiques du fluide. • Les rapports concluent que les appareils ne contiennent pas de PCB. Le rapport d’intervention du poste 13/14 note que pour les cellules HTA, les fusibles actuels de réserve ne sont pas adaptés à la puissance des transformateurs, qu’il ne faut pas mettre en service et remplacer dès que possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant remplace les fusibles et transmet le justificatif de l’action à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article Article R. 511-9
Dans le cadre du Porter à Connaissance déposé le 24 avril 2024, EURALIS souhaite modifier sa situation administrative par rapport aux rubriques suivantes : Rubrique 2710 : Collecte de déchets apportés par le producteur initial - passage en enregistrement avec un volume révisé de 350 m3. • Rubrique 2910 : Combustion - historiquement soumis pour les séchoirs, Euralis souhaite basculer les séchoirs sous la rubrique 2160 sur la base de la note IR_23-07-26- 2260_séchoirs du 26 juillet 2023. • Dernière situation administrative : La situation administrative de EURALIS CEREALES a été examinée. Le dernier tableau de classement du site est porté par le Donner Acte du 06/01/17. Le site est soumis à autorisation. Rubrique Désignation de l'activité Volume autorisé Classement* 2160-2-a Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y 26 667 m3 A 6/18 inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 2- Autres installations a-Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³ 2160-1-a Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 1- Silos plats a- Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³ 106 667 m3 E 2910-A-1 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. A- Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des 34,6 MW A 7/18 biomasse, des produits connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est 1-supérieure ou égale à 20 MW 2260-2-b Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de t
Analyse des risques du PAC OLEO 100 et du changement de volume pour la 271011/18
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
Le PAC déposé le 24 avril 2004, comporte une analyse de risques en section 6 : NOTICE DE DANGERS. Les scénarios évalués dans le cadre de cette analyse de risques sont : Approvisionnement OLEO 100 : Perte de confinement du camion citerne (Pollution)• Distribution OLEO100 dans les camions : Perte de confinement du camion citerne (Pollution) • Stockage OLEO100 : fuite (Pollution)• Stockage des déchets non dangereux (DND) d’agrofourniture : incendie• L'analyse de risque sur la partie déchets non dangereux n'appelle pas d'observation. Concernant la cuve OLEO 100, l'analyse des risques n'a pas considéré le scénario d'incendie de la cuve OLEO 100. L'OLEO 100 n'est pas un liquide inflammable, mais est considéré comme un combustible ordinaire. Suite à l’inspection, l’exploitant a fourni les justificatifs suivants : une note justificative de la non prise en compte du scénario « incendie dans les unités de stockage et/ou séchage » et ses effets dominos • Le complément à l’Étude de Dangers de mars 2005 sur le risque d’auto-échauffement pour le site de LESCAR, réalisé par l’APAVE en mars 2015. • Dans la note, l’exploitant détaille que l’étude de dangers de mars 2005 a évalué les scénarios suivants : Incendie séchoirs ;• Auto échauffement et incendie dans les unités de stockage (fonds plats et cellules bétons verticales) ; • Combustion rapide d’un nuage de poussières dans les silos plats et explosion primaire dans une galerie sous silos plats ; • Combustion rapide d’un nuage de poussières dans les cellules rondes.•12/18 L’étude de dangers conclut qu’aucun effet domino thermique susceptible d’affecter le stockage OLEO 100 n’est attendu. Le complément à l’étude de dangers, relatif à l’auto-échauffement conclut : « Par conséquent, même si la durée de pré-stockage est supérieure à 48 heures sans toutefois dépasser 7 jours, les conclusions suite à l’analyse du risque d’auto-échauffement de l’Étude de Dangers de mars 2005 restent valables. Ce risque d’auto-échauffement reste peu probable. » Après examen de ces pièces, il est confirmé que la cuve d’OLEO100 est située en dehors des zones de dangers des installations de séchage et de stockage.
Thèmes : Risques accidentels · Analyse des risques du PAC OLEO 100 et du changement de volume pour la 2710
Comportement au feu du bâtiment 34 - AM relatif à la rubrique 2710-2-a: E
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
L'exploitant a transmis en accompagnement du Porter à Connaissance un dossier de récolement à l’arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique n°2710-2. Dans ce dossier, l'exploitant mentionne en relation à l'article 13 : "Pas de justification des propriétés de résistance au feu du bâtiment 34." Cependant, l'exploitant n'a pas demandé d'aménagement par rapport à l'arrêté ministériel. L'exploitant a précisé lors de l’inspection que le bâtiment 34 est composé de cellules en béton, de poteaux métalliques et bardages métalliques et un toit en fibrociment amiantés. 14/18 Suite à l’inspection, l’exploitant a fourni une note sur le classement au feu des matériaux du bâtiment 34. Cette note rappelle le contenu de l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement, et fournit les détails suivants concernant le classement au feu des éléments constitutifs du bâtiment de stockage 34 : Béton : Incombustible par nature, A1 (arrêté du 21 novembre 2002)• Structure acier (primaire et secondaire) : Incombustible par nature, A1 (arrêté du 21 novembre 2002) • Bardage métallique (acier) : Incombustible par nature, A1 (arrêté du 21 novembre 2002)• Couverture en plaque fibre-ciment (antérieure à 1997) : La fibre ciment est incombustible par nature, A1 (arrêté du 21 novembre 2002). • Le bâtiment 34 est donc conforme aux exigences constructives requises, étant composé de matériaux incombustibles de catégorie A1, surpassant ainsi les caractéristiques minimales de réaction au feu exigées (A2 s2 d0).
Justification du traitement des appareils contenant des PCB
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/01/2014, article 11
L'ADEME tient un registre des équipements susceptibles de contenir des PCB. Selon cette liste, EURALIS détient des transformateurs contenant des PCB, avec le numéro de série 135 823 06. EURALIS CEREALES n'a pas connaissance de transformateur de son site contenant des PCB. Les analyses d'huile sont réalisées annuellement, et attestent de l'absence de PCB.18/18 Après investigation, il a été identifié que le transformateur en question appartient à EURALIS IMMOS, et non EURALIS CEREALES. L’inspection a donc pris contact avec Euralis Immos afin d’obtenir les informations relatives au suivi de ces transformateurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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