Installation classée à Vignot (55200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La communauté de communes a fourni un bilan de ses installations précisant que le site était conforme. Sur 5 points de l'arrêté ministériel contrôlés par l'inspection des installations classées, 3 étaient pourtant non-conformes, dont: [Constat n°4] le dossier ICPE qui n'existe pas ;• [Constat n°6] la justification du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et manipulation de matières dangereuses ; • [Constat n°8] la formation des employés qui n'est pas réalisée du fait d'un trop grand turn- over d'après l'exploitant. •
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Certificat de conformité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2023, article 2
L'exploitant a réalisé lui même le bilan de conformité au regard de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il précise que les constats présentés pour ce bilan valent également pour l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant conclut à la conformité du site. Les constats réalisés par l'inspection des installations classées (voir points de contrôle 4, 6 et 8) montrent pourtant des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever les non-conformités relevées par l'inspection des installations classées aux constats n°4, 6 et 8 dans les délais précisés à ces points de contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Le jour du contrôle, l'exploitant a présenté une partie du dossier ICPE en version papier, le reste des éléments devant être accessibles en version informatique. De tous ces éléments, il manquait les résultats de mesure d'effluents ; action qui n'a jamais été réalisée. Une campagne de mesure est prévue pour la fin de l'été 2025. Le registre reprenant l'état des stocks est présenté sous forme d'un tableau sur site. Le coordonnateur prévient le responsable dès lors qu'il y a besoin d'évacuer certaines bennes ou produits. Ces échanges sont tracés informatiquement. Le jour du contrôle, l'exploitant n'a pas été en mesure de prouver la bonne réalisation de la vérification et maintenance des équipements de lutte contre l'incendie. Le plan du site n'est pas à jour, l'emplacement des stocks de piles a été modifié. Toutefois le plan des réseaux semble à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre pour le 15 octobre 2025 les résultats de la campagne de mesure des effluents prévue pour la fin de l'été 2025. L'inspection rappelle à l'exploitant de prévoir le passage d'un prestataire un jour où il y aura des rejets. L'exploitant doit transmettre le justificatif de la vérification et maintenance des équipements de lutte contre l'incendie sous un délai de 15 jours à réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
Le local d'entreposage est en tôle galvanisée. L'exploitant ne dispose pas des justificatifs de tenue au feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les caractéristiques de réaction au feu du local d'entreposage des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6 de l'annexe I
9/10 Le jour du contrôle, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et manipulation de matières dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir des éléments permettant de justifier du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et manipulation de matières dangereuses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5 de l'annexe I
L'exploitant a précisé que seul le responsable de la déchetterie a été formé pour ces items avec justificatif de formation. Les autres employés sont formés en interne par le responsable de la déchetterie à leur arrivée. Le livret d'accueil qui est distribué à chaque nouvel employé précise le rôle de surveillant de site, les risques incendie, chimique, de chute. Le livret rappelle également quels déchets sont acceptés et lesquels sont refusés et donne les consignes à suivre en cas de doute. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les plans de formation et certificats d'aptitude propres à chaque agent. Il précise qu'il y a un important turn-over, sur les 25 intervenants listés sur le feuillet transmis le jour de l'inspection, seul le responsable a une ancienneté de plus d'un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan de formation propre à chaque agent et s'assurer de la présence des certificats d'aptitude pour chacun d'eux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/07/2023, article 1er alinéa 4
Le jour du contrôle, l'inspection a constaté que l'exploitant avait mis en place une réserve d'eau souple de 120 m3. La réserve a été remplie avec l'appui du service d'incendie et de secours local.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/07/2023, article 1er alinéa 5
L'exploitant a revu l'organisation du stockage des déchets de produits dangereux. Ce stockage a été concerté avec ECO-DDS, éco-organisme agréé dans la collecte, reprise et traitement de produits chimiques. L'organisation est basée sur l'utilisation de bacs disposés dans des racks. Ces bacs sont disposés suivant un plan de stockage affiché dans le local. Les déchets sont disposés dans ces bacs qui servent de rétention. L'emplacement des bacs est organisé de telle manière qu'en cas de fuite d'un bac, celui situé en dessous ne comporte pas de produit présentant une incompatibilité avec celui du dessus. Une affiche rappelant les incompatibilité des produits est affiché dans ce local. L'accès à ce local est réservé aux employés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Stockage de déchets d'équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8 de l'Annexe I
Les D3E sont déposés dans des contenants spécifiques par leurs propriétaires et font l'objet d'un tri par le personnel de la déchetterie. (écran, PAM, froid...) Les piles/batteries sont entreposées à l'écart et sont éloignées de produits combustibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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