N° de point de contrôle Non- conformité Mesures et actions correctives attendues Délai 1 1. Absence de traitement des effluents en sortie des bassins d'alevinage et écloserie. Mise en oeuvre d'une procédure de suivi du rejet issu de l'écloserie et des bassins d'alevinage, en sortie des bassins d'alevinage, avant son mélange dans le canal de sortie avec le rejet filtré issu des bassins d'élevage, afin de mesurer la part de pollutions supplémentaires intervenant dans le rejet total de la pisciculture, pour la mesure des concentrations du rejet sur les 4 paramètres MES, ammonium, nitrites et orthophosphates. * Transmission de la procédure 2 mois * Mise en oeuvre: fréquence de prélèvement mensuelle, à chaque prélèvement aval 100 m réalisé pour analyse Capinov 2. Implantation d'un forage non conforme, sur un terre-plein de route: * distance des 35 m d’une source de pollution potentielle non respectée * aménagements non conformes: tête de forage, cimentation annulaire Mise en oeuvre d'une autre source d'alimentation en eau pour l'écloserie, si le forage est définitivement abandonné (comblement du forage), en raison de sa situation (démarche en cours auprès du Conseil départemental du Finistère). Transmission de la solution retenue en accord avec le département du Finistère. Transmission de la solution retenue par le CD29 : selon son calendrier 3. En période d'étiage 2022, dépassement du stock de biomasse autorisé durant 4 mois, de juin à septembre Maintien du stock de biomasse autorisé, dès la prochaine période d'étiage 2023. Etiage 2023 2 Conformité des dispositifs de mesure des débits. Néant _ 3 Dispositifs de franchissement non- conformes L’exploitant fait réaliser un diagnostic de conformité des dispositifs de franchissement par un bureau d’étude spécialisé, qui propose des solutions de mise en conformité. Pour avis sur cette mise en conformité, vous pourrez solliciter une expertise de l’OFB et vous appuyer sur leurs recommandations pour mettre en œuvre le dispositif
5points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
1sans suite
Exploitation et modifications de l'installation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/03/91, articles 2 et 12 – Déclaration d'un stockage d'oxygène liquide en date du 24 juin 1992
I. Evolution des stuctures : - Traitement des effluents en sortie des bassins d’alevinage et écloserie : écoulement direct dans le canal de rejet de la pisciculture; le bassin de décantation de 6 m³ en sortie des bassins d'alevinage, prévu dans le dossier portant à connaissance les modifications, en date du 21 mai 2021, n'a pas été construit. L'exploitant propose un suivi mensuel de ce second rejet, afin de mesurer l’impact réel sur la qualité de la rivière. - Traitement des effluents en sortie des bassins d'élevage : installation d'un filtre à tambour (diamètre maillage 100 micromètres), conformément au dossier du 21 mai 2021, en remplacement des 3 bassins de décantation de 150m3. Le bassin de décantation avec long déversoir et à lame fine de 300 m3, prévu par l'AP du 27 mars 1991, n'a pas été construit. La capacité du filtre à tambour est suffisante pour traiter le volume des effluents rejeté, au regard du débit d'eau maximum alimentant la pisciculture en période de hautes eaux, de 300 L/s (capacité de traitement du filtre de 390 L/s). - Installation d'oxygène liquide : cuve de 12 000L, soit 13,63 t (donc inférieure à 15 t) notée dans le dossier du 21 mai 2021, en remplacement de la cuve de 625 L. - Forage alimentant l’écloserie situé sur un terre-plein de route, à l’intersection avec la RD788 : forage non conforme : 1. distance des 35 m d’une source de pollution potentielle non respectée; 2. tête du forage non protégée (fermeture par couvercle béton et plaque métallique posés sur l'ouverture, fisssures et détérioration de la buse en partie aérienne), cimentation annulaire non réalisée; 3. source reliée à un bassin d'orage, résurgence des eaux dans le bassin quand le pisciculteur n'exploite pas le forage. Un exutoire envoie l'eau du bassin dans la rivière Quillimadec (mélange eau potentiellement souillé avec eau souterraine). - Ce forage est enregistré sur l’application Infoterre du BRGM : N° BSS000SYQF : ancien numéro BSS: 0239 1X 0019/F1 caractéristiques : profondeur 36 m date fin de travaux 19/08/1979 débit fin de forage 7 m3/h Coordonnées géographiques X(km) : 122,050 – Y(km) : 121,090 – Z : 69 m II. Bilan annuel 2022 : * Production biomasse 2022 (janvier à décembre 2022) : 89,085 t, conforme < 100 t * Quantité d’aliment distribué : 99,462 t / IC 1,11 - dossier 1991 106,024 t aliment distribué /an soit IC 1,06 - dossier 2021 92 t aliment distribué /an soit IC 1 à 1,1 pour production max. 84 t / 92 t en débit QMNA5, la quantité d'aliment distibué est
Continuité écologique – dispositifs de franchissement de la prise d'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 01/04/2008, article 7
- La montaison est assurée par une passe à poisson comportant plusieurs bassins. Cette passe à poisson semble ne pas respecter les critères piscicoles de l’OFB (taille trop petite des bassins pour dissiper l’énergie notamment et hauteurs de chute trop élevées pour certaines espèces cibles du cours d’eau). - La dévalaison est assurée par un canal de transfert, la réception se fait sur le radier béton du déversoir. Demande de l'inspection : - L’exploitant fait réaliser un diagnostic de conformité par un bureau d’étude spécialisé, pour confirmer ces constats, et proposer des solutions de mise en conformité. Pour avis sur cette mise en conformité, vous pourrez solliciter une expertise de l’OFB et vous appuyer sur leurs recommandations pour mettre en œuvre le dispositif adéquat. Pour la dévalaison, les conditions du transfert sont à améliorer : le tirant d’eau dans le canal pourrait être augmenté par l’ajout de planches/batardeaux ; et surtout, l’exutoire du canal est à revoir, de manière à ce que la réception se fasse dans une fosse suffisamment profonde. - L’exploitant transmet à l’inspection au plus tard le 15 décembre 2024, les conclusions de l’étude et les solutions retenues pour la mise en conformité de dispositifs de franchissement.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 01/04/2008, article 23
* absence d’enregistrement du débit réservé, en particulier à l’étiage, à fréquence d'au minimum tous les quinze jours; * respect de la fréquence de mesure et d'enregistrement du débit dérivé, à fréquence hebdomadaire hors étiage; à fréquence journalière à l’étiage (du 1er juillet au 31 octobre). Demande de l'inspection : - L'exploitant doit réaliser pour l'étiage 2023, l'enregistrement des débits réservés.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/03/1991, articles 4 et 5
- constats de conformité du paramètre NH4 étiage 2022 (sur 133 contrôles réalisés à fréq. journalière ; sur 33 contrôles réalisés à fréq. hebdomadaire) ; et du paramètre N02 étiage 2022 (sur 11 contrôles réalisés à fréq. 1x/15j) - - conformité des paramètres NH4, NO2, PO4, DBO5 et MES sur 7 contrôles mensuels janvier à octobre - absence de résultats transmis des 5 contrôles mensuels 2022 réalisés sur des prélèvements en date du 28/02, 31/03, 30/07 , 30/11 et 30/12. - dépassement du différentiel NH4 > 0,5 mg/L norme du bon état physico-chimique de la rivière Le Quillimadec : ¤ lors de 5 contrôles à l’étiage sur 113 (soit 4,4%) : 2 contrôles effectués en juillet, 1 contrôle en septembre, 2 contrôles en octobre: Date différentiel NH4 conc. amont 23.07 0,54 mg/L 0,04 mg/L 24.07 0,52 mg/L 0,08 mg/L 13.09 0,51 mg/L 0,09 mg/L 24.10 0,51 mg/L 0,09 mg/L 25.10 0,51 mg/L 0,12 mg/L ¤ lors de 3 contrôles hors étiage sur 33 (soit 9,1%), effectués en décembre 2022 : N° de sem. différentiel NH4 conc. amont 50 0,51 mg/L 0,08 mg/L 51 0,52 mg/L 0,9 mg/L 52 0,51 mg/L 0,07 mg/L L'absence de contrôle de la concentration NH4 durant 10 jours en septembre, du 17/09 au 26/09, est dû à un arrêt maladie de l'exploitant. - Dépassement de la quantité d'aliment pouvant être distribué, en considérant les débits mensuels quinquennaux secs, selon l'étude d'acceptabilité IDEE Aquaculture de mai 2021, durant la période d'avril à juin, et de septembre à novembre 2022 : pour le respect de la norme en différentiel 0,5 mg/L et pour des débits de rivière QMNA5, l’étude de mai 2021 indique une quantité max. d’aliment distribué en septembre de 95 kg/j , en octobre de 115 kg/j et en décembre de 365 kg/j. Mois Quantité max. pour respecter le bon état en kg/j Aliment distribué en kg/j janvier 420 243 février 450 344 mars 450 388 avril 325 342 mai 225 285 juin 180 219,6 juillet 135 91,6 août 90 84 septembre 95 170 octobre 115 261 novembre 205 452 décembre 365 399 - Les résultats du suivi milieu en amont du rejet de la station d'épuration de Lesneven, station située en aval du rejet de la pisciculture (cf annexe point 2.5 suivant) montrent : * des concentrations en NH4 supérieures à 0,50 mg/L de juin à octobre, qui varient de 0,58 à 0,68 mg/L, excepté en août, et à celles trouvées par l'exploitant, à l'aval 100 m du rejet, variant de 0,29 à 0,60 mg/L. * des concentrations en NO2 supérieures à 0,30 mg/L pour la période de juillet à octobre, qui varient de 0,31 à 0,55 mg/L, et à celles trouvées par l'expl
Proposition de l'inspection : Sans objet 2-5) Annexe : comparaison du suivi milieu 2022 en amont de la station d'épuration de Lesneven avec le suivi pisciculture 2022 du Moulin de lescoat, à l'aval 100m de son rejet: Résultats du suivi milieu 2022 en amont du rejet de la STEP de Lesneven Paramètre 05.01 07 .04 11.06 10.07 24.07 08.08 17 .08 28.09 05. 10 19. 10 03.11 Normes Bon Etat DCO / mg O2/L 44 57 51 30 MES mg /L 85 50 NH4 mg /L 0,36 0,22 0,66 0,61 0,68 0,49 0,40 0,62 0,61 0,58 0,28 0,5 NO2 mg /L 0,32 0,36 0,31 0,33 0,35
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/03/1991, article 5
Conformité des dispositifs de mesure des débits : 1. Dispositif de mesure du débit réservé : * Q réservé établi à 47 L/s dans l’étude d’acceptabilité IDEE Aquaculture de mai 2021 * Q réservé évalué au moyen d'une échelle limnimétrique disposée au niveau du seuil équipé de vannes, à la sortie de la passe à poisson: La courbe de tarage Fish pass de novembre 2002, indique: ➢ une cote de 0,075 m pour le respect du dixième restitué (environ 40 L/s); ➢ une cote 0,09 m pour un débit de 47 L/s, cote à prendre en compte dorénavant, pour le respect du dixième du module restitué. 2. Dispositif de mesure du débit dérivé: * Q dérivé : évaluation des débits au moyen d'une échelle limnimétrique positionnée à l’entrée du bief, avec lecture directe du débit dérivé correspondant sur une abaque en fonction de la hauteur d’eau mesurée sur l’échelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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