Installation classée à Breteuil (27160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
1- Vérification des installations foudre Actualisation ARF et ETF L’exploitant mettra à jour l’ARF et l’ETF du site suite à la mise en service du bâtiment de stockage des produits phytopharmaceutiques [Délai : 3 mois]. 2- Projet d’arrêté préfectoral complémentaire Le projet d’implantation d’un bâtiment d'agrofournitures sur le site NATUP Breteuil avait fait l’objet d’un Porter à Connaissance (Pac) en date du /2022. Ce nouveau bâtiment de stockage de produits phytopharmaceutiques déjà en fonctionnement est classé à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 4510. Suite à l'avis de l’inspection du /2022, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est communiqué à l’exploitant. L’exploitant est tenu de rendre ses commentaires éventuels sur ce projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le délai de contradictoire [délai : 15 jours]. 3- Bâtiment de stockage des produits phytopharmaceutiques Concernant la vérification des installations électriques de ce bâtiment, l’exploitant justifiera que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l’application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l’application des articles de la quatrième partie du code du travail en référence à l’article 2.7 de l’arrêté du /98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 [délai : 2 mois].
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Installations foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2010, article 2.3.1
Les rapports de vérification des installations foudre du 18/03/2024 et du 19/03/2025 (vérifications complètes) concluent que l’installation de protection contre la foudre satisfait aux évolutions du site mais que le dossier technique n’a pas été mis à jour selon l’article 17 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation modifié. Cette observation portant sur l’Analyse du Risque Foudre (ARF) à mettre à jour suivant les dispositions de l’arrêté du 04/10/20210 modifié suite à l’implantation du bâtiment de stockage des produits phytopharmaceutiques et des engrais a été signalée pour la première fois lors du contrôle du 18/03/2024. Cette observation est considérée comme un écart documentaire ou organisationnel ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou un écart technique dont la correction peut être faite qu’à moyen terme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Nouveau bâtiment d'agrofournitures - rubrique 4510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 1.4
L’inspection a contrôlé par sondage les dispositions de l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 (articles 1.4, 2.10, 4.3, 4.7, 5.3). En séance, l’exploitant rappelle que le bâtiment de stockage de produits phytosanitaires a été mis en service en mai 2024. Cette nouvelle installation est classée sous la rubrique 4510.2 (Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1). Le jour de la visite, la quantité de produits phytopharmaceutiques stockés d’après l’état des stocks du jour était de 1403 kg ce qui est conforme à la valeur autorisée. Visite des installations Les constats sont les suivants : affichage des noms de produits et symboles de dangers : Les emballages d’origine comportent le nom des produits et symboles de dangers. • affichage d’un plan de zonage par groupe de risques (produits dangereux pour l’environnement,..). associé à un code de couleurs, à l’entrée du bâtiment. La liste des produits phytopharmaceutiques est disponible dans le bâtiment. • affichage des consignes d’intervention et les règles de sécurité liées à l’activité de stockage des produits phytopharmaceutiques. • Le bâtiment est équipé d’extincteurs, vérifiés en 2024 et 2025 d’après l’étiquette de vérification apposée sur ces extincteurs, de produits inertants (récipient et pelle), de ventelles le long de ce bâtiment. • la présence d’une rétention déportée associée à ce local de produits phytopharmaceutiques, l’existence de vannes et pompes de refoulement au pied du bassin. • Ce local dispose à l’intérieur d’un seuil surélevé pour les produits stockés à l’intérieur de ce bâtiment. • Le jour de la visite, le bâtiment n’était ni équipé de récipients fixes ni de stockage enterré.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 1.2
La société NATUP ex INTERFACE CEREALES est autorisée par l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2000 modifié à exploiter un silo de stockage de céréales et de grains sur la commune de Breteuil-sur- Iton (rubrique 2160). Le projet d’implantation d’un bâtiment d'agrofournitures avait fait l’objet d’un Porter à Connaissance (Pac) en date du 16/05/2022. Ce nouveau bâtiment de stockage de produits phytosanitaires est classé à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 4510. Il été mis en service en mai 2024 selon les déclarations de l’exploitant. L’inspection avait transmis un courrier donnant acte en date du 26 août 2022. Suite au courrier de l’inspection du 26/08/2022, un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est communiqué à l’exploitant afin d’actualiser la situation administrative de son site. Consistance des installations Le site de Breteuil est constitué : d’un silo A composé de 8 cellules en béton ouvertes de 400 t chacune, d’un silo B composé de 12 cellules en béton fermées de 200 t chacune, et d’un boisseau de 25 t, d’un silo D composé de 14 cellules métalliques ouvertes de 1 340 chacune, et de 2 boisseaux de 120 t, de deux tours de manutention, l’une associée au silo B et l’autre au silo D ; • d’un séchoir à grains ; d’un magasin de stockage pour les engrais solides en vrac ;• d’un magasin de stockage pour les engrais solides conditionnés ;• d’un bâtiment d'agrofournitures ;• d’un ancien magasin de stockage de produits agropharmaceutiques, utilisé actuellement comme un bâtiment technique ; • d’une cuve extérieure d’engrais liquide sur rétention, d’un volume de 100 m³;• de deux fosses de réception.• Etat des stocks des céréales,engrais et produits phytopharmaceutiques Concernant la gestion des stocks des produits dangereux pouvant être présents sur le site, l’exploitant indique que le logiciel de gestion des stocks est paramétré pour tenir compte des quantités autorisées/déclarées dans l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2000 modifié. Il explique qu’en cas de demande d’approvisionnement de produits (produits phytopharmaceutiques,…), le logiciel de commandes émet un message d’alerte en cas de dépassement possible par rapport aux quantités fixées dans l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2000 modifié. Le logiciel de gestion des stocks bloque systématiquement la commande. Aucune commande ne peut donc être déclenchée suite à ce message d’alerte. L’inspection a consulté l’état des stocks du jour de céréales, d'engrais et de produits phytopharmaceu
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.1.1
Le personnel de silo est composé d’un chef de silo secondé par un adjoint de silo qui occupe ce poste depuis octobre 2024. L’exploitant indique que le chef de silo occupe ce poste depuis novembre 2025. Il est employé par la coopérative NATUP, depuis avril 2023. Il a présenté la lettre de mission du chef de silo du 9 juillet 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.1.2
La lettre de mission du chef de silo du 9 juillet 2025 mentionne qu’il a suivi une session de formation sur les risques liés au stockage et à la conservation des grains, le risque incendie/explosion, le risque d’ensevelissement, la prévention et la conduite à tenir en cas d’incendie et les moyens de secours. L’exploitant a présenté le certificat de réalisation de cette session de formation en date du 6 mars 2024, son attestation de formation d’Equipier de Première Intervention, du 16/12/2025.7/15 L’exploitant précise que l’adjoint du chef de silo occupe ce poste depuis octobre 2024. Il a présenté son certificat de réalisation du 16/05/2023 relatif à la prévention des risques d’incendie et d’explosion (IEP) et son attestation de formation d’Equipier de Première Intervention, du 16/12/2025. L’inspection a également consulté le certificat individuel professionnel de produits phytopharmaceutiques du chef de silo du 29/05/2025 valide jusqu’au 29/05/2030 et celui de son adjoint de silo du 09/06/2023 en cours de validité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.1.5
L’inspection a consulté par sondage les permis de feu délivrés lors des travaux par points chauds jusqu’en 2026. Les permis de feu consultés sont correctement renseignés et mentionnent une ronde de 2 heures à mener à l’issue du travail de chaque travail par points chauds.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.3.1
Les rapports de vérification annuelle des installations électriques du 03/03/2025 et du 04/03/2024 pour les bâtiments B, D et J ne mentionnent pas d’observations. Une vérification complète des installations électriques a été réalisée le 03/03/2025 et 04/03/2024. Un compte-rendu de vérification Q18 a été délivré suite à ces visites du 03/03/2025 et du 04/03/2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.3.1
L’exploitant a indiqué que les asservissements de sécurité du séchoir sont contrôlés avant chaque année, avant la moisson. Dans ce cadre, il a présenté le dernier rapport de contrôle et maintenance du séchoir du 11 février 2025. Les opérations de contrôle et de maintenance portent sur l’état des vannes, le réglage du pressostat, la détection flamme, le programme de démarrage du brûleur, les sondes. Ce rapport de contrôle du séchoir du 11 février 2025 n’a pas l’objet de commentaires. L’exploitant indique que le prochain contrôle est programmé, le 11/03/2026. Visite des installations Le séchoir est équipé d’un capteur "manque de grains" situé en haut du séchoir d’après les déclarations de l’exploitant. L’inspection a constaté l’existence de ce capteur signalé au niveau de l’automate de pilotage du séchoir. Le séchoir est également équipé de vannes d’arrêt gaz identifiées, située à l'intérieur et à l’extérieur du séchoir au niveau du coffret gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle du séchoir a été effectué le 11 février 2025 par la société CFAI.
Entretien des dispositifs de sécurité des appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.3.2
L’exploitant procède chaque année à une maintenance prédictive pour les équipements de sécurité des appareils de manutention pour les silos A, B et C. L’inspection a consulté les rapports de maintenance prédictive du 18/12/2024 et du 10/12/2025 des silos A, B et C transmis avant la visite du 10/03/2026.11/15 L’exploitant a précisé qu’il établit un plan d’intervention suite aux conclusions du rapport de maintenance prédictive annuelle. Ce rapport de maintenance prédictive classe les constats en fonction des actions à mener selon un degré de priorités. Seuls, les priorités D font l’objet d’un traitement avant la moisson. Dans ce cadre, l’exploitant a présenté les travaux de maintenance réalisés avant la moisson en 2025 suite au rapports de maintenance prédictive du 18/12/2024. La fuite d'huile du réducteur E4 signalée en priorité A (en décembre 2025) n’a pas été réparée car elle ne présente pas de risque d’incendie/explosion pour les installations. Le risque principal est la casse du matériel. Les jonctions de sangle sont vérifiées lors de la maintenance prédictive annuelle. Il indique que les actions de maintenance classées D seront traitées avant la moisson de 2026 suite au rapport de maintenance prédictive du 10/12/2025. Le rapport de maintenance prédictive du 10/12/2025 ne fait pas l’objet d’actions de priorité D pour les bâtiments A, B et et C. Les roulements de la vis d’Archimède « vis R1 » ont été changés le 07/01/2026. L’exploitant précise que le suivi des conclusions des rapports de maintenance annuelle prédictive de ses installations sont intégrées à la GMAO du site.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des dispositifs de sécurité des appareils de manutention
Nettoyage des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.3.3
L’inspection a consulté le registre de nettoyage du site. Ce registre de nettoyage mentionne notamment la date, la durée des opérations de nettoyage et la zone de nettoyage.. Lors de la visite du 18/04/2023, l’inspection avait relevé un niveau d'empoussièrement important au niveau de la toiture du silo métallique D et la végétation/mousse sur parois extérieures de ce silo. Le nettoyage avait été jugé insuffisant malgré la procédure en place. Par courrier du 26/06/2023, l’exploitant s‘était engagé à réduire l'accumulation de poussières en toiture et la végétation et la mousse présentes sur parois extérieures de ce silo. En séance, le 10/03/2026, l’exploitant indique avoir mis en place des actions renforcées de nettoyage suite à la visite du 18/04/2023. Il précise que le silo D a été nettoyé en hauteur durant l’automne 2024. Il a indiqué avoir installé un aspirateur industriel pour le nettoyage de ses installations. Cet aspirateur est localisé dans le bâtiment technique que l’inspection a constaté dans ce bâtiment Les filtres du dépoussiéreur ont fait l'objet d'un contrôle visuel et d'un test de colmatage, le 04/06/2025 et 13/02/2026. Le taux de colmatage des filtres à manche mesuré était respectivement de 19 % et 30 %. Le rapport du 13/02/2026 mentionne que les manches des filtres sont à remplacer. L’exploitant indique que les filtres seront remplacés avant la moisson. Il déclare également qu’une colonne d’aspiration a été mise en place, en novembre 2025. Visite des installations L’inspection a constaté une faible accumulation de la poussière en toiture pour les silos D et B. Elle a constaté que des travaux de rafraîchissement de peinture et de nettoyage ont été réalisées pour le silo D. L’exploitant indique qu’une petite partie des installations n’a pas encore été repeinte car cela nécessite une coupure électrique des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant tiendra à disposition de l’inspection des installations classées la facture de remplacement des filtres à manches pour le dépoussiéreur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/02/2010, article 2.3.5
Le relevé de températures est consigné dans un registre papier ou sous format informatique,13/15 consulté en séance. Le relevé de température des dernières semaines n’avait pas été consigné sous format papier suite à un problème d’impression de l’imprimante du site mais l’exploitant a indiqué que les relevés de température ont été enregistrés sous format numérique. Il a présenté dans ce cadre les derniers relevés de température qui s’affichaient à l’écran.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
RECUP AUTO 27— Breteuil (27160)4 points de contrôle avec suites administratives