Installation classée à Vernon (27200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite ayant eu lieu très peu de temps après la mise en service de l’installation, plusieurs documents sont manquants et en attente de réception par l’exploitant de la part de son bureau d’études. L’exploitant n’a donc pas pu mettre en place le dossier « ICPE ». De plus, l’exploitant n’a pas pu expliquer le principe de gestion des eaux de ruissellement, et l’essai de la vanne de confinement des eaux a montré que ce confinement n’est pas possible en l’état.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dossier « installation classée »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Au jour de la visite, le dossier ICPE était en cours de montage. La copie de la demande d'enregistrement, le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation, ainsi que l'arrêté d'enregistrement n’étaient donc pas physiquement présent sur l’installation. L’exploitant s’est engagé à effectuer les campagnes de mesures de bruits et les analyses des effluents, qui seront réalisées dans les 12 mois. En tout état de cause, ces mesures ne pouvaient avoir eu lieu, au vu du faible délai entre l’ouverture de l’installation et la visite d’inspection. En revanche, le registre de déclaration d’accidents et incidents a été présenté à l’inspection des installations classées, qui a informé l’exploitant de la nouvelle téléprocédure en vigueur au 1er janvier 2026, et déjà disponible en essai depuis le 1er octobre 2025. L’inspection des installations classées a visé le rapport d’installations des extincteurs et l’exploitant a indiqué qu’il allait demander une visite du service prévision du SDIS afin de faire enregistrer la réserve souple de 120 m³. Plusieurs documents sont en cours de mise à jour par le bureau d’études ER Architectes, notamment le plan de localisation des risques et le plan des réseaux de collecte des effluents. Le plan d’intervention a été présenté mais celui-ci ne faisait mention que de l’emplacement des extincteurs sans faire apparaître les emplacements de la réserve souple incendie, des poteaux incendies ou encore du point de rassemblement. L’exploitant a indiqué que ce plan était également en cours de mise à jour par le bureau d’études précité. Les consignes d’exploitation suivantes ont été présentées, et sont affichées dans le bureau d’exploitation : Port des EPI ;• positionnement des bacs dans les locaux (dont l’affichage est présent in situ) ;• consignes en cas d’urgence.• Le registre des déchets sortants se présente sous la forme d’un tableur numérique, et est renseigné grâce aux bons de prise en charge des bennes par les sociétés prestataires de service, archivés dans un classeur présenté le jour de la visite. Suite à la visite, l'exploitant a transmis les documents suivants :6/14 le plan de localisation des risques. Ce plan reprend l'ensemble des zones d'exploitation mais n'indique pas clairement les risques associés (ex: incendie, chute, collision, etc.) ; • les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;• le rapport de contrôle des installations électriques effectué le 1er septem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Comme indiqué au point de contrôle n° 1 du présent rapport, le plan de localisation des risques de l’installation mentionne les différentes zones exploitées (zone bennes à déchets, zone bennes tampons, zones bennes déchets verts, locaux stockage). Le plan mentionne également les emplacements des équipement de lutte contre l'incendie (2 poteaux, 1 réserve souple) et des bassins de confinement des eaux. En revanche, il ne fait pas mention des risques associés à ces zones. Néanmoins, dans les locaux à risques (stockage de déchets dangereux et déchets d’équipements électriques et électroniques - DEEE), l’exploitant a procédé à un affichage de consignes du port des EPI, et des emplacements des différents bacs de réception des déchets au sein du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées le plan de localisation des risques mis à jour avec les risques associés aux différentes zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection des installations classées a pu constater qu’un système de détection incendie était en place dans les locaux suivants : locaux sociaux ;• local de collecte de déchets dangereux ;• local de collecte de déchets « DEEE ».• En revanche, dans les locaux destinés à la collecte des huiles végétales et de vidange, et de collecte des articles de sport / loisirs, aucune détection n’était présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra installer des détecteurs dans les locaux de collecte des huiles et des articles de sport précités et transmettre à l’inspection des installations classées le rapport d’installation du système de détection incendie à jour. 9/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Les locaux de collecte de déchets dangereux et « DEEE » ont des sols en béton imperméables, avec une pente permettant de prévenir tout écoulement vers l’extérieur des bâtiments, et sont tous équipés d’une fosse de rétention. Sur le quai « haut », emprunté par les apporteurs de déchets, un bassin permet la collecte des eaux de ruissellement, ainsi que le confinement des eaux d’extinction d’un incendie grâce à une vanne de type « guillotine » placée en aval de celui-ci. Toutefois, le jour de la visite, il a été constaté que la manœuvre de cette vanne, située au fonds d’un puits d’une hauteur d’environ 4 mètres, était impossible en raison de sa proximité avec la paroi du puits et de la conception de la clé de manœuvre. Cette clé, trop courte et avec un embout ne correspondant pas à la forme de la vis de manœuvre, n’est pas adaptée pour une fermeture en urgence de la vanne. De plus, il a été constaté qu’une canalisation déverse dans ce puits, en aval de la vanne de confinement des eaux. Pour le quai « bas », zone d’entreposage des bennes de collecte, une cuve enterrée permet la collecte des eaux de ruissellement avant envoi vers un séparateur d’hydrocarbures. Cette cuve est équipée d'une vanne de confinement, placée en entrée du séparateur d'hydrocarbures. Un dernier bassin de collecte d'une capacité de 600 m³ se trouve en contrebas de l’installation, prévu pour recueillir les eaux de la voirie d’accès des véhicules légers, et équipé d'une vanne de confinement à chaine. Un deuxième séparateur d’hydrocarbures est situé dans son aval. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un système permettant d’assurer la fermeture de la vanne de confinement des eaux du bassin situé sur le quai "haut".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Comme indiqué au point de contrôle précédent de ce rapport de visite, l’installation est équipée de deux séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant a indiqué que les analyses des eaux rejetées seraient effectuées dans les 12 mois qui suivent la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra indiquer à l’inspection des installations classées la date prévisionnelle de prélèvement et d’analyse par un laboratoire agréé sur l’ensemble des paramètres mentionnés ci- dessus. En cas de rejet dans le réseau collectif, l’exploitant devra également transmettre à l’inspection des installations classées l’autorisation de déversement (délivrée par le maire), ainsi que la convention de rejet le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Au jour de la visite, les voies de circulation et les aires de stationnement étaient propres. L’installation comprend une première voie d’accès pour les véhicules légers des apporteurs de déchets, et une seconde destinée uniquement aux poids lourds assurant l’enlèvement des bennes de déchets étant susceptibles d’émettre des poussières (par exemple les bennes de gravats, de plâtres, etc.) pour être expédiées vers les installations de traitement. Au cours de la visite, aucun enlèvement n’a été réalisé. L’exploitant a indiqué s’assurer que les bennes soient correctement bâchées avant la sortie de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/0212, article 15
Le jour de la visite, la clôture définitive (grillage rigide d’une hauteur de 2 mètres) était en cours de d’installation. Sur l’ensemble du périmètre de l’installation, dans l’attente de cette mise en place, des cloisons de chantiers étaient en place afin de prévenir de toute intrusion sur le site. Deux portails pour les accès véhicules légers (VL) et poids lourds (PL), étaient en place, le portail VL étant automatisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
10/14 La procédure d’alerte en cas d’urgence mise en place par l’exploitant est affichée dans le bureau exploitation et indique les différents numéros d’urgence. L’alerte est téléphonique. De plus, les caméras de surveillance sont reliées aux services de la police municipale. Comme indiqué au point de contrôle n°1 du présent rapport, le plan d’intervention doit être mis à jour. In situ, l’installation est équipée de 2 poteaux incendie connectés au réseau public, et d’une réserve souple de 120 m³. Chaque local est équipé d’au moins un extincteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra contacter le service prévision du SDIS 27 afin de faire enregistrer les équipements de lutte contre l'incendie (réserve et poteaux incendie) dans sa base de données.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2025, article 2.2
Les locaux d’entreposage des déchets dangereux et de collecte des huiles végétales et de vidange (ainsi que le local d’entreposage de DEEE) sont équipés d’un sol incombustible et imperméable. Ces locaux sont séparés les uns des autres, ainsi que des locaux sociaux par des murs en béton. Une couverture métallique permet de protéger les déchets des intempéries.
Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
Le local d’entreposage des déchets « DEEE » est équipé de plusieurs caisses grillagées métalliques de stockage, réparties de manière à entreposer les différents types de déchets (petits électro- ménager, gros électroménager froid / hors froid, etc.) Un deuxième local contient une caisse du même type destiné à l’entreposage des batteries, permettant de prévenir l’endommagement lors d’opérations de manutention. 14/14
Thèmes : Risques accidentels · Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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