N° de point de contrôle Non- conformité Mesures et actions correctives attendues Délai 1 Aucune Mise à jour du dossier IC (dont la décision sur le devenir du forage de profondeur 97 m : soit abandon définitif (et programmer le cas échéant la réalisation des travaux de comblement du forage); soit conservation du forage (et programmer la réalisation des travaux de mise aux normes) 2 mois 2 Dispositif de mesure du débit réservé: Le Q réservé passant dans la passe à poisson peut être contrôlé par le déversoir du seuil de partition, quand le débit est < ou = à 17 L/s. Quand le débit est supérieur, il ne peut être établi. Proposition d'un système de contrôle et d'enregistrement du débit réservé, montrant en particulier le respect du Q réservé à l’étiage : * Soit la pause d'une échelle limnimétrique avec établissement de la courbe de tarage ; *Soit la rédaction d'une procédure prévoyant l'enregistrement des hauteurs de lame d'eau passant par le déversoir, associé à un tableur ou une abaque pour le calcul du débit correspondant. 2 mois 3 Dispositifs de franchissement non-conformes Transmission des conclusions de l’étude (diagnostic de conformité) et les solutions retenues pour la mise en conformité de dispositifs de franchissement. * Transmission de la solution technique détaillée (avec plans et coupes cotées) /24 * Réaliser les tra- vaux d’aménage - ment des ouvrages : /25 4 Pas de suivi du Q réservé à l'étiage 2022 Proposition pour l'étiage 2023 d'une procédure de contrôle et d'enregistrement des hauteurs de lame d'eau dans le déversoir, montrant en particulier le respect du Q réservé à l’étiage. * Proposition: 2 mois * Mise en oeuvre: étiage 2023 35 - Absence de résultats transmis des 4 contrôles mensuels 2022 réalisés le , le , le et le . - Impact du rejet de la pisciculture sur l'état écologique de La Flèche, classé en état écologique moyen, en raison du paramètre déclassant Nitrates. La quantité d’aliment distribué n’a pas été adaptée durant 5 semaines de l'étiage 202
6points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
1sans suite
Dispositifs de mesure des débits
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/10/2004, article 4.2 point 4.2.1
1. Dispositif de mesure du débit réservé * Q réservé établi à 15 L/s : pour une hauteur h=16,5 cm et un angle de 90°, la formule de Thomson appliqué à un déversoir triangulaire dénoyé, donne un Q réservé de 17 L/s environ; * existence d’une planche calibrée pour maintenir un débit > ou = à 15L/s circulant dans la passe à poisson – Régulation du débit entrant et du débit circulant dans les bassins, tel que la hauteur de lame d’eau est toujours supérieure à la hauteur de l’échancrure triangulaire du seuil partiteur. * régulation du débit : Réglage du débit entrant par des cales placées à l’entrée des bassins recevant la 1ère eau, pour diminuer le débit entrant ; Régulation du débit circulant dans les bassins par un dispositif de recirculation de l’eau filtrée à l’étiage qui renvoit dans le canal d’entrée par 2 pompes 2 x 25 L/s = 50 L/s max. * Limite de la méthode de mesure : Le débit réservé passant dans la passe à poisson peut être contrôlé par le déversoir du seuil de partition, quand le débit est inférieur ou égal à 17 L/s. Quand le débit est supérieur, il ne peut être établi. 2. Dispositif de mesure du débit dérivé: * Q dérivé estimé par la méthode de mesure du débit restitué à la rivière en sortie du bassin du filtre rotatif, établi selon la formule du déversoir à paroi mince (formule de Poléni), pour une largeur de seuil de 0,90 m. La hauteur de la lame d’eau h est lue sur une règle fixée sur le seuil. * le 21/02 pour h = 17 ,5 cm, Q= 117 L/s, avec lecture directe du débit sur une abaque fournissant en fonction de h le débit. Demande de l'inspection : - L'exploitant doit proposer à l'Inspection des installations classées, un système de contrôle et d'enregistrement du débit réservé, montrant en particulier le respect du Q réservé à l’étiage : * Soit la pause d'une échelle limnimétrique avec établissement de la courbe de tarage ; *Soit la rédaction d'une procédure prévoyant l' enregistrement des hauteurs de lame d'eau passant par le déversoir, associé à un tableur ou une abaque pour le calcul du débit correspondant. Remarque : l'évaluation du débit réservé peut être obtenu par différence entre le débit de la rivière à la prise d'eau et le débit dérivé.
Continuité écologique – dispositifs de franchissement de la prise d'eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2004, article 4.2 point 4.2.1
- La montaison est assurée par une passe à poisson comportant plusieurs bassins. Cette passe à poisson semble ne pas respecter les critères piscicoles de l’OFB (taille trop petite des bassins pour dissiper l’énergie notamment et hauteurs de chute trop élevées pour certaines espèces cibles du cours d’eau). - La dévalaison est assurée par un canal qui assure le transfert des poissons et débouche bien dans le cours d’eau et une fosse de réception. Demande de l'inspection : - L’exploitant fait réaliser un diagnostic par un bureau d’étude spécialisé, pour confirmer ces constats, et proposer des solutions de mise en conformité : Sur les bassins de la passe à poisson : taille trop petite et hauteurs de chute trop importantes ; Pour la dévalaison, les conditions du transfert en basses eaux sont à vérifier ; la hauteur d’eau dans le canal de transfert pourrait être améliorée par l’ajout de planches ou de batardeaux. Pour avis sur cette mise en conformité, vous pourrez solliciter une expertise de l’OFB et vous appuyer sur leurs recommandations pour mettre en œuvre le dispositif adéquat. - L’exploitant transmet à l’Inspection au plus tard le 15 décembre 2024, les conclusions de l’étude et les solutions retenues pour la mise en conformité de dispositifs de franchissement.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/10/2004, article 4.2 point 4.2.1
* absence d’enregistrement du débit réservé, en particulier à l’étiage, à fréquence journalière; * respect de la fréquence de mesure et d'enregistrement du débit dérivé, à fréquence hebdomadaire hors étiage; à fréquence journalière à l’étiage, hormis la période du 17 au 26/09, débits non enregistrés, en raison d’un arrêt maladie de l'exploitant. Demande de l'inspection : - cf point de contrôle n° 2 : L'exploitant doit proposer pour l'étiage 2023, une procédure de contrôle et d'enregistrement des hauteurs de lame d'eau dans le déversoir, montrant en particulier le respect du Q réservé à l’étiage.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/10/2004, articles 4.5 point 4.5.2 et 5.3
* conformité du paramètre NH4 étiage 2022 (sur 22 contrôles -fréq. hebdomadaire) * conformité du paramètre N02 étiage 2022 (sur 11 contrôles -fréq. 1x/15j) * conformité des 5 paramètres NH4 N02 PO4 MES DBO5 en 2022 sur 7 contrôles mensuels sur prélèvement instantané, analysé par laboratoire Capinov, de janvier à octobre * conformité des 5 paramètres NH4 N02 PO4 MES DBO5 sur 1 prélèvement réalisé sur 2 heures, le 26/10/2022 * absence de résultats transmis des 4 contrôles mensuels 2022 réalisés le 30/03, le 30/07 , le 30/11 et le 30/12. * dépassement du différentiel NO2 > 0,1 mg/L sur prélèvement instantané du 24/08/2022 analyse Capinov effectuée selon une méthode normalisée : 0,4 mg/L; Résultats à comparer avec le résultat d’analyse réalisée en interne semaine 34 : différentiel NO2 0,1 mg/L : Conc. amont Capinov 0,23 mg/L et conc. amont mesure interne 0,1 mg/L; Conc aval capinov 0,63 mg/L et conc. aval mesure interne à 0,2 mg/L. * dépassement du différentiel NH4 > 0,5 mg/L norme du bon état physico-chimique de la rivière Le Kerallé, sur 5 contrôles à l'étiage 2022 : en juin 2022 (sem.24 0,52 mg/L et sem.25 0,59 mg/L), en juillet 2022 (sem.27 0,56 mg/L et sem.28 0,54 mg/L) en septembre 2022 (sem.36 0,51 mg/L) : la quantité d’aliment distribué n’a pas été adaptée durant ces 5 semaines pour respecter la norme du bon état en fonction du débit rivière disponible - – Dans la rivière, tout Le NH4 se transforme en nitrites qui se transforment en nitrates, paramètre déclassant de l'état écologique du cours d'eau le Kerallé, classé à l'état moyen. Demande de l'inspection : L'exploitant transmet à l'inspection * l'interprétation des résultats non conformes susmentionnés (débit, quantité d'aliment distribué, taux de rationnement/ stock poisson, etc.); * les mesures correctives mises en oeuvre au prochain étiage : ➢ mise en oeuvre de contrôles externes de recalage, afin de comparer les résultats d'analyses sur un même échantillon par l'exploitant et par le laboratoire et s'assurer de la fiabilité de ses analyses (dépassement du différentiel de concentration en NO2 non détecté par une analyse en interne) ; ➢ mise en place d'un tableur pour le calcul de l'aliment distribué en fonction des débits et des concentrations amont pour le respect des normes ammonium/nitrites, afin d'adapter la quantité d'aliment distribué au débit disponible et maîtriser l'impact du rejet de la pisciculture. * les rapports des analyses mensuelles du laboratoire Capinov réalisées sur des prélèveme
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 13/04/2016, article 3 point 3.1 annexe 2
- Défauts de mise aux normes du forage n° 2 : 1. Absence de cimentation de l’espace annulaire 2. Absence de protection de la tête de forage – présence d’un coffrage en bois . ¤ absence de margelle bétonnée destinée à éloigner les eaux de la tête du forage, munie de pentes orientées vers l'extérieur (h > 30cm, S >3m2) ¤ absence de buse protégeant la tête, ¤ absence de capot de fermeture avec un dispositif de sécurité interdisant l'accès à l'intérieur du forage 3. Absence de compteur volumétrique- présence d’un compteur non branché sur la conduite de sortie d’eau – afficheur à 0. 4. Arrêt d’exploitation du forage :forage non déséquipé (extraction de la pompe). Demande de l'inspection : - L'exploitant réalise la mise aux normes du forage n° 2, adresse à l'Inspection des installations classées les justificatifs de cette mise aux normes (photos, devis et factures signés, etc.) - L'exploitant réalise la mise aux normes du forage n° 1, le cas échéant ; en cas d'abandon définitif de l'exploitation du forage, l'exploitant en informe l'Inspection des IC, et effectue les travaux de comblement du forage.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 27/10/2004, articles 1, 2-1 et 2-7
I. Evolution des stuctures : des modifications notables sont constatées: * atelier écloserie : est mis à l'arrêt – conservé selon besoin, et selon le fonctionnement de l’écloserie sur le site de la pisciculture du Moulin de Lescoat; les 2 bassins d'alevinage sont inutilisés. * le bassin décanteur situé à l’entrée de la pisciculture n’est plus utilisé (alimentation en eau de l'écloserie) * construction d’une plate-forme à jet pour l’oxygénation de l’eau entrant dans la pisciculture, fournit 20 ppm oxygène, installation de 2 pompes de 2 x 30L pour le passage de l’eau dans la plateforme * 2 forages enregistrés sur l’application Infoterre du BRGM : 1. N° BSS000QSPB = 02016X0041/F profondeur 97 m date de réalisation 14/12/01 - situé sur parcelle n° A 852 ? L’exploitant ne connaît pas son existence et sa localisation. 2. N° BSS000QSNZ = 02016X0039/F profondeur 55 m date de réalisation 23/10/01 - situé sur parcelle n° A 852 – l'eau issue de ce forage est destiné à l’alimentation de l’atelier écloserie/alevinage. Coordonnées géographiques X(km) : 122,050 – Y(km) : 121,090 – Z : 69 m Existence de dispositifs d’oxygénation et de déferrisation de l'eau. * Mise en service d'un dispositif de recirculation de l'eau à l'étiage, l'eau après filtration mécanique est ré- oxygénée par bicône d'oxygénation et par la nouvelle plateforme à jet en tête de pisciculture, recirculée par 2 pompes de capacité 25 L/s. * Installation d'oxygène liquide : la capacité de la cuve de stockage a été augmentée : elle est passée de 3000 L (3,42 t) à 5000 L (5,74 t). * Installation de traitement du rejet en sortie de pisciculture, conforme : Filtre à tambour et bassin de décantation. II. Bilan annuel 2022 : * Production biomasse 2022 (janvier à décembre 2022) : 50,375 t , conforme, inférieure à 55 t, production annuelle autorisée par l'AP du 27/10/2004 (art. 1) * Quantité d’aliment distribué en 2022 : 62,756 t, supérieure à 50 t, quantité max. prescrite par l'AP du 27/10/2004 (art. 1) IC = 1,24 > 1,1 prévu par l'AP du 27/10/2004 (55 t biomasse/ 50 t d'aliment) Demande de l'inspection: - L'exploitant transmet à l'Inspection des IC les informations suivantes complétant son dossier Installation classée : * un plan mis à jour matérialisant l'implantation des 2 forages et le circuit d'alimentation en eau de l'écloserie et des deux bassins d'alevinages (N° de parcelle et coordonnées géographiques du forage n° 1); * les caractéristiques du filtre à tambour en sortie de pisciculture (capacité et diamèt
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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