Installation classée à La Coucourde (26740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010300267
Commune
La Coucourde (26740)
Département
Drôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 5 décembre 2023
SIRET
44959845700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le groupe FERT DÉMOLITION prévoyait la construction de 4 bâtiments. Un des bâtiments devait être partagé entre les deux emprises FERT DÉMOLITION et FL INDUSTRIE. Il s’agit d’un bâtiment couvert de panneaux photovoltaïques ouverts sur une façade, destiné à abriter des métaux nobles. En extérieur, des aires bétonnées imperméabilisées étaient également prévues pour accueillir une presse/cisaille. En raison d'un litige lié à la réalisation des travaux, le projet est actuellement bloqué. Les bâtiments prévus sont toutefois construits permettant d'abriter une partie de l'activité. Le niveau de fonctionnement du site est réduit. Aucune ferraille n'est entreposée sur le sol. Le site est équipé de plusieurs bennes utilisées pour trier les matériaux qui sont parfaitement identifiées. Aucune non-conformité n'est constatée sur les prescriptions examinées. Aucun risque pour l'environnement n'est constaté lors du contrôle. L’exploitant a transmis un courrier du 29 janvier 2024, à destination des unités départementales du Vaucluse et de la Drôme en vue d’obtenir des délais pour la mise en conformité de l’ensemble des sites répartis sur le Vaucluse et la Drôme. En ce qui concerne le site FL INDUSTRIE, le site sera concerné par la mise en conformité des bâtiments Nord de la société FERT. En effet le bâtiment Nord-Ouest est à cheval sur les deux emprises. La reprise des travaux est prévue pour cette année. Ils devraient être achevés en 2025. Un projet de réponse a été préparé en collaboration avec l’unité départementale de la DREAL du Vaucluse et sera transmis au préfet de la Drôme et au préfet du Vaucluse.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention du risque – Localisation des zones
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2022, article 8
Le site est constitué d’une zone bureau, d’une zone stockage de déchets dangereux (batterie, liquide…) abritée et sur dalle, d’une zone de stockage de métaux/ferrailles actuellement occupée par des bennes dans lesquelles sont entreposés les matériaux et d’un nouveau bâtiment abritant les métaux nobles. Aucune substance inflammable n’est stockée, et très peu de matières combustibles dans des proportions négligeables d’un point de vue du risque incendie. Un plan est présent à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2022, article 9
Le registre numérique est tenu à jour et a été transmis à l’inspection de l’environnement. Il présente l’ensemble des caractéristiques prévues. Concernant la réception et le tri des ferrailles, dans l’attente de la réalisation de la dalle, l’exploitant prendra des précautions pour éviter les égouttures de substances susceptibles de porter atteinte à l’environnement. L’ensemble des dispositions prises pour prévenir les pollutions seront tenues à la disposition de l’inspection de l’environnement à des fins de contrôles.
Thèmes : Risques accidentels · État des stocks de produits dangereux. - Étiquetage
Prévention du risque – Clôtures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2022, article 15
Le site est protégé dans son intégralité. Aucun dépôt de déchets ou matières combustibles de plus de 5 000 m² n’est constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2022, article 20
Le site est doté d’une citerne de 40 m³. La situation n’est pas conforme aux prescriptions. Toutefois, la situation est transitoire en raison du litige qui bloque le projet. Dans l’attente, l’exploitant a fortement réduit son activité. Le site ne présente pas de risque incendie particulier puisque dépourvu de matière combustible. La société FERT DÉMOLITION a transmis un courrier du cabinet d’avocats mandaté attestant de la recherche d’un accord permettant l’achèvement des travaux et la mise en conformité du site. Compte tenu de la situation et de l’absence évidente de risque incendie dans la configuration actuelle, l’inspection de l’environnement propose de revoir ce point dans une prochaine inspection. L’exploitant a informé l’inspection de l’environnement des délais de mise en conformité du site et s’engage à maintenir, dans l’attente, des conditions d’activité propre à garantir un niveau faible de risque incendie. Cela se traduit par une présence limitée de matière combustible et un stockage permettant d’éviter les risques de propagation. L’ensemble des dispositions prises seront tenues à la disposition de l’inspection de l’environnement à des fins de contrôles.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie. 5/7
Documents administratifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2022, article 4
L’exploitant a recruté du personnel spécifique à la gestion des dossiers administratifs et notamment ICPE, avec une coordonnatrice HSE et un responsable HSE. Le dossier ICPE est constitué et présente l’ensemble des éléments requis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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