Syndicat d'Élimination des Déchets de la Haute Lande
Installation classée à MOUSTEY (40410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit confectionner un registre avec les consignes d'exploitation et de sécurité incendie du site.
16points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L’exploitant ne dispose pas sur son site d'un dossier comportant les éléments listés à l’article 3 de l’AM du 26/03/2012.6/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rassembler et constituer sous 1 mois un dossier comportant les éléments listés à l’article de l’AM du 26/03/2012. Ce dossier sera demandé lors de la prochaine inspection sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'installation ne dispose pas d'un plan général de l’installation avec l’implantation : des atelier et des aires de manipulation des produits ;• des zones de stockage avec les différents risques (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques…). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place et d'afficher sous 3 mois un plan général de l’installation avec l’implantation : des atelier et des aires de manipulation des produits ;• des zones de stockage avec les différents risques (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques…). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant n’a pas présenté de rapport de vérification des installations électriques, car l’installation a moins d’un an. La vérification devra être réalisée d’ici fin août 2025. Cependant, l’exploitant a présenté le Consuel de l’installation, formulaire Cerfa n° 12507*03, attestation de conformité de l’installation de consommation à usage non domestique validé électroniquement le 26/06/2024 par l’installateur « SUD RESEAUX » (130895). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir, dans le mois de réception, le rapport à l’inspection avec la levée des éventuelles observations ou la présentation d’un plan d’action.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Il a été constaté la présence de : moyens d’alerte : les agents disposent sur site d’un téléphone portable ;• plan des locaux comme demandé à l’art.10 : à réaliser et mettre en place ;• appareils d’incendie : réserve d’eau de 120 m³• un extincteur ABC poudre de 9 kg• L’implantation des extincteurs doit se faire dans les lieux représentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/18 Il est demandé à l’exploitant de répartir sous 15 jours des extincteurs à proximité des zones à risques, compatibles avec les matières stockées et appropriés aux risques. Il justifie également l'implantation des extincteurs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’exploitant ne dispose pas sur site de plan des locaux et schéma des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sous 1 mois les plans des locaux et les schémas des réseaux tels que demandés à l’article 22. L'exploitant justifie la mise en place des plans des locaux et les schémas des réseaux à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Le plan de défense incendie n’a pas été abordé lors de la visite d’inspection. Les vérifications ont porté sur la mise en place de consignes d’exploitation. Toutefois, il est rappelé à l'exploitant que les dispositions de l’article 22-1 de l'AM du 26/03/2012 sont applicables depuis le 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sous 3 mois, dans le registre de consignes d’exploitation du site les documents relatifs : au plan de défense contre l’incendie ;• et à la maîtrise des incendies ;• Le document sera consulté lors de la prochaine visite d'inspection du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · I. Plan de défense incendie et II. Maîtrise des incendies
Travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 23
12/18 Pendant la visite, il a été demandé à l’exploitant de mettre en place un panneau avec la mention « il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque ». Cet affichage sera disposé près des zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion. Il est demandé à l’exploitant de mettre une consigne dans le registre d’exploitation du site sur les notions de « permis de feu » et les obligations associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant sous 3 mois de justifier : la mise en place du panneau interdiction de feu ;• la mise en place d'une consigne liée au "permis de feu".•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Les consignes d'exploitation, telles que définies à l'article 24 de l’AM du 26/03/2012, sont des instructions détaillées qui décrivent les procédures à suivre pour utiliser un équipement, un système ou un processus de manière sûre et efficace. Elles sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la conformité des opérations. Il n'existe actuellement pas de registre de consignes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sous 3 mois un registre de consignes d’exploitation sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Il a été demandé en amont de l’inspection les rapports de vérification et d’entretien des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie. L’exploitant informe que l’installation n’a pas 1 an. Les 1er rapports devraient être disponibles sur la période juillet - août 2025. Toutefois, il est remarqué que l’établissement dispose d’un extincteur ABC poudre de 9 kg dans le chalet d’accueil de la déchetterie. La dernière vérification inscrite sur l’appareil est datée du 11/2023. Une bâche souple d'eau d'extinction d'incendie de 120 m3 a par ailleurs été installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au plus vite de procéder à la révision de l’appareil et de le justifier à l’inspection. Il est également demandé de transmettre le rapport de test de mise en aspiration de la bâche du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’exploitation a mis en place un container afin de récupérer les huiles de friture. Toutefois, ce container ne dispose pas de rétention et des traces d’huile sont visibles au droit du container. L’exploitant a mis à disposition des usagers un container double peau pour récupérer les huiles de vidange. Toutefois, ce container ne dispose pas de rétention et des traces d’huile sont présentes au droit du container. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder sous 1 mois à la mise en place d’une rétention et d'un bac de collecte des égouttures au niveau des containers pour les huiles de friture et les huiles de vidange, et de le justifier à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L’installation n’a pas un an. La vidange du débourbeur-déshuileur sera réalisée au plus tard en fin d’année ou dès que le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur. Le réseau dispose d’une vanne d’isolement de l’ouvrage d’infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de présenter dans le mois de réception la fiche de suivi du nettoyage du ou des séparateurs d'hydrocarbures complétée des bordereaux de collecte et de traitement. L'exploitant tient une traçabilité des vérifications du taux de remplissage du débourbeur- déshuileur. Il est demandé de mettre une signalétique claire et visible, de préférence avec un pictogramme normalisé, à proximité immédiate de la vanne de confinement des eaux afin d’être reconnue rapidement par les services de secours lors d’une intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un rapport d'analyses des rejets aqueux en sortie de site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de programmer sous 1 mois, puis annuellement, la surveillance des rejets par un organisme agréé selon la liste des paramètres et les concentrations visées à l’article 35 de l’AM du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
L’exploitant a présenté un tableau de récolement avec les dispositions des différents articles de l’AM du 26/03/2012. L’exploitant a repris le tableau de récolement du dossier d’autorisation. Lors de la visite de site, sur les parties visibles, nous avons observé les points "conformes", "sans objet" et "à faire" du tableau. Les points « non conformes » et « à faire » sont repris dans les constats ci-après.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’ensemble de la clôture du site a été refaite pour atteindre la hauteur de 2 m. Un affichage est présent à l’entrée du site informant des jours et des horaires d’ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Pour information et mise en place du tri conformément aux instructions de l’article 29-1 de l’AM du 26/03/2012. A l'entrée de l'établissement, un affichage avec des pictogrammes informe que le site ne prend pas en charge les batteries de type voiture. Sur site, un fût fait office de contenant pour accueillir les "piles" apportés par leur producteur initial.16/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/05/2018, article -
L’exploitant informe que le site n’est pas voué à réaliser de broyage de déchets verts. L’établissement dispose d’un partenariat avec une entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets verts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.