Installation classée à Chécy (45430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007397
Commune
Chécy (45430)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 9 décembre 2024
SIRET
31677969300035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
Le décret du 13 avril 2010 a créé la rubrique 1435 "Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs de carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.". A cette époque, le site était classé à enregistrement (volume de distribution annuelle supérieur à 3500 m3 mais inférieur à 8000 m3). Le décret du 19 mai 2016, a étendu le régime de l'enregistrement, faisant passer le site du régime de l'enregistrement au régime de la déclaration (volume de distribution annuelle inférieure à 20000 m3). Le 20 février 2015, il a été demandé à l'exploitant de se positionner quant au classement de son installation. La réponse en date du 26 mai 2015 de l’exploitant fait état du classement suivant : Rubrique Régime 1434 - Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles Déclaration avec contrôle 1435 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Déclaration avec contrôle 4718 - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel Déclaration avec contrôle 4330 - Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température Déclaration avec contrôle température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée 4331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. Déclaration avec contrôle Les volumes distribués au titre de la rubrique 1435 ne montrent pas de dépassement de seuil. Les plans présentés étaient conformes à l'attendu. L'exploitant ne s'est pas positionné au regard de la rubrique 4734 - Stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, et 1414 - Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Au regard des activités constatées sur site, l’exploitant ne relèverait pas de la rubrique 4331. Constat : L'exploitant doit positionner ses activités vis à vis des rubriques suivantes : 4734, 1414 et 4331.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.9.
L'aire de distribution de carburants présente de nombreuses fissures. L'exploitant ne peut garantir l'étanchéité de la dalle. L’incombustibilité de celle-ci n'a pas été vérifiée lors de l'inspection.6/10 L’établissement dispose d'une rétention d'un volume de 5m3 (l'exploitant pourra utilement justifier ce volume). Elle est munie en amont, d'un séparateur à hydrocarbures. Le séparateur fait l'objet d'une vérification semestrielle (justificatif fourni). L’exploitant n'a pas pu fournir le Bordereau de suivi des déchets issus du dernier nettoyage, celui-ci pourra utilement être transmis à l'inspection. Constat : La dalle de l'aire de distribution de carburant n'est pas étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.2.
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé l'organisation de la surveillance de la zone de distribution (libre-service) : Un agent d'exploitation est présent sur site aux horaires d'ouverture du magasin ;• En dehors de ces horaires, une société de surveillance (vérification à distance) est mandatée pour vérifier l'absence d'incident sur site ; en cas d'incident détecté sur les caméras, les agents d'astreinte sont prévenus par la société de surveillance. La société prévient en parallèle les services de secours en cas de dégagement de fumées ou d'incendie avéré. • La connaissance des risques associés aux produits utilisés sur site, par l'agent en poste le jour de la visite, n'a pas été vérifiée. Constat : L'exploitant doit justifier que les agents en poste et les agents d'astreinte sont en capacité d'intervenir rapidement sur site et qu'ils disposent d'une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.7/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article annexe I > 4.2. et annexe IV
Le jour de l'inspection : Il est constaté la présence d'une bouche incendie installée à moins de 100 m. Les résultats des tests de débit ont été fournis par l'exploitant. • l'exploitant a rappelé la procédure d'alerte aux services de secours : Lors des heures d'ouverture du magasin, l'agent d'exploitation en charge de la surveillance de la station, est chargé de prévenir les services de secours en cas d'incendie. En dehors de ces heures, la surveillance est assurée par une société externe, chargée de prévenir l'agent d'astreinte et les services de secours ; • Il est constaté la présence sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident d' une alarme sonore (zone de distribution) ; • Il est constaté l'affichage des consignes de sécurité sur chaque poste de distribution ;• Il est constaté la présence sur chaque îlot de distribution d'un extincteur homologué 233 B. La vérification du respect de la fréquence de vérification des appareils a été effectuée par sondage ; • Il est constaté la présence d'un bac destiné à contenir la réserve de produits absorbants incombustible. La quantité de sable était cependant inférieur à 100l (environ 50l) et il est relevé la présence de bidons vides (déchets) au sein du bac. • Il est constaté la présence d'un extincteur homologué 233 B au sein du local technique, ainsi que d'un extincteur à gaz carbonique vers le tableau électrique et d'une couverture spéciale anti-feu. •9/10 Le jour de la visite, le test de fonctionnement d'un système manuel commandant l'alarme sonore a été concluant. L'exploitant veillera cependant à ce que l'agent en charge de la surveillance de l'exploitation s'assure systématiquement de la raison du déclenchement du système manuel. Constat : la réserve de produit absorbant est insuffisante, et son volume n'est pas justifié par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.3.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que : l'ensemble des flexibles ne traine pas sur l'aire de distribution ;• les flexibles disposent du macaron de vérification périodique. Les rapports n'ont cependant pas pu être présentés par l'exploitant. • Constat : Les rapports d'entretien et de vérification ne sont pas tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
L'exploitant a présenté le document demandé (état des stocks de carburant au jour de l'inspection). Les volumes de liquides distribués restent sous le seuil du régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 de la nomenclature ICPE (vérification effectuée sur les années 2017 à 2023). Absence d'écart constaté.
Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 6.1.1.10/10
Le jour de l'inspection il a été constaté : la présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour le carburant de la catégorie B destinée à être raccordée à la citerne de transport ; • le dispositif mis en place au niveau de l'évent du réservoir de stockage permettant d'éviter l'évacuation des vapeurs n'a pas fait l'objet d'une vérification spécifique. • Absence d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stoc...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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