Installation classée à Martigues (13117), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des rejets aqueux ( eaux de pluie ; eaux souillées incendie n'est pas prise en compte de manière satisfaisante par l'exploitant. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant afin de garantir l'isolement du site en cas de déversement d'eaux souillées ( déversement accidentel, eaux incendie) et de mettre en place un dispositif de traitement des eaux pluviales. L'exploitant remet à l'inspection la copie du ou des marché(s) signé(s) par le(s) prestataire(s) retenu(s) pour la réalisation des travaux dans un délai de six mois. Par ailleurs, l'exploitant met sur rétention les bidons d'huile alimentaire usagée dans un délai de quinze jours. La gestion du risque incendie est satisfaisante : le contrôle périodique des installations électriques et des équipements d'extinction incendie est réalisé régulièrement. L'exploitant demande l'avis du service départemental incendie et secours sur l'adéquation des moyens d'extinction dans un délai de 3 mois. L'exploitant met en place / indique clairement une zone dédiée à la dépose des éléments d'ameublement en bon état pour permettre leur réemploi dans un délai de 3 mois. La propreté du site est satisfaisante. L'exploitant doit veiller à l'état de propreté de l'ensemble des rétentions du site.
20points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
La ressource en eau- séparation des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'exploitant a présenté un plan justifiant la séparation des réseaux. L'exploitant ne justifie pas la présence de dispositifs de traitement des eaux ni de leur suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un dispositif de traitement des eaux pluviales et une fiche de suivi du nettoyage de l'équipement. L'exploitant remet à l'inspection dans un délai de six mois la copie du marché signé avec le prestataire retenu pour la réalisation des travaux du dispositif de traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
Le site est équipé de bordures en partie basse. Cependant, l'exploitant ne peut pas justifier de la capacité du site à contenir les eaux répandues de manière accidentelle (eaux d'incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un dispositif qui permet de conserver sur le site les eaux d'extinction ou tout déversement accidentel sur le site. L'exploitant remet à l'inspection dans un délai de six mois la copie du marché signé avec le prestataire retenu pour la réalisation des travaux de rétention des eaux souillées du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L'exploitant présenté l'ensemble des documents demandés dans la prescription. Le plan de localisation des risque est à mettre à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le plan de l'installation avec l'ensemble des éléments d'entreposage à jour ( armoires, bennes, bennes tampons, zone REP...) et les quantités et risques associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
prévention des accidents et des pollutions - détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant n'a pas de justificatif du bon dimensionnement des dispositifs d'extinction. Les équipements de détection incendie ne sont pas indiqués dans le Plan de défense incendie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant demande d'avis du service départemental incendie et de secours pour justifier le dimensionnement du dispositif d'extinction incendie du site. L'exploitant met à jour le Plan de défense incendie avec les détecteurs incendie présents. Un programme de contrôle de ces équipements est adressé à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 29/12/2020, article 8
Les éléments d'ameublement sont jetés dans une benne dédiée, le site ne dispose pas d'emplacement d'entreposage préservant leur aptitude à la réutilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une zone d'entreposage des éléments d'ameublement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
déchets non dangereux-Prévention des accidents et des pollutions - propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
La rétention à disposition des usagers pour la dépose des bidons de déchets dangereux n'est pas propre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le nettoyage de la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des accidents et des pollutions - produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L'exploitant n'entrepose pas de produits chimiques sur le site. Le compacteur est alimenté en carburant à l'extérieur du site. le Plan de défense incendie indique la présence de produits chimiques , et des fiches de données sécurité associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la présence ou non de produits chimiques sur le site. Si il est confirmé l'absence de produits chimiques, l'exploitant le mentionne clairement dans le Plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
Prévention des accidents et des pollutions - sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Lors de la visite, l'inspection a constaté: la présence d'une zone abritée pour l'entreposage des huiles alimentaires. Les bidons de collecte de huiles alimentaires ne sont pas sur rétention. L'exploitant ne peut pas justifier l'étanchéité ni la capacité de rétention de l'emplacement abrité dédié d'entreposage des fûts huiles alimentaires usagées. - la présence d'une rétention à la disposition des usagers pour la dépose des déchets dangereux liquides Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose les contenants d"huile alimentaire sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant ne peut pas justifier le contrôle ni la surveillance des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-I
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie du site ( PDI, mise à jour : 03/002/2026). Le document contient l'ensemble des éléments prescrits. L'exploitant ne peut pas justifier que le plan des réseau présenté ( réf : Fig 5 - réseaux projetés - indice E- plan n°5 affaire 10989 du 13/01/2011) est le plan actuel du site. Lors de la visite de site, l'agent de quai interrogé connaît le schéma d'alerte et les consignes à suivre en cas d'incendie. Le justificatif de compétence de l'agent n'est pas dans la liste des justificatifs de formation. Le plan de défense incendie n'a pas été transmis au service départemental d'incendie et de secours ( SDIS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant actualise le plan de défense incendie (PDI) avec : plan des réseaux actualisé, l'ensemble des justificatifs de formation des personnels, l'emplacement des détecteurs incendie. L'exploitant transmet le PDI actualisé au SDIS pour avis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.3
La zone de rétention dédiée à l'entreposage des bidons de produits dangereux apportés par les usagers est sale et souillées de produits liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le nettoyage de la rétention; L'exploitant met en place un programme de surveillance de la propreté de l'ensemble des rétentions du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Le site dispose de 2 caissons de marque AGEC pour l'entreposage des produits dangereux ( déchets liquides et déchets pâteux) hors huiles. L'exploitant a transmis à l'inspection les justificatifs de conformité à la prescription des caissons AGEC. Un équipement, abrité sur rétention, est en place pour la dépose des huiles non alimentaires. Un emplacement sous abri est également en place pour l'entreposage des huiles alimentaires et des apports des usagers. Lors de la visite des caissons AGEC , il a été constaté : - une identification peu lisible du contenant " base" - la présence d'un contenant " acide" à proximité du contenant " base" ( vide). La règle de compatibilité des produits impose de séparer physiquement l'entreposage de ces produits. A la demande de l'inspection, les contenants ont été séparés. - des équipements de protection individuels en vrac sur les rayonnages - l'absence d'identification du caisson " Pateux" - l'absence d'affichage des règles de compatibilité et des consignes d'urgence dans le caisson AGEC dédié aux "Pateux". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les affichages du caisson AGEC "pateux", range les équipements de protection des agents, et justifie à l'inspection de la re-sensibilisation des agents de quai au respect des règles de compatibilité des produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2000, article -
L'exploitant a présenté à l'inspection l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2008 qui fixe des prescriptions relatives à la rubrique 2710 pour le site de Croix sainte. L'installation fonctionne au bénéfice des droits acquis. Le site est soumis - au régime de la déclaration avec contrôle pour les activités relevant de la rubrique 2710-1 ( collecte de déchets dangereux dont la quantité est inférieure à 7 tonnes) - au régime de l'enregistrement pour les activités de collecte de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2710-2 dont la quantité est fixée à 400 m3.
révention des accidents et des pollutions - moyens incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
le site dispose d’extincteurs, RIA et d'un poteau incendie. l'exploitant a justifié le contrôle 2025 de l'ensemble des équipes de défense incendie ( SOTEL) .
Prévention des accidents et des pollutions - risque électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a présenté à l'inspection les justificatifs de contrôle des installations électriques ( bureau véritas, 26434912/39.1.1.P du 01/07/2025) et la levée des réserves ( attestation achèvement de travaux 00450-2025 du 14/11/2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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