L'exploitant est en conformité avec les articles 4 , 6, 14 et 25 de l'arrêté du 6 juin 2018.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
4/6 L'inspection a constaté que l'exploitant tient bien à jour le dossier ICPE. Tous les documents mentionnés ci-dessus ont été présentés le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le sol de l'aire de démontage est imperméable (dalle béton) et munie d'une rétention. L'exploitant nous indique recevoir environ une cinquantaine de bateaux par an. A noter qu'il n'y a pas d'aire d'entreposage car les bateaux sont directement déconstruits après dépollution et les différentes fractions de déchets tels que le bois, l'aluminium et les composites sont séparées et orientées vers les casiers de stockages présents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs et la localisation des 2 débourbeurs présents sur le site. Le rapport d'analyses des eaux réalisé par la société ALS France en date du 26.01.2026, pour les 2 débourbeurs de l'installation, ne montre pas de dépassement des valeurs limites d'émissions pour rejet dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
L'exploitant à mis en place une procédure de dépollution et déconstruction de bateaux. A l'arrivée du bateau sur le site, les déchets pyrotechniques et explosifs (fusées de détresses) sont retirés et restitués immédiatement soit au propriétaire soit au transporteur. Puis, à l'aide d'une pompe, les fluides sont retirés (huiles / carburants et mélanges eaux/ hydrocarbures) et stockés dans des GRV (Grand Récipient Vrac) de 1 000 litres, munis d'une rétention. Enfin, il est procédé au retrait des déchets dangereux (DEEE / Batterie). Ils sont stockés dans des cubes de collecte, ceux-ci situés dans un endroit sec et bien ventilé, avant envoi vers une filière de traitement en vu de leur recyclage. Les condensateurs et les pièces grasses sont entreposés dans des conteneurs spécifiques également étanches. Le bateau est dépollué immédiatement à son arrivée sur le site. Il n'y a pas d'entreposage en extérieur de carcasse de bateau sur l'installation. Les pièces et fluides ne sont pas entreposés plus de 6 mois sur le site.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport avant dép
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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