Installation classée à Mios (33380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003106665
Commune
Mios (33380)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 22 mai 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Rubrique 2783Déconditionnement de - de 30 t/j de biodéchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2022, article 1.2.1
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une installation de déconditionnement de biodéchets sur le site. Cette installation, qui traite des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, n'a pas été déclarée ou enregistrée auprès du Préfet au titre de la rubrique 2783 (rubrique entrée en vigueur depuis le 2 mars 2023). L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que cette installation relèverait du régime de la déclaration et qu'un porter à connaissance est en cours de rédaction, devant être transmis sous un délai d'un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre via un porter un connaissance les éléments relatifs à la modification de son projet en ce qui concerne l'installation de déconditionnement de biodéchets. L'exploitant doit notamment fournir les informations suivantes concernant l'installation : - La nature, l'origine ainsi que la quantité de biodéchets traités quotidiennement (supérieure ou égale à 30 t/j ou inférieure à 30 t/j) afin de se positionner sur le classement ICPE au titre de la rubrique 2783. - Les procédés de traitement et de valorisation des biodéchets mis en œuvre. - Les mesures de gestion des risques et de protection de l'environnement mises en place. Ces informations sont nécessaires pour évaluer la conformité de l'installation avec les exigences réglementaires et pour déterminer les éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
L'installation n'est pas totalement réalisée conformément aux plans et documents joints à la demande d'enregistrement. En particulier, l'exploitant signale plusieurs modifications survenues depuis le dépôt de la demande d'enregistrement, notamment des éléments de mise en cohérence avec le permis de construire modificatif (dimensions du bâtiment, modification du bâtiment accueillant la chaudière, ajout de stockages de CIVE au Nord du site, mise à jour des plans, des tonnages, de la capacité de la torchère et modification du nombre de chaudières : 2 prévues initialement, 1 seule installée, etc). L'exploitant a indiqué qu'un porter à connaissance reprenant l'ensemble des modifications opérées sera déposé sous un mois. Le classement sous la rubrique 2783 sera actualisé dans le cadre de ce porter à connaissance (cf point n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le porter à connaissance reprenant et détaillant l'ensemble des modifications opérées depuis la demande d'enregistrement initiale et proposer un positionnement au regard de la rubrique 2783 pour ce qui concerne l'activité de déconditionnement. L'inspection rappelle que les modifications projetées doivent être signalées au préfet avant leur mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/06/2021, article 3
La distance entre la torchère et les équipements de méthanisation (notamment le digesteur et la cuve de stockage de digestat liquide) ne peut être appréciée précisément par l'inspection et semble être très proche de la limite de 10 mètres voir inférieure. 9/22 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser la distance exacte entre la torchère et les équipements de méthanisation (notamment vis-à-vis du digesteur et de la cuve de stockage de digestat liquide). Il précise les modalités de mesurage retenues (localisation et description exacte des points de mesure, méthode employée ainsi que le repérage de ces points sur un plan à l'échelle des installations). Le plan devra être daté, coté et annexé à la réponse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
L'organisation mise en place pour la surveillance de l'installation est décrite par l'exploitant dans une procédure CVE-CVEBS-PRO-5307 en cours de finalisation. Les personnes désignées pour la surveillance doivent être formées à la conduite de l'installation, aux dangers et inconvénients induits et aux produits utilisés ou stockés dans l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure décrivant les modalités de l'astreinte opérationnelle 24/24 mise en place ainsi que les attestations de formation seront transmises à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Lors de la visite, il a été constaté que le plan affiché à l'entrée du site comporte un pictogramme "ATEX" signalant la présence de ce danger sur site, mais que ce plan ne précise pas de manière détaillée les installations concernées par ce risque. En revanche, les zones ATEX sont clairement identifiées sur le site, par des panneaux adaptés. Le signalement du risque ATEX est effectif, et les zones confinées (local pompage, local épuration, chaufferie) sont dotées de détecteurs fixes de méthane dont l'alarme est reportée sur le système de supervision du site. Les seuils d'alarme programmés sont fixés entre 10 % (alarme 1) et 20 % (alarme 2) de la LIE du méthane - à l'exception de la chaufferie où, suite à l'inspection, les seuils ont été abaissés de 15% à 10% et de 30% à 20% de la LIE. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la spécificité des seuils précédemment appliqués à la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour, sous un mois, le plan général affiché à l'entrée du site afin qu'il indique précisément l'emplacement de l'ensemble des zones ATEX. Ce plan devra également lister les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique dans ces zones. L'exploitant justifiera toute modification ultérieure des seuils d'alarme de la LIE du méthane, en particulier s'ils devaient être rehaussés dans la chaufferie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
L'exploitant a présenté le registre des personnes formées ainsi que le "passeport sécurité" pour chacun des trois agents travaillant sur site. Il indique par ailleurs qu'un quatrième agent est en cours de formation. Les fiches sont nominatives, décrivent la fonction de l'agent concerné ainsi que les formations nécessaires et la date de validité de ces dernières. Le contenu des formations est précisé de manière concise. En revanche l'organisme de formation n'est pas systématiquement indiqué. L'exploitant veillera à compléter son plan de formation sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à compléter son plan de formation en indiquant l'organisme de formation qui réalise les formations du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 2915/22
L'exploitant a mis en place les procédures nécessaires à la prise en charge des intrants : - CVE-CVEBS-PRO-3101 Réception des intrants - CVE-CVEBS-FOR-5105 Registre des entrées et des sorties. Leur contenu n'est pas vérifié lors de l'inspection. L'exploitant transmettra ces procédures à l'inspection. L'exploitant a mis en place un registre de suivi interne, via le logiciel Biogazview. Les déchets admis sur site sont des biodéchets, des déchets issus de l'agriculture (effluents équins) et de l'industrie agroalimentaire ainsi que des graisses issues de l'industrie agroalimentaire. L'exploitant n'a donc pas mis en place de contrôle de radioactivité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les procédures suivantes à l'inspection des installations classées : - CVE-CVEBS-PRO-3101 Réception des intrants, - CVE-CVEBS-FOR-5105 Registre des entrées et des sorties.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L'installation est concernée par le fait qu'elle accepte notamment des biodéchets de type SPA de catégories 2 et 3. Une information préalable doit être demandée avant la prise en charge de ces déchets auprès des sociétés agro-industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/22 L'exploitant transmet la procédure d'acceptation préalable ainsi que les fiches d'informations préalables établies préalablement à la première admission des déchets de type SPA de catégories 2 et 3, ainsi que de tout autre déchets admis autre que des matières végétales brutes, des effluents d'élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3620/22
L'installation n'était pas encore en service lors de l'inspection. Elle a été mise en service quelques jours après la visite de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la synthèse du contrôle d'étanchéité du digesteur et des équipements de sécurité réalisé ainsi que les résultats de ce contrôle (registre).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
L'installation n'était pas encore totalement mise en service lors de la visite. La première injection a été réalisée le 20 février 2025. La réception du process n'était pas encore pleinement réalisée lors de la visite. De même les tests de performances n'étaient pas encore atteints. Il a également été observé que le dossier relatif à l’installation classée n’était pas complet et que seule une partie des documents réglementaires exigés a pu être présentée à l’inspection des installations classées. L’exploitant a indiqué être en cours de finalisation de ce dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
Les travaux de construction ont été réalisés conformément au plan joint au dossier d'enregistrement en ce qui concerne les distances d'implantation. Considérant les nouvelles dispositions introduites par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010, l'exploitant précise que l'installation de méthanisation est située à plus de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce point n'appelle pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Ce point n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. L'inspection constate la présence d'une clôture autour du site, et d'un portail à l'entrée avec contrôle de sécurité à l'entrée, interdisant l'accès à toute personne extérieure à l'exploitation. Au niveau du portail est présent un panneau avec indication des horaires d'ouverture du site. L'accès à la zone de stockage de digestat (et des digesteurs et post-digesteurs) est délimité par une chaînette de chantier en plastique ainsi qu'un panneautage informant des dangers présents dans la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18
Le site est desservi par un portail d'accès commun pour les véhicules légers et les poids lourds, et permettant l'accès aux services d'incendie et de secours. L'exploitant précise que l'accès est tel que visé dans le dossier enregistrement et validé par le SDIS. L'inspection constate également la présence d'une zone de stationnement dédiée pour les véhicules des employés. Ce point n'appelle pas d'observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
L'inspection constate la présence de détecteurs fixes de CH4 dans le local d'épuration du biogaz, ainsi que dans la chaufferie; Un détecteur de H2S est installé dans le local d'épuration. L'exploitant indique que pour pénétrer dans ces locaux, le personnel est équipé d'un détecteur portatif analysant les teneurs en CH4, H2S et CO. Le local chaudière est équipé d'un système de ventilation naturelle, le local épuration dispose d'une ventilation naturelle forcée asservie aux détecteurs de gaz. L'exploitant précise que les détecteurs ont été étalonnés et vérifiés préalablement à la mise en service de l'installation s'agissant d'un équipement neuf.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L'inspection constate la présence d'un groupe électrogène de secours sur site (fonctionnement au fioul). L'exploitant précise que l'alimentation de secours est dédiée aux dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère, épurateur) et de surveillance. 14/22
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
L'exploitant indique que les équipements de méthanisation (digesteur, post-digesteur, stockages des digestats liquides) disposent d'une rétention d'un volume égal à celui de la plus grande cuve. D'après les éléments présentés au dossier d'enregistrement, les volumes bruts des cuves présentes dans la rétention (digesteur, post-digesteur, cuves de stockage du digestat liquide) sont tous identiques (4925 m3). Le volume de la rétention indiqué par l'exploitant est de 5 060 m3. L'exploitant précise également que des drains sont installés autour et sous les cuves (au-dessus de la géomembrane d'étanchéité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
18/22 L'inspection constate que le site est équipé d'une torchère afin de brûler le biogaz en cas d'impossibilité temporaire de le valoriser (injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel). L'exploitant a transmis la documentation du fournisseur de la torchère (Progeco). Celle-ci est munie d'un dispositif pare-flammes complet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Les cuves de stockage des digestats liquides sont équipées d'une couverture flottante de type Nénufar. L'exploitant indique qu'outre les fonctions de drainage des eaux météoriques et de limitation des odeurs, cette couverture permet la récupération du biogaz s'échappant encore du digestat (environ 2-3% de biogaz supplémentaire attendu). Les silos de stockage des digestats solides sont munis d'un limiteur visuel de remplissage en hauteur (hauteur maximale de stockage limitée à 2.4 m).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Les stockages de CIVE ensilées sont couverts (bâche). Le fumier équin et les biodéchets sont stockés sous bâtiment. Les silos sont reliés en point bas à un système de collecte des eaux de ruissellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'exploitant a présenté le dispositif de télésurveillance du process de méthanisation. L'ensemble des paramètres de surveillance prévus étaient visibles via la SCADA. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
L'exploitant a transmis la procédure de gestion des eaux du site qui montre une séparation de la gestion des eaux "sales" dirigées vers un bassin à ciel ouvert de 970 m3, et des eaux "propres" dirigées vers un bassin d'infiltration de 350 m3. Le plan des réseaux de collecte des effluents est repris dans la procédure. Ce point n'appelle pas d'observation à ce stade.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
Un premier contrôle des rejets d'eaux résiduaires est prévu courant juin 2025 au niveau du point de rejet situé au niveau du bassin d'infiltration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection les résultats commentés de cette première analyse et l'informera sans délai en cas de dérive constatée. L'exploitant veillera à respecter les conditions de prélèvement de nature à assurer la représentativité du rejet : prélèvement continu (non ponctuel) sur une période minimale de 30 minutes.
Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 55bis
Les aires de réception des sous-produits de catégories 2 et 3 sont situées au sein d'un bâtiment fermé conçu de manière à limiter les odeurs vers l'environnement. Les jus d'écoulement sont collectés dans un réseau dédié, situé sous le bâtiment. A noter que l'installation dispose le jour du contrôle d'un agrément sanitaire temporaire valable pour une durée de 6 mois.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles d'être souillées (notamment issues des voies de circulation et des aires de chargement/ déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Une procédure de gestion des eaux du site est mise en place et a été présentée à l'inspection. L'inspection a constaté un niveau anormalement élevé d'eau dans le bassin de confinement des eaux sales, rendant le repère de niveau (base du panneau STOP) non visible au moment du contrôle. L'exploitant a, postérieurement à cette observation, procédé à la vidange partielle du bassin ; les eaux ont été réutilisées dans le process de méthanisation qui n'était pas alors pleinement opérationnel. Le repère de niveau est désormais de nouveau visible. L'exploitant a transmis une photo le justifiant. Par ailleurs, l'exploitant a sécurisé l'accès à ce bassin en mettant en place une rubalise de chantier et en apposant un panneau de danger. Considérant l'accès possible à ce bassin par le personnel, et la position à fleur de sol du bassin, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la limitation de ce mode de protection, qui pourrait se révéler insuffisant pour prévenir efficacement le risque de chute et de noyade. Néanmoins, du point de vue environnemental, la prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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