Installation classée à Marseille (13015), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place des procédures et des suivis répondant en grande partie aux enjeux réglementaires de la rubrique 2710-2, certains points sont à compléter
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dossier « installation classée »
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Article 3
Le personnel ne détient pas de classeur contenant le dossier complet ICPE, le personnel ne possède pas non plus de dossier électronique sur place. L'arrêté préfectoral encadrant les activités de la déchetterie était bien présent et affiché.La majorité des documents constituant le dossier ICPE a été présentée par le responsable des déchetteries de la métropole : registre des déchets, plans des réseaux, consignes d'exploitation présentes dans les fiches de poste, vérification et maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie, entretien et vérification des installations électriques, plan de localisation des risques qui évoque bien les risques liés aux déchets dangereux mais pas les risques liés à l'inflammabilité des déchets non dangereux. Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des bennes n'est pas relevé quotidiennement. Il n'existe pas non plus de registre des déclarations des accidents et incidents. Il est à noter 3 écarts dans le rapport de contrôle des installations électriques daté du 30/05/2025 et trois actions correctives à mettre en place : "Augmenter le nombre de prise de courant fixe dans le bungalow afin de limiter l'emploi de prise multiple en série" "Fixer la boite de répartition dans la goulotte de façon pérenne dans les coffrets et armoire électrique du bungalow" "Réaliser un dépoussiérage des coffrets et armoires électriques du bungalow" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : - corrigera son plan de localisation des risques intégrant l'inflammabilité des déchets non dangereux - La situation des stocks devra être relevé quotidiennement - Un registre des déclarations des accidents et incidents sera mis en place - transmettra un justificatif des actions correctives mises en place concernant ses installations électriques
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les moyens de lutte contre l'incendie ont été vérifiés pendant l'inspection : l'alerte incendie est lancée par appel téléphonique, soit par le personnel présent sur site, soit par le gardien qui peut contacter le cadre d'astreinte de la métropole. Une caméra est installée sur place et peut être consultée à distance. Les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours sont bien présents. Un poteau incendie est situé à l'entrée du site à moins de 100 mètres de l'exploitation, le débit du poteau a été vérifié le 25/06/2025, dans le rapport de contrôle, un réseau de diamètre nominal de 100 mm est bien mentionné, le débit mesuré est bien supérieur à 60 m3/h. Il est indiqué qu'un bouchon doit être ajouté car il est absent. Trois extincteurs sont présents sur le terrain: deux extincteurs sont présents dans le bureau des agents et un est situé devant l'armoire Déchets Ménagers Spéciaux, les trois extincteurs ont été contrôlés le 25/06/2025 Deux RIA sont aussi présents sur site, ceux-ci ont été vérifiés et étaient considérés fonctionnels le 25/06/2025 Les moyens de lutte contre l'incendie ont donc été suivis pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 22-1
Un plan de défense contre l'incendie a été élaboré par l'exploitant le 17/09/2024 et a été mis à jour le 09/02/2026. Le PDI comprend bien tous les éléments cités dans l'article de l'arrêté ministériel. Un compte-rendu d'exercice de défense contre l'incendie a bien été transmis et date du 19/02/20257/11 Les opérateurs qui interviennent sur le site sont informés des risques présents sur site via un plan de prévention qui a été vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Article 29-1
Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation. Il a été vérifié la présence de différents conteneurs DEEE à l'entrée du site différenciés selon la présence ou non de batteries lithium (affichettes apposées).
Thèmes : Risques chroniques · Les déchets d'équipements électriques et électroniques
Valeurs limites de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 35
Un bulletin des eaux résiduaires daté du 11 juin 2025 a été analysé pendant l'inspection en salle, tous les paramètres mentionnés au présent article ont bien été mesurés et sont conformes aux valeurs limites mentionnées à l'article 35
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2025, article 1.2.1
Le nombre de bennes est conforme à celui qui a été déclaré dans le dossier d'enregistrement, le volume de déchets présent sur site le jour de l'inspection est conforme.11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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