Cormenon — Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’inspection a constaté l’absence de dispositif de détection automatique de départ d’incendie et de transmission automatique des alertes dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles et inflammables. Pdc n °6 : L’exploitant doit équiper les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables d’un dispositif de détection automatique de départ d’incendie et de transmission automatique des alertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre
Héricourt — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
Au cours de la présente visite d’inspection, l’exploitant déclare ne pas connaître cette nouvelle prescription. Il ne possède donc pas de plan de défense incendie. Toutefois, il indique disposer déjà des informations nécessaires et de certaines pièces devant composer ce document. 10/16 Non-conformité n°2 absence de plan de défense incendie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, dans un délai de 3 mois : - communiquer à l’inspection des ICPE, et aux services d’incendie et de secours du département de la Haute-Saône (SDIS70), le plan de défense incendie de
Saint-Avold — Arrêté Préfectoral du 17/09/2015, article 1.3.1
Les constats relatifs à ce point de contrôle sont confidentiels et amènent l'inspection des installations classées à formuler une demande de justificatif concernant le réseau d'eau industrielle basse pression utilisé comme moyen d'extinction incendie de la section BF3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier, dans un délai de 6 mois, du respect des débits requis concernant le réseau eau industrielle (BP) au niveau de l’atelier RW.
Sottevast — Arrêté Préfectoral du 17/11/2011, article 4.5
Le contrôle s’est porté uniquement sur les 2 murs REI 120 figurant sur le plan communiqué par l’exploitant et séparant la zone « réception emballages » (repère 3) de « l’atelier produits frais » d’une part et « l’atelier produits frais » de la zone « tampon emballages » (repère 6) d’autre part. La constitution de ces murs n’a pu être vérifiée sur site du fait de l’existence d’un doublage. Toutefois, depuis l’extérieur de bâtiment, il a été été constaté un dépassement en toiture de ces ouvrages laissant penser qu’il s’agit bien de parois coupe-feu. Par ailleurs, il a été constaté l’absence de l
Condé-sur-Vire — Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 5
La vérification de ce point de contrôle a été limitée à l'entrepôt MICAE. Celui-ci n'est équipé d'au- cun dispositif de désenfumage. Aussi, comme prévu dans les fiches de constat n° 4 et n° 9, dans l’attente de la mise en conformité technique du bâtiment MICAE, l’exploitant doit mettre en place dans un délai d'1 mois : - une surveillance 24h/24 de l'entrepôt MICAE avec du personnel formé et habilité à la manipula - tion des moyens de première intervention (extincteurs et RIA notamment). - au regroupement de tous les liquides et solides liquéfiables combustibles dans une même zone munie dédiée
Auch — Arrêté Préfectoral du 29/07/2024, article 6
La défense incendie est constituée de 2 réserves d’eau de 200m3 chacune et d’une borne incendie. Les réserves d'eau sont en bon état mais un point de vigilance porte sur l'entretien de la végétation (arbre en croissance pouvant endommager une des poches au niveau du portail). Le fonctionnement de la borne incendie doit être vérifié. Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification périodique en novembre 2025 par l'organisme agréé Sécuris. L'étude des dangers et le positionnement des extincteurs, adaptés au risque, n'ont pas été présentés. Le contrôle des armoires électriques (abattoir et dé
Saint-Avold — Arrêté Préfectoral du 29/06/2016, article 9.2.6 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'inspection des installations classées constate, sur la base des documents présentés par l'exploitant : que des tests ont été réalisés en février 2025 sur 8 poteaux incendie de l'atelier PPC (au lieu des 9 poteaux incendie) ; • qu'aucune observation n'a été formulée sur les compte-rendus des tests ;• qu'aucune mesure de débit et de pression n'a été réalisée lors de ces tests.• 10/10 Suite à la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'exploitant indique par courriel du 17 novembre 2025 : qu'un plan du réseau incendie de l'atelier PPC est en c
Fort-de-France — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’inspection a relevé que le site ne dispose que d’une caméra visuelle, insuffisante pour constituer un dispositif de détection automatique d’incendie conforme à la réglementation. Par ailleurs, aucune présence humaine n’est assurée sur le site le week-end, empêchant toute surveillance et levée de doute rapide en cas de départ de feu. 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure de se conformer aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 dans un délai de trois mois. Des mesures conservatoires sont également
Vaiges — Arrêté Préfectoral du 04/05/2017, article 2
À l’issue de la visite du 27 juillet 2021, l'inspection avait demandé à l’exploitant de mettre en place un repère permettant d’apprécier le volume utile du bassin de rétention des eaux d’incendie en tous temps (933 m³ dans le bassin). L’inspection avait constaté la présence d’eau dans le bassin de rétention. Il avait été demandé à l’exploitant de procéder à la vidange d’eau excédentaire afin de maintenir le volume de 933 m³ disponible en permanence. La justification de l’étanchéité de ce bassin avait également été demandée. En séance, dans le cadre des points abordés lors de la vis ite de la c
Carvin — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.5
Vu, sur le registre, la dernière vérification des installations électriques en date du 14 janvier 2026. Le rapport de vérification a été communiqué à l’inspection : il fait état de 3 non conformités qui n’ont pas été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mener les actions correctives permettant de lever les 3 non-conformités mises en évidence dans le rapport de vérification et en fournir les justificatifs, à l’inspection, dans un délai de un mois.