Inspections ICPE

T'nB SA France

Installation classée à Salon-de-Provence (13300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006409473
CommuneSalon-de-Provence (13300)
DépartementBouches-du-Rhône
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PACA
Inspections listées3 depuis 5 octobre 2022
SIRET30963504300024

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant ne s'est pas conformé en totalité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 octobre 2025. Deux prescriptions sont visées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité : 1er alinéa de l'article 1 : l'exploitant ne respecte pas cette disposition (cf. point de constat n°3). Afin de se mettre en conformité, il doit réaliser un exercice de défense incendie, avant le 28 août 2026, et transmettre son compte-rendu à l'inspection des installations classées ; • 2ème alinéa de l'article 1 : l'exploitant a respecté cette disposition en mettant à jour son PDI (cf. points de constat n°5 et 6). •

6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Lutte contre l’incendie – exercices de défense incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/10/2025, article 1

Suite à la visite d'inspection du 30/07/2025, où il a été constaté que le délai de 3 ans pour la réalisation de l'exercice de défense contre l'incendie n'était pas respecté, l’exploitant a transmis le 26/10/2025 un document intitulé « audit Évacuation de Bâtiment » en date du 09/09/2025. L’inspection a constaté que cet audit ne correspond pas à un exercice de défense incendie, puisqu’il s’agit d’un exercice d’évacuation. En salle, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui fournir le compte rendu du dernier exercice de défense contre l’incendie qui doit être renouvelé au moins tous les trois ans. L’exploitant a transmis le 12/06/2026 un « tableau comparatif formation EPI vs Exercice d’évacuation ». L’inspection a constaté que celui-ci ne comporte pas d’exercice de défense contre l’incendie. L'exploitant n'a réalisé aucun exercice de défense contre l'incendie alors que celui-ci est exigé, par l'article 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 15/04/2017 relatif aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 1510, depuis la modification en date du 24/09/2020 de ce dernier. L'exploitant aurait donc dû réaliser deux exercices de défense contre l'incendie depuis cette date. L’exploitant a informé l'inspection le 11/07/2026 qu’un exercice de défense contre l'incendie en lien avec son PDI sera réalisé le 28/08/2026. L’absence de réalisation d’un exercice de défense incendie constitue un non-respect du 1er alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, avant le 28/08/2026, réaliser un exercice de défense contre l'incendie, et transmettre son compte-rendu.

Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie

Lutte contre l'incendie - Evacuation du personnel

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 14

L’exploitant a transmis le 12/06/2026 un « tableau comparatif formation EPI vs Exercice d’évacuation » expliquant la formation Équipier de Première Intervention (EPI) et les objectifs de l’exercice d’évacuation. L’inspection a constaté que le dernier exercice d’évacuation date du 09/09/2025. L’exploitant a indiqué que le prochain exercice est prévu quelques jours après la formation EPI programmée le 28/08/2026. L’inspection a constaté que le renouvellement, au moins tous les six mois, de l’exercice d’évacuation n’est pas respecté (délai de 11 mois et 19 jours entre le dernier exercice et la programmation du prochain). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d’une semaine à réception du rapport, réaliser un exercice d'évacuation et transmettre son compte-rendu. Par ailleurs, l’inspection demande qu’une planification des exercices d’évacuation, au moins tous les six mois, soit réalisée. L’exploitant transmet à l’inspection, dans un délai d’une semaine à réception du rapport, tout élément justifiant de sa mise en place.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Evacuation du personnel

Règles d'implantation de l'entrepôt

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 2. III.

Suite à la précédente visite d'inspection du 31/07/2025, où il a été constaté que plusieurs palettes ne respectaient pas les règles d'implantation, l’exploitant a transmis le 26/10/2025 deux photos justifiant l’éloignement du stockage extérieur de palettes en bois à plus de 10 mètres des parois externes pour le bâtiment B1, et à plus d'un mètre pour les bâtiments B2 et B3 (les parois étant REI 120). L’inspection a constaté lors de la présente visite, le 9/06/2026, une distance minimale de 10 mètres entre les stockages extérieurs et les 3 bâtiments.

Thèmes : Situation administrative · Distance

Aire de stockage extérieure de palettes bois vides

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Décret du 03/07/2025

Lors de la précédente visite du 31/07/2025, le volume de palettes en bois, stockées à l'extérieur, a été estimé à 205 m³ par l'exploitant. Lors de la présente visite, le 9/06/2026, l’exploitant a déclaré à l’inspection la présence de 4172 palettes correspondant à un volume calculé d’environ 600 m³. La capacité maximale de stockage est toujours inférieure au seuil de classement de 1 000 m³ de la rubrique 1532. Compte tenu de ce qui précède, l'installation n'est pas susceptible d'être concernée, en l'état, par la rubrique 1532 de la nomenclature.

Thèmes : Situation administrative · Quantité rubrique 1532

Consignes générales d'intervention et plan de défense interne (PDI)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/10/2025, article 1

L’inspection a constaté que l’exploitant a mis à jour le 8 juin 2026 son Plan de Défense d’Incendie (PDI) datant de 2021. Le contenu du PDI est analysé au point de constat suivant.

Thèmes : Risques accidentels · PDI

Plan de défense incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 238/9

L’exploitant a présenté la mise à jour de son Plan de Défense Incendie (PDI) suite à la création : d’un bâtiment à usage de bureaux sur 2 niveaux ;• de 2 nouveaux bâtiments des stockage B2 et B3 ;• d’un nouveau bassin de rétention des eaux pluviales.• Les différents chapitres du PDI ont été passés en revue. Concernant les schémas d’alerte et les modalités d’accès, l’inspection a constaté la modification des périodes de présence de la société de gardiennage de 22 à 6h, les week-end et jours fériés. Le site est télésurveillé 24 heures/24. Les différentes prescriptions sont respectées, toutefois, l’inspection a relevé sur les plans de synthèse et de localisation des risques, une inversion des numéros 2 et 3 entre les deux bâtiments. L’inspection a demandé la rectification de la numérotation entre les bâtiments 2 et 3 dans une délai d’une semaine. L’exploitant a transmis à l'inspection le 12/06/2026 le PDI avec la numérotation des bâtiments rectifiée sur les plans. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté l’affichage de la liste du personnel formé ainsi que des plans d’intervention et d’évacuation mis à jour. La mise à jour du PDI ayant été réalisée, la disposition prescrite, au 2ème alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/10/2025, est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 7 jours, transmettre la version mise à jour de son PDI aux services d'incendie et de secours.

Thèmes : Risques accidentels · Risques incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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